Feuillet T4RIF et sommaire

Vous êtes tenu de faire une déclaration pour chaque cotisant et pour chaque régime. Un cotisant peut faire 10 cotisations différentes à un FERR en particulier. Vous enverrez à l'ARC une seule déclaration indiquant le montant total des cotisations du cotisant à ce FERR. Si le cotisant a cotisé à plus d'un FERR, vous nous enverrez une déclaration séparément pour chacun des FERR auquel le cotisant a contribué plus d'une fois.

Chaque déclaration doit fournir une répartition du total des cotisations faites durant l'année de cotisation.

Les déclarants doivent utiliser leur numéro d'entreprise au lieu du numéro d'identification du déclarant. Pour en savoir plus, consultez Compte de programme de déclarations de renseignements.

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