Prestation d'un REER et période d'exemption

Un montant qui est inclus dans le règlement d'un REER effectué après la date du décès et qui représente un revenu gagné allant de la date du décès jusqu'au 31 décembre de l'année suivant l'année du décès sera toujours considéré comme étant une prestation d'un REER pour le bénéficiaire du paiement, peu importe quand le montant est payé et si le REER est dépositaire, en fiducie ou assuré. Si le montant est payé ou considéré comme étant payé à un survivant admissible, il sera toujours un remboursement de primes.

Période d'exemption

Nous désignons la période allant de la date du décès jusqu'au 31 décembre de l'année suivant l'année du décès comme étant la période d'exemption. Par exemple, si un rentier décède le 8 janvier 2018, la période d'exemption se terminera le 31 décembre 2019.

Le revenu gagné durant la période d'exemption qui représente une prestation d'un REER comprend les revenus des sources suivantes :

  • intérêt;
  • dividendes;
  • gains et pertes en capital.

Remarque

Les gains et les pertes en capital comprennent la partie non imposable des gains en capital et la partie non déductible des pertes en capital réalisés ou engagés après la fin de la période d'exemption.

Le montant gagné après la période d'exemption comprend les revenus de mêmes sources que celles énumérées ci-dessus. Ce montant peut être une prestation d'un REER ou encore un montant net d'impôt, si le règlement s'effectue après cette période. La prestation d'un REER sera un remboursement de primes si elle est payée à partir d'un REER assuré à un survivant admissible. Autrement, le montant sera libéré d'impôt et il pourrait aussi être un montant net d'impôt.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :