Date limite de production, pénalités et intérêts

Date limite de production

Vous devez produire votre déclaration de renseignements T4RSP ou T4RIF au plus tard le dernier jour de février de l’année qui suit l’année civile visée par la déclaration de renseignements. Si le dernier jour de février est un samedi ou un dimanche, vous avez jusqu’au jour ouvrable suivant pour produire votre déclaration de renseignements. Si vous cessez d’exploiter votre entreprise ou mettez fin à vos activités, vous devez produire une déclaration pour l’année ou la partie de l’année dans les 30 jours suivant la date où vous cessez l’activité ou l’exploitation de l’entreprise.

Pénalités et intérêt

Production tardive et défaut de produire une déclaration de renseignements

La pénalité minimale pour la production tardive de la déclaration de renseignements T4RSP ou T4RIF est de 100 $ et la pénalité maximale est de 7 500 $. Pour la structure de pénalités complète, allez à Déclaration de renseignements en retard.

Défaut de fournir des renseignements sur une déclaration

Lorsque vous produisez une déclaration de renseignements, vous devez faire un effort raisonnable pour obtenir les renseignements nécessaires, y compris le numéro d'assurance sociale (NAS) des particuliers pour lesquels vous établissez des feuillets. Autrement, vous êtes passible d'une pénalité de 100 $ chaque fois que vous ne fournissez pas les renseignements requis.

Si vous êtes tenu de remplir une déclaration de renseignements ou si vous êtes un cadre, un employé ou un mandataire d'une personne qui est tenue de le faire, vous ne pouvez pas volontairement utiliser, communiquer ou permettre que soit communiqué le NAS à des fins autres que celles requises ou autorisées par la loi ou celles pour lesquelles il vous a été donné.

Si vous utilisez le NAS d’un particulier à une fin non autorisée, vous pourriez être coupable d’une infraction et êtes passible d’une amende pouvant atteindre 5 000 $, d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de 12 mois, ou de ces deux peines à la fois.

Intérêt

Si vous omettez de verser un montant, nous pouvons imposer de l’intérêt à compter de sa date d’échéance. Le taux d’intérêt que nous utilisons est fixé tous les trois mois selon le taux d’intérêt prescrit et il est composé quotidiennement. Nous imposons aussi de l’intérêt sur les pénalités impayées. Pour en savoir plus sur les taux d’intérêt prescrits, allez à Taux d'intérêt prescrits.

Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer

L’ ARC administre la législation, communément appelée dispositions d'allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d’annuler des pénalités ou des intérêts, ou d’y renoncer lorsqu’un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L’ARC a le pouvoir discrétionnaire d’accorder un allègement pour toute période qui se termine 10 années civile avant l'année au cours de laquelle la demande d’allègement est faite.

Dans le cas des pénalités, l’ARC examinera votre demande uniquement pour les années d’imposition ou les exercices qui se sont terminés dans les 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2022 doit porter sur une pénalité pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin en 2012 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l’année d’imposition ou l’exercice, l’ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2022 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés depuis 2012.

Vous ou votre représentant autorisé pouvez faire une demande d’annulation des pénalités et des intérêts en ligne à l’aide de Mon dossier, Mon dossier d’entreprise ou de Représenter un client en cliquant sur « Demande d’allègement des pénalités et des intérêts » sous « Services liés à ». Sinon, vous pouvez remplir le formulaire RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer, et l’envoyer en ligne à l’aide de Mon dossier, de Mon dossier d’entreprise ou de Représenter un client en utilisant le service « Soumettre des documents » ou vous pouvez l’envoyer par la poste au bureau désigné, qui est indiqué à la dernière page du formulaire, en fonction de votre lieu de résidence.

Pour en savoir plus sur la façon de soumettre des documents, allez à  Soumettre des documents en ligne. Pour plus de renseignements sur les dispositions d’allègement pour les contribuables et les formulaires et publications connexes, allez à Disposition d'allègement pour les contribuables.

Avis de cotisation

Nous établirons un avis de cotisation seulement si nous imposons une pénalité à l'égard d'une déclaration de renseignements.

Échéance d'un REER

Un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) devra venir à échéance avant la fin de l'année pendant laquelle le rentier atteint l'âge de 71 ans.

Lien connexe

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