Renseignements pour les actionnaires canadiens

Dans quelles conditions une réorganisation de société étrangère avec dérivation est-elle admissible?

Un résident du Canada qui reçoit des actions de distribution d'une société étrangère doit en inclure la valeur dans son revenu à titre de dividende étranger. Toutefois, dans certaines conditions, l'actionnaire peut choisir de ne pas en inclure le montant dans son revenu. Voici les conditions qui doivent être satisfaites pour être admissible:

  • l'actionnaire doit avoir reçu le dividende pour toutes les actions ordinaires de la société initiale qu'il détient;
  • l'actionnaire ne doit avoir reçu que des actions ordinaires de la société ayant subi une réorganisation avec dérivation;
  • les actions de la société ayant subi une réorganisation avec dérivation doivent avoir appartenu à la société initiale immédiatement avant la réorganisation avec dérivation;
  • la société initiale et la société ayant subi une réorganisation avec dérivation doivent résider dans le même pays;
  • le pays dans lequel résident les sociétés doit avoir conclu un traité fiscal avec le Canada;
  • les deux sociétés doivent n'avoir jamais résidé au Canada;
  • pour les sociétés publiques, les actions de la société initiale doivent avoir été largement réparties et activement transigées sur une bourse de valeurs designée au moment de la réorganisation avec dérivation;
  • pour les sociétés privées, les actions de la société initiale doivent avoir été largement réparties et être tenues, aux termes de la Securities Exchange Act of 1934 des États-Unis, d'être inscrites auprès de la Securities and Exchange Commission des États-Unis et l'être effectivement;
  • selon les lois fiscales du pays de résidence des sociétés, les actionnaires qui résident dans le pays en question ne doivent pas être tenus de payer de l'impôt sur les dividendes reçus par suite de la réorganisation avec dérivation;
  • la société doit fournir certains renseignements à l'Agence du revenu du Canada dans un délai donné.

Que doit faire un actionnaire résidant au Canada pour exercer le choix prévu à l'article 86.1 à l'égard des actions de distribution qu'il a reçues dans le cadre d'une réorganisation de société étrangère avec dérivation admissible?

L'actionnaire résidant au Canada peut choisir de reporter l'impôt sur les actions de distribution en joignant une lettre à sa déclaration de revenus pour l'année où la distribution est effectuée. Il ne peut pas produire une déclaration T1 pour l'année visée par le choix au moyen de la TED ni d'IMPÔTNET. Les sociétés qui produisent leur déclaration électroniquement en utilisant le service de Transmission par Internet des déclarations des sociétés, doivent utiliser la section « Notes afférentes aux états financiers » pour transmettre tous les renseignements demandés. Si vous ne parvenez pas à entrer tous les renseignements demandés dans cette section, envoyez la lettre à votre centre fiscal après avoir produit la déclaration électroniquement. La lettre doit contenir les renseignements suivants :

  • un avis écrit indiquant que l'actionnaire a choisi de reporter l'impôt pour la distribution d'actions de distribution d'une société des États-Unis (ou d'un autre pays étranger) et décrivant les actions initiales et les actions de distribution;
     
  • le nombre d'actions initiales qui appartenaient au client immédiatement avant et après la distribution, ainsi que leur coût indiqué (déterminé par ailleurs) et leur juste valeur marchande à ce moment;
     
  • le nombre d'actions de distribution que le client a reçues immédiatement après la distribution et leur juste valeur marchande à ce moment.

Joignez à votre déclaration tout feuillet T5 (ou 1099-DIV) que vous recevez pour ce revenu. Pour en savoir plus sur la production tardive d'un choix, allez à Prorogation de délai selon les dispositions des allègements pour les contribuables.

Qui peut exercer le choix et que permet l'exercice de ce choix?

