T4RIF État du revenu provenant d’un fonds enregistré de revenu de retraite

Pour des renseignements détaillés sur les montants qui figurent dans les cases de votre feuillet T4RIF, consultez le numéro de case correspondant en dessous de l’image qui suit :

Remplir un Feuillet T4RIF

Remplissez les cases 16 à 37, au besoin. Le montant que vous inscrivez dans les cases 16 à 24, est le montant brut des paiements, c’est-à-dire le montant avant les retenues d’impôt et les autres déductions. Les coûts associés à la conversion d’unités de fonds communs de placement sont des dépenses du FERR. Si le produit du FERR est réduit par ces frais de conversion, le montant à inscrire sur le feuillet T4RIF est le montant net payé à partir du FERR.

Pour les administrateurs qui remplissent et émettent le feuillet, pour des renseignements détaillés sur les montants qui figurent dans les cases de votre feuillet T4RIF, ou sur la façon de remplir les feuillets T4RIF, consultez « Chapitre 3 – Comment remplir les feuillets T4RSP et T4RIF » du Guide T4079, Comment produire les déclarations de renseignements T4RSP et T4RIF.

Case 12 – Numéro d’assurance sociale

Inscrivez le numéro d’assurance sociale (NAS) du bénéficiaire.

L’administrateur de régime doit faire un effort raisonnable pour obtenir le NAS d’un bénéficiaire. Par contre, vous devez respecter la date limite de production de la déclaration de renseignements, même si un bénéficiaire vous indique qu’il n’a pas de NAS et qu’il doit en demander un ou qu’il en a déjà demandé un. Si un bénéficiaire n’a pas fourni son NAS au moment où vous produisez un feuillet de renseignements, inscrivez neuf zéros.

Pour en savoir plus, lisez Défaut de fournir des renseignements sur une déclaration.

Case 14 – Numéro de contrat

Numéro de contrat du FERR.

Nom et adresse du bénéficiaire

Inscrivez le nom de famille du bénéficiaire en lettres majuscules, puis son prénom et ses initiales. Inscrivez ensuite son adresse complète. Inscrivez le nom d'un seul bénéficiaire par feuillet T4RIF.

Année

Année pour laquelle le feuillet T4RIF est émis. Inscrivez l’année sur chaque feuillet T4RIF. Assurez-vous que l’année que vous inscrivez soit la même que celle figurant sur le sommaire.

Case 61 – Numéro de compte

Inscrivez le numéro de compte du payeur (émetteur) du FERR. Le numéro de compte de 15 caractères (indiqué en haut de l’état de compte PD7A) utilisez pour nous envoyer les retenues sur la rémunération de vos employés comprend trois parties :

• le numéro d’entreprise (NE) de neuf chiffres;
• l’identificateur de programme de deux lettres;
• le numéro de référence de quatre chiffres.

Désormais, lorsque nous demandons le numéro de compte de 15 caractères, nous l’appelons le « numéro de compte » au lieu du « numéro d’entreprise ». N'inscrivez pas votre numéro de compte (case 61) sur les copies que vous remettez aux bénéficiaires.

Case 16 – Montants imposables

Inscrivez les montants imposables que vous avez versés à partir du FERR à un rentier ou à un autre bénéficiaire pendant l’année.

Ces montants comprennent :

• le montant minimum qui doit être versé à partir du FERR dans l’année et tout excédent versé au rentier dans l’année. Pour en savoir plus sur l’excédent, consultez case 24;
• les paiements que l’époux ou conjoint de fait continue de recevoir comme rentier remplaçant à la suite du décès du rentier. Pour en savoir plus, consultez L’époux ou conjoint de fait est nommé rentier remplaçant;
• les biens détenus dans un REER qui sont transférés dans un FERR, puis désignés comme cotisations excédentaires et remboursés à partir du FERR;
• les montants versés à l’époux ou conjoint de fait d’un rentier décédé comme prestation désignée d’un FERR. Pour en savoir plus sur la prestation désignée, consultez Survivant admissible et prestation désignée.

Les montants imposables à la case 16 ne comprennent pas les montants suivants :

• les montants transférés directement après la rupture d’un mariage ou d’une union de fait, déclarés à la case 35;
• les montants considérés comme ayant été reçus par un rentier décédé immédiatement avant son décès;
• les montants reçus ou considérés comme ayant été reçus à titre de prestation désignée d’un FERR par un enfant ou un des petits-enfants d’un rentier décédé;
• le revenu gagné sur les biens détenus dans le FERR après l’année qui suit l’année du décès d’un rentier.

Pour en savoir plus sur les situations pouvant se produire à la suite du décès d’un rentier, consultez Décès du rentier d’un FERR.

Case 18 – Montants réputés reçus par le rentier – Personne décédée

On considère que le rentier d’un FERR a reçu, immédiatement avant son décès, un montant qui correspond à la juste valeur marchande (JVM) de tous les biens détenus dans le FERR au moment du décès. Dans certains cas, vous n’aurez pas à établir un feuillet T4RIF au nom du rentier décédé. Avant d’inscrire un montant à la case 18, consultez Bénéficiaire des biens détenus dans le FERR.

Case 20 – Montants réputés reçus par le rentier – Annulation de l’enregistrement

Les modalités du contrat d’un FERR peuvent changer après l’enregistrement du fonds ou quand un nouveau fonds est substitué à l’ancien. Si le FERR change et ne satisfait plus aux règles selon lesquelles il a été enregistré, le fonds n’est plus un FERR. Il devient alors un « fonds modifié » selon le paragraphe 146.3(11), et la (JVM) de tous les biens détenus dans le fonds immédiatement avant la modification ou la substitution devient imposable.

Inscrivez la JVM de tous les biens détenus dans le fonds immédiatement avant sa modification ou sa substitution. Il s’agit du seul type de revenu que vous pouvez inscrire à la case 20.

Case 22 – Autres revenus ou déductions

Un rentier doit inclure certains montants dans son revenu, mais il peut aussi en déduire d’autres. Calculez les revenus et les déductions identifiés ci-dessous et inscrivez la différence à la case 22. Si ces déductions sont supérieures aux revenus, inscrivez la différence entre parenthèses.

Incluez les montants suivants dans le revenu du rentier d’un FERR en fiducie :

• la (JVM) du bien au moment où il a commencé à servir de garantie pour un prêt, si le fiduciaire a utilisé ou a permis que l’on utilise un bien de la fiducie comme garantie pour un prêt pendant l’année;
• deux fois le montant qui représente l’excédent de la JVM d’un bien sur son produit de disposition, si le fiduciaire a disposé de ce bien pendant l’année pour un produit de disposition nul ou inférieur à la JVM du bien au moment de sa disposition;
• deux fois le montant qui représente l’excédent du prix d’acquisition d’un bien sur sa JVM, si le fiduciaire a acquis ce bien pendant l’année pour un prix supérieur à la JVM du bien au moment de son acquisition.

D’autre part, le rentier d’un FERR en fiducie peut déduire les deux montants suivants de son revenu :

• Si, pendant l’année, le fiduciaire a disposé d’un bien qui était un placement non admissible au moment de son acquisition, le rentier d’un FERR en fiducie peut déduire le moins élevé des deux montants suivants dans le calcul du revenu : 
  • la JVM du placement non admissible au moment où il a été acquis, si un émetteur a déclaré ce montant comme revenu du rentier;
  • le produit de disposition du placement non admissible.
• Si le fiduciaire a utilisé ou a permis que l’on utilise un bien comme garantie pour un prêt et que le prêt a cessé d’exister pendant l’année, la différence entre les deux montants suivants :
  • Le montant qu’un émetteur a déjà déclaré comme revenu du rentier parce que le bien a été utilisé en garantie pour le prêt;
  • Toute perte subie parce que le bien a été donné en garantie pour le prêt. Au moment de calculer cette perte, ne tenez pas compte de la partie intérêts de tout remboursement de prêt effectué par le FERR en fiducie, ni de toute diminution de la valeur du bien utilisé comme garantie pour le prêt.

Si le rentier d’un FERR décède, vous devrez peut-être inclure à la case 22 une partie ou la totalité du revenu gagné dans le FERR après le décès du rentier qui a été versé à un autre bénéficiaire. Pour en savoir plus, consultez Bénéficiaire des biens détenus dans le FERR.

Inscrivez le montant du roulement provenant d’un FERR d’un rentier décédé qui a été transféré à un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI).

Pour en savoir plus, consultez le feuillet de renseignements RC4178, Décès du rentier d’un FERR ou d'un participant d'un RPAC ou du rentier d'une RVDAA.

Case 24 – Montants excédent

Les modalités du contrat d’un FERR peuvent autoriser un paiement au rentier qui dépasse le montant minimum. Ce montant est un excédent que vous devez inscrire à la case 24. Vous devez également ajouter l'excédent au montant minimum et inscrire le total à la case 16. Pour plus d’information consultez la case 16 montant minimum. Le rentier peut décider que son époux ou conjoint de fait continuera de recevoir les paiements du FERR après son décès. L’époux ou conjoint de fait survivant devient alors le rentier remplaçant.

Pour en savoir plus sur la façon de déclarer le montant minimum et l’excédent versé au moment du décès du rentier, consultez L’époux ou conjoint de fait est nommé rentier remplaçant.

Cases 26 et 32

Un FERR au profit de l’époux ou conjoint de fait est un FERR qui a reçu des paiements ou des transferts de biens d’un REER au profit de l’époux ou conjoint de fait. Un FERR est aussi un FERR au profit de l’époux ou conjoint de fait s’il reçoit des paiements ou des transferts de biens d’un autre FERR au profit de l’époux ou conjoint de fait. Lorsque vous transférez des biens entre, ou en provenance de, REER et FERR au profit de l’époux ou conjoint de fait, vous devez garder un registre de la provenance des biens, quel que soit le nombre de transferts effectués.

