Comment établir les feuillets T4RSP

Nous expliquons ci-dessous comment établir les feuillets dans diverses situations.

Situation 1 : L'époux ou conjoint de fait est désigné le seul bénéficiaire du REER les conditions suivantes sont remplies :

  • vous transférez directement, selon l'alinéa 60 l), la totalité du remboursement de primes dans un REER ou dans un FERR dont l'époux ou conjoint de fait est le rentier, ou vous utilisez les fonds pour acheter une rente admissible pour ce dernier;
  • tous les biens détenus dans le REER sont distribués avant la fin de la période d'exemption.

Dans cette situation, établissez un feuillet T4RSP au nom de l'époux ou conjoint de fait pour l'année du transfert. Déclarez le montant du remboursement de primes à la case 18. Ce montant peut inclure le revenu gagné dans le REER après la date du décès jusqu'à la date du transfert, puisqu'il est payé avant la fin de la période d'exemption. N'établissez pas de reçu au nom du rentier décédé.

Remarque

Au Québec, la désignation du bénéficiaire d’un REER qui est produit dans le contrat de REER ou le testament n’est pas valable sauf dans certains cas. Nous acceptons la méthode de déclaration abrégée ci-dessus décrite dans la situation 1 où la valeur total du REER est payable à l’épouse ou conjoint de fait selon les termes du testament et tout autre conditions sont remplies.

Cependant, si la situation 1 ne s'applique pas, inscrivez la juste valeur marchande (JVM) du REER au moment du décès à la case 34 du feuillet T4RSP émis au nom du rentier décédé pour l'année du décès. Des circonstances s'avéreront peut-être où la JVM sera plus élevée que le total de tous les paiements effectués du REER après le décès du rentier. Si tel est le cas vous devez remplir le formulaire RC249, Perte de valeur d'un REER non échu ou d'un FERR et perte ou augmentation de valeur d'un RPAC après le décès.

Vous remplissez le formulaire RC249 pour l'année dans laquelle vous faites le paiement final du REER, et vous devez le remplir au plus tard le dernier jour de février qui suit l'année civile dans laquelle vous faites le paiement final. Vous devez envoyer une copie du formulaire dûment rempli au représentant légal et une copie à votre centre fiscal.

Pour en savoir plus sur la perte de valeur dans un REER non échu après le décès, consultez le feuillet de renseignements RC4177, Décès d'un rentier d'un REER.

Situation 2 : L'époux ou conjoint de fait est désigné le seul bénéficiaire du REER, mais les conditions énumérées dans la situation 1 ne s'appliquent pas.

Pour la juste valeur marchande (JVM) à la date du décès, dans tous les cas, déclarez la juste valeur marchande (JVM) à la case 34 d'un feuillet T4RSP établi au nom du rentier décédé pour l'année du décès. Ce revenu peut être considéré comme un remboursement de primes. N'établissez pas de feuillet T4RSP modifié si, après avoir rempli un feuillet, vous obtenez des renseignements selon lesquels une partie ou la totalité d'un montant déclaré à la case 34 est un remboursement de primes à un survivant admissible. Nous établissons régulièrement une cotisation ou une nouvelle cotisation pour les déclarations visées lorsque nous recevons un formulaire T2019, REER d'un rentier décédé – Remboursement de primes.

Pour le revenu gagné de la date du décès à la fin de la période d'exemption, dans tous les cas, déclarez le revenu à la case 18 d'un feuillet T4RSP établi au nom de l'époux ou conjoint de fait pour l'année dont les primes sont payées. Ce revenu peut être considéré comme un remboursement de primes.

Pour le revenu gagné après la fin de la période d'exemption, les options suivantes s'appliquent :

Si le revenu provient d'un REER dépositaire, déclarez le revenu sur un feuillet T5 établi au nom de l'époux ou conjoint de fait pour l'année dont le revenu est porté au crédit ou additionné au dépôt. Pour en savoir plus sur la façon de remplir et d'émettre des feuillets T5, consultez le T4015, Guide T5 – Déclaration des revenus de placements.