Un actionnaire qui est un particulier, une fiducie ou une société peut exercer le choix prévu à l'article 86.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Ce choix donne le droit à l'actionnaire d'exclure de son revenu le montant qui serait autrement considéré comme un dividende étranger imposable. En faisant ce choix, le prix de base rajusté (PBR) des actions de distribution ne sera pas la juste valeur marchande des actions, comme ce serait le cas sans le choix. Le PBR sera plutôt le coût des actions initiales qui ont permis à l'actionnaire de recevoir les actions de distribution. Ce coût sera réparti entre les actions initiales et les actions de distribution, comme on peut le voir dans l'exemple ci-dessous.

Comment le prix de base rajusté (PBR) est-il recalculé lorsque le choix prévu à l'article 86.1 est exercé?

Voici un exemple qui illustrera plus clairement ce calcul :

La société X détient 10 000 actions de la société Y. La juste valeur marchande (JVM) des actions de la société Y est de 100 000 $ ou de 10 $ par action. La société X a 40 000 actions émises et en circulation. Ces actions sont largement réparties et activement transigées sur une bourse de valeurs désignée. La société X décide de distribuer à ses actionnaires, dans le cadre d'une réorganisation avec dérivation, ses parts dans la société Y en émettant 0,25 (un quart) action de la société Y pour chaque action de la société X détenue par les actionnaires.

Une résidente du Canada, Mme Smith, détient 400 actions de la société X, dont le PBR est de 25 $ par action. Elle reçoit de la société X 100 actions de la société Y à titre de dividende en actions par suite de la réorganisation avec dérivation.

La réorganisation avec dérivation remplit toutes les conditions nécessaires, et la distribution est admissible.

La JVM des actions de la société X après la distribution est de 40 $ par action.

Mme Smith exerce le choix prévu à l'article 86.1 pour exclure de son revenu le dividende de 1 000 $ (c'est-à-dire 100 actions de la société Y d'une valeur de 10 $ chacune). Par conséquent, elle doit calculer le nouveau PBR des actions de la société X et de celles de la société Y. Voici le calcul qu'elle doit faire :

Elle doit soustraire du PBR des actions de la société X un montant déterminé au moyen de la formule suivante :

A × B ÷ C

A représente le PBR de l'action de la société X avant la distribution.

B représente le JVM de la fraction d'action de la société Y que Mme Smith reçoit pour chaque action de la société X qu'elle détient.

C représente la somme de la JVM de l'action de la société X après la distribution et de la JVM de la fraction d'action de la société Y reçue pour chaque action de la société X.

C'est-à-dire:

A = 25 $

B = 0,25 × 10 $ = 2,50 $

C = 40 $ + 2,50 $ = 42,50 $

Le montant soustrait du PBR des actions de la société X détenues par Mme Smith correspond donc à ce qui suit : 25 $ × 2,50 $ ÷ 42,50 $ = 1,47 $ par action.

En général, lorsque le choix prévu à l'article 86.1 est exercé, le PBR de l'action de distribution est réputé être le montant soustrait du PBR de l'action initiale au moyen de la formule ci-dessus. Puisque Mme Smith a reçu seulement 0,25 (un quart) action de la société Y pour chaque action de la société X qu'elle détenait, chaque quart action de la société Y aura maintenant un PBR de 1,47 $. Autrement dit, le PBR de chaque action de la société Y, après que le choix est exercé, est de 5,88 $ (1,47 $ fois 4).

Par conséquent, le nouveau PBR des actions est calculé comme suit :

Société X

25 $ - 1,47 $ = 23,53 $ pour chaque action; 400 × 23,53 $ = 9 412 $ pour toutes les actions.

Société Y

1,47 $ × 4 = 5,88 $ pour chaque action; 100 × 5,88 $ = 588 $ pour toutes les actions.

Le nouveau PBR de toutes les actions de Mme Smith est de 9 412 $ + 588 $ = 10 000 $, ce qui correspond au PBR des actions de la société X qu'elle détenait avant la distribution (400 × 25 $ = 10 000 $).

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