Si oui est inscrit

FERR au profit de l’époux ou conjoint de fait, inscrivez oui “O” à la case 26. Indiquez le numéro d’assurance sociale (NAS) de l’époux ou conjoint de fait cotisant à la case 32, si le rentier est âgé de moins de 74 ans à la fin de 2022 et si l’une des situations suivantes s’applique :

• le montant qui figure à la case 20 dépasse le montant minimum;
• un montant figure à la case 24;
• un montant figure à la case 35.

Si vous avez inscrit oui à la case 26 pour une situation autre que le transfert direct après la rupture d’un mariage ou d’une union de fait, le rentier devrait remplir le formulaire T2205, Montants provenant d’un REER, d’un FERR ou d’un RPD au profit de l’époux ou conjoint de fait à inclure dans le revenu. Cela aidera à établir la partie des montants que le rentier et le cotisant doivent déclarer comme revenu. Cependant, si le rentier reçoit seulement le montant minimum durant l’année, le paiement constitue un revenu du rentier et non un revenu du cotisant.

Si non est inscrit

Tous les autres cas, inscrivez non “N” à la case 26 et laissez la case 32 en blanc, à moins qu’il y ait un transfert direct après la rupture d’un mariage ou d’une union de fait. Dans ce cas, inscrivez le NAS du rentier du régime cessionnaire à la case 32.

Ceci comprend les cas suivants :

• au moment du paiement, les conjoints ou conjoint de faits étaient séparés et vivaient séparément en raison de la rupture de leur union;
• le conjoint ou conjoint de fait du cotisant est décédé durant l’année où le paiement a été fait ou est considéré avoir été fait;
• au moment du paiement, le rentier ou son époux ou conjoint de fait cotisant était un non-résident.

Case 28 – Impôt sur le revenu retenu

Inscrivez le montant d’impôt sur le revenu que vous avez retenu. Si vous n’en avez pas retenu, laissez la case en blanc. Pour en savoir plus sur les taux de retenue, lisez « Chapitre 2 – Comment retenir l’impôt sur le revenu », dans le guide RC4157, Comment retenir l’impôt sur les revenus de pension ou d’autres sources et établir et produire le feuillet T4A et le Sommaire.

Vous devez retenir l’impôt sur l’excédent (montant inscrit à la case 24) si vous avez payé le montant pendant que le rentier était vivant. Vous ne devez pas retenir d’impôt sur le montant minimum.

Case 30 – Année, mois, jour

Inscrivez la date du décès de la façon suivante : AA MM JJ.

Case 35 – Transferts après la rupture du mariage ou de l’union de fait

Inscrivez le montant transféré directement selon une ordonnance, un jugement d’un tribunal ou un accord écrit de séparation visant à partager des biens entre un particulier et son époux, ex-époux, conjoint de fait ou ancien conjoint de fait, en règlement des droits découlant de la rupture de leur union. Préparez le feuillet au nom du particulier duquel les fonds sont transférés (le cédant).

Inscrivez le numéro d’assurance sociale du rentier du régime qui reçoit le montant transféré (le régime cessionnaire) à la case 32. Inscrivez non à la case 26, à moins que ce soit un régime au profit de l’époux ou conjoint de fait.

Utilisez un formulaire T2220, Transfert provenant d’un REER, d’un FERR, d’un RPAC ou d’un RPD dans un autre REER, FERR, RPAC ou RPD après rupture du mariage ou de l’union de fait, pour documenter les faits du transfert.

Vous devez réviser et conserver l’ordonnance, le jugement ou l’accord de séparation si vous êtes dans l’impossibilité d’obtenir la signature des deux époux ou conjoints de fait.

Conservez le formulaire T2220 pour vos dossiers. Ne nous envoyer pas de copie.

Case 36 – Montant libéré d’impôt

Vous devez déclarer à la case 36 le montant libéré d’impôt que vous avez versé d’un FERR en fiducie à certains bénéficiaires à la suite d’un décès survenu en 1993 ou après. Le représentant légal a besoin de connaître ce montant pour calculer le montant exact à inclure dans la déclaration finale du rentier décédé.

Le montant libéré d’impôt s’applique également aux FERR dépositaires, mais dans ce cas, il doit être déclaré sur un feuillet T5 et non à la case 36.

 Pour en savoir plus, lisez Montant libéré d’impôt et montant net d’impôt.

Case 37 – Achat de rente viagère différée à un âge avancé (RVDAA)

Il s'agit d'un montant que vous avez transféré pour acheter une rente viagère différée à un âge avancé (RVDAA). Ce montant n’est pas inclus dans la déclaration de revenus et de prestations et aucune déduction ne peut être réclamée pour ce montant.

Case 60 – Nom du payeur (émetteur) du fonds

Inscrivez le nom au complet du payeur (émetteur) du FERR. C’est celui qui nous remet l’impôt retenu à la source et dont le numéro de compte apparaît à la case 61.

Formulaires et publications

• Guide T4079, Comment produire les déclarations de renseignements T4RSP et T4RIF