Renseignements pour les sociétés étrangères

Les sociétés étrangères doivent fournir certains renseignements à l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour que ses actionnaires canadiens puissent exercer le choix prévu à l'article 86.1 de la Loi quant aux dividendes résultant de la distribution.

Exigences concernant les sociétés américaines

Les sociétés américaines doivent transmettre les renseignements et les documents suivants à l'ARC :

L'ARC pourra effