Comment établir les feuillets T4RSP

L'ARC explique ci-dessous comment établir les feuillets dans diverses situations.

Situation 1 : L'époux ou conjoint de fait est désigné comme le seul bénéficiaire du REER et les conditions suivantes sont remplies :

• vous transférez directement, selon l'alinéa 60 l), la totalité du remboursement de primes dans un REER ou dans un FERR dont l'époux ou conjoint de fait est le rentier, ou vous utilisez les fonds pour acheter une rente admissible pour ce dernier;
• tous les biens détenus dans le REER sont distribués avant la fin de la période d'exemption.

Dans cette situation, établissez un feuillet T4RSP au nom de l'époux ou conjoint de fait pour l'année où vous complétez le transfert. Déclarez le montant du remboursement de primes à la case 18. Ce montant peut inclure le revenu gagné dans le REER après la date du décès jusqu'à la date du transfert, puisqu'il est payé avant la fin de la période d'exemption. N'établissez pas de reçu au nom du rentier décédé.

Cependant, si la situation 1 ne s'applique pas, inscrivez la juste valeur marchande (JVM) du REER au moment du décès à la case 34 du feuillet T4RSP émis au nom du rentier décédé pour l'année du décès. Il peut arriver que cette JVM soit plus élevée que le total de tous les paiements effectués à partir du REER après le décès du rentier. Si tel est le cas vous devez remplir le formulaire RC249, Perte de valeur d'un REER non échu ou d'un FERR et perte ou augmentation de valeur d'un RPAC après le décès.

Vous remplissez le formulaire RC249 pour l'année au cours de laquelle vous faites le paiement final du REER, et vous devez le remplir au plus tard le dernier jour de février qui suit l'année civile au cours de laquelle vous faites le paiement final. Vous devez envoyer une copie du formulaire rempli au représentant légal du rentier décédé et une copie à votre centre fiscal.

Pour en savoir plus sur la perte de valeur dans un REER non échu après le décès, consultez le feuillet de renseignements RC4177, Décès du rentier d'un REER.

Situation 2 : L'époux ou conjoint de fait est désigné comme le seul bénéficiaire du REER, mais les conditions énumérées dans la situation 1 ne s'appliquent pas.

Pour la juste valeur marchande (JVM) à la date du décès, dans tous les cas, déclarez la juste valeur marchande (JVM) à la case 34 d'un feuillet T4RSP établi au nom du rentier décédé pour l'année du décès. Ce revenu peut être considéré comme un remboursement de primes. Après avoir rempli un feuillet T4RSP, vous pourriez constater qu'une partie ou la totalité d'un montant déclaré à la case 34 est un remboursement de primes à un époux, un conjoint de fait ou à un enfant ou petit-enfant financièrement à charge. Dans ce cas n’émettez pas de feuillet T4RSP modifié. L'ARC évalue ou réévalue les déclarations en fonction du formulaire rempli T2019, REER d'un rentier décédé – Remboursement de primes.

Pour le revenu gagné entre la date du décès à la fin de la période d'exemption, dans tous les cas, déclarez le revenu à la case 18 d'un feuillet T4RSP établi au nom de l'époux ou du conjoint de fait pour l'année au cours de laquelle les primes sont payées. Ce revenu peut être considéré comme un remboursement de primes.

Pour le revenu gagné après la fin de la période d'exemption, les options suivantes s'appliquent :

Si le revenu provient d'un REER dépositaire, déclarez le revenu sur un feuillet T5 établi au nom de l’époux ou du conjoint de fait pour l'année au cours de laquelle le revenu est porté au crédit ou additionné au dépôt. Pour en savoir plus sur la façon de remplir et d'émettre des feuillets T5, consultez le T4015, Guide T5 – Déclaration des revenus de placements.

Si le revenu provient d'un REER en fiducie, procédez comme suit :

• Déclarez la prestation du REER aux cases 28 et 40 (car il s'agit d'un montant libéré d'impôt) d'un feuillet T4RSP établi au nom du bénéficiaire. Ceci est le revenu gagné ou réalisé par la fiducie au cours d’une année et qui est payé au bénéficiaire cette année-là.
• Si le revenu n'est pas une prestation d'un REER, consultez Montant libéré d'impôt et montant net d'impôt d'un REER non échu. Ceci est le revenu gagné ou réalisé par la fiducie au cours d'une année qui n'est pas payé au bénéficiaire cette année-là. La fiducie est responsable de l'impôt sur ce revenu.

