Date limite de production, pénalités et intérêts
Date limite de production
Vous devez produire votre déclaration de renseignements T4RSP ou T4RIF au plus tard le dernier jour de février de l’année qui suit l’année civile visée par la déclaration de renseignements. Si le dernier jour de février est un samedi ou un dimanche, vous avez jusqu’au jour ouvrable suivant pour produire votre déclaration de renseignements. Si vous cessez d’exploiter votre entreprise ou mettez fin à vos activités, vous devez produire une déclaration pour l’année ou la partie de l’année dans les 30 jours suivant la date où vous cessez l’activité ou l’exploitation de l’entreprise.
Pénalités et intérêt
Production tardive et défaut de produire une déclaration de renseignements
La pénalité minimale pour la production tardive de la déclaration de renseignements T4RSP ou T4RIF est de 100 $ et la pénalité maximale est de 7 500 $.
Défaut de fournir des renseignements sur une déclaration
Lorsque vous produisez une déclaration de renseignements, vous devez faire un effort raisonnable pour obtenir les renseignements nécessaires, y compris le numéro d'assurance sociale (NAS) des particuliers pour lesquels vous établissez des feuillets. Autrement, vous êtes passible d'une pénalité de 100 $ chaque fois que vous ne fournissez pas les renseignements requis.
Si vous êtes tenu de remplir une déclaration de renseignements ou si vous êtes un cadre, un employé ou un mandataire d'une personne qui est tenue de le faire, vous ne pouvez pas volontairement utiliser, communiquer ou permettre que soit communiqué le NAS à des fins autres que celles requises ou autorisées par la loi ou celles pour lesquelles il vous a été donné.
Si vous utilisez le NAS d’un particulier à une fin non autorisée, vous pourriez être coupable d’une infraction et êtes passible d’une amende pouvant atteindre 5 000 $, d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de 12 mois, ou de ces deux peines à la fois.
Intérêt
Si vous omettez de verser un montant, l'ARC pourrait imposer de l’intérêt à compter de sa date d’échéance. Le taux d’intérêt que l'ARC utilise est fixé tous les trois mois selon le taux d’intérêt prescrit et il est composé quotidiennement. L'ARC impose aussi de l’intérêt sur les pénalités impayées. Pour en savoir plus sur les taux d’intérêt prescrits, allez à Taux d'intérêt prescrits.
Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer
L’ARC administre la mesure législative, communément appelée « dispositions d’allègement pour les contribuables », qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d’annuler des pénalités et des intérêts ou d’y renoncer, lorsqu’un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.
L’ARC a le pouvoir discrétionnaire limité à une période qui se termine 10 années civiles avant l’année au cours de laquelle une demande est faite.
Pénalités
L’ARC examinera votre demande uniquement pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin dans les 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2025 doit porter sur une pénalité pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin en 2015 ou après.
Intérêts sur un solde dû
L’ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2025 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés depuis 2015.
Les demandes d'allègement pour les contribuables peuvent être présentées en ligne au moyen des services numériques de l'ARC : Mon dossier, Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client.
Vous pouvez également remplir le formulaire RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer, et l’envoyer :
- en ligne à l’aide de Mon dossier, Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client;
- par la poste ou par messager au bureau désigné, comme indiqué à la dernière page du formulaire, selon votre lieu de résidence.
Pour savoir soumettre des documents en ligne, consultez Soumettre des documents en ligne.
Pour en savoir plus sur l’allègement ou le renoncement des pénalités et des intérêts, allez à Annulation des pénalités ou des intérêts ou renonciations à ceux-ci.
Avis de cotisation
L'ARc établira un avis de cotisation seulement si l'ARC impose une pénalité à l'égard d'une déclaration de renseignements.
Échéance d'un REER
Un REER devra venir à échéance avant la fin de l'année pendant laquelle le rentier atteint l'âge de 71 ans.