Si le revenu provient d'un REER en fiducie :

  • Déclarez la prestation du REER à la case 28 et à la case 40 (car il s'agit d'un montant libéré d'impôt) d'un feuillet T4RSP établi au nom de l'époux ou conjoint de fait. Ceci est le revenu gagné ou réalisé par la fiducie dans une année qui est payé à l'époux ou conjoint de fait dans cette année.
  • Si le revenu n'est pas une prestation d'un REER, consultez Montant libéré d'impôt et montant net d'impôt d'un REER non échu. Ceci est le revenu gagné ou réalisé par la fiducie dans une année qui n'est pas payé à l'époux ou conjoint de fait dans cette année. La fiducie est responsable de l'impôt sur ce revenu.

Si le revenu provient d'un REER assuré, le revenu à la case 18 d'un feuillet T4RSP établi au nom de l'époux ou conjoint de fait dans l'année où les primes sont payées. Ce revenu peut être considéré comme un remboursement de primes.

Pour en savoir plus sur le montant libéré d'impôt, consultez Montant libéré d'impôt et montant net d'impôt d'un REER non échu.

Situation 3 : Autres situations

Dans toutes les autres situations, le traitement est semblable. Si un bénéficiaire est désigné, faites le paiement à ce bénéficiaire. Sinon, faites-le au nom de la succession.

Pour la juste valeur marchande (JVM) à la date du décès, dans tous les cas, déclarez la juste valeur marchande (JVM) à la case 34 d'un feuillet T4RSP établi au nom du rentier décédé pour l'année du décès. Ce revenu peut être considéré comme un remboursement de primes s'il est versé à un survivant admissible.

Pour le revenu gagné de la date du décès à la fin de la période d'exemption, dans tous les cas, déclarez le revenu à la case 28 d'un feuillet T4RSP établi au nom du bénéficiaire pour l'année dont les primes sont payées. Ce revenu qui peut être considéré comme un remboursement de primes s'il est versé à un survivant admissible.

Lorsqu'un montant provenant du REER d'un rentier décédé est payé à sa succession et qu'un survivant admissible est bénéficiaire de la succession, le représentant légal du rentier décédé et le survivant admissible peuvent, conjointement, produire un formulaire T2019, REER d'un rentier décédé – Remboursement de primes, pour désigner qu'une partie ou que la totalité des montants que la succession a reçus du REER à titre de remboursement de primes a été reçu par le survivant admissible.

Pour le revenu gagné après la fin de la période d'exemption, les options suivantes s'appliquent :

Si le revenu provient d'un REER dépositaire, déclarez le revenu sur un feuillet T5 établi au nom du bénéficiaire pour l'année dont le revenu est porté au crédit ou additionné au dépôt. Pour en savoir plus sur la façon de remplir et d'émettre des feuillets T5, consultez le T4015, Guide T5 – Déclaration des revenus de placements.

Si le revenu provient d'un REER en fiducie :

  • Déclarez la prestation du REER à la case 28 et à la case 40 (car il s'agit d'un montant libéré d'impôt) d'un feuillet T4RSP établi au nom du bénéficiaire. Ceci est le revenu gagné ou réalisé par la fiducie dans une année qui est payé au bénéficiaire dans l'année.
  • Si le revenu n'est pas une prestation d'un REER, consultez Montant libéré d'impôt et montant net d'impôt d'un REER non échu. Ceci est le revenu gagné ou réalisé par la fiducie dans une 'année qui n'est pas payé au bénéficiaire dans cette année. La fiducie est responsable de l'impôt sur ce revenu.

Pour en savoir plus sur le montant libéré d'impôt, consultez Montant libéré d'impôt et montant net d'impôt d'un REER non échu.

Si le revenu provient d'un REER assuré, déclarez le revenu à la case 28 d'un feuillet T4RSP établi au nom du bénéficiaire dans l'année où les primes sont payées. Ce revenu peut être considéré comme un remboursement de primes s'il est versé à un survivant admissible.

Lorsqu'un montant provenant du REER d'un rentier décédé est payé à sa succession et qu'un survivant admissible est bénéficiaire de la succession, le représentant légal du rentier décédé et le survivant admissible peuvent, conjointement, produire un formulaire T2019, REER d'un rentier décédé – Remboursement de primes, pour désigner qu'une partie ou que la totalité des montants que la succession a reçus du REER à titre de remboursement de primes a été reçu par le survivant admissible.

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