Si le revenu provient d'un REER assuré, déclarez le revenu à la case 18 d'un feuillet T4RSP établi au nom de l'époux ou conjoint de fait dans l'année où les primes sont payées. Ce revenu peut être considéré comme un remboursement de primes.

Pour en savoir plus sur le montant libéré d'impôt, consultez Montant libéré d'impôt et montant net d'impôt d'un REER non échu.

Situation 3 : Autres situations

Dans toutes les autres situations, le traitement est semblable. S'il y a un bénéficiaire désigné, faites le paiement à ce bénéficiaire. Sinon, faites-le au nom de la succession.

Pour la juste valeur marchande (JVM) à la date du décès, dans tous les cas, déclarez la juste valeur marchande (JVM) à la case 34 d'un feuillet T4RSP établi au nom du rentier décédé pour l'année du décès. Ce revenu peut être considéré comme un remboursement de primes s'il est versé à un survivant admissible.

Pour le revenu gagné de la date du décès à la fin de la période d'exemption, dans tous les cas, déclarez le revenu à la case 28 d'un feuillet T4RSP établi au nom du bénéficiaire pour l'année au cours de laquelle les primes sont payées. Ce revenu peut être considéré comme un remboursement de primes s'il est versé à un survivant admissible.

Lorsqu'un montant provenant du REER d'un rentier décédé est payé à sa succession et qu'un survivant admissible est bénéficiaire de la succession, le représentant légal du rentier décédé et le survivant admissible peuvent produire conjointement un formulaire T2019, REER d'un rentier décédé – Remboursement de primes, pour désigner qu'une partie ou que la totalité des montants que la succession a reçus du REER à titre de remboursement de primes a été reçu par le survivant admissible.

Pour le revenu gagné après la fin de la période d'exemption, les options suivantes s'appliquent :

Si le revenu provient d'un REER dépositaire, déclarez le revenu sur un feuillet T5 établi au nom du bénéficiaire pour l'année au cours de laquelle le revenu est porté au crédit ou additionné au dépôt. Pour en savoir plus sur la façon de remplir et d'émettre des feuillets T5, consultez le T4015, Guide T5 – Déclaration des revenus de placements.

Si le revenu provient d'un REER en fiducie :

• Déclarez la prestation du REER aux cases 28 et 40 (car il s'agit d'un montant libéré d'impôt) d'un feuillet T4RSP établi au nom du bénéficiaire. Ceci est le revenu gagné ou réalisé par la fiducie au cours d'une année qui est payé au bénéficiaire cette année-là.
• Si le revenu n'est pas une prestation d'un REER, consultez Montant libéré d'impôt et montant net d'impôt d'un REER non échu. Ceci est le revenu gagné ou réalisé par la fiducie au cours d'une année qui n'est pas payé au bénéficiaire cette année-là. La fiducie est responsable de l'impôt sur ce revenu.

Pour en savoir plus sur le montant libéré d'impôt, consultez Montant libéré d'impôt et montant net d'impôt d'un REER non échu.

Si le revenu provient d'un REER assuré, déclarez le revenu à la case 28 d'un feuillet T4RSP établi au nom du bénéficiaire dans l'année où les primes sont payées. Ce revenu peut être considéré comme un remboursement de primes s'il est versé à un survivant admissible.

Lorsqu'un montant provenant du REER d'un rentier décédé est payé à sa succession et qu'un survivant admissible est bénéficiaire de la succession, le représentant légal du rentier décédé et le survivant admissible peuvent produire conjointement un formulaire T2019, REER d'un rentier décédé – Remboursement de primes, pour désigner qu'une partie ou que la totalité des montants que la succession a reçus du REER à titre de remboursement de primes a été reçu par le survivant admissible.

Formulaires et publications

• Guide T4015, Guide T5 - Déclaration des revenus de placements
• Feuillet de renseignements RC4177, Décès du rentier d'un REER
• Formulaire RC249, Perte de valeur d'un REER non échu ou d'un FERR et perte ou augmentation de valeur d'un RPAC après le décès
• Formulaire T2019, REER d'un rentier décédé - Remboursement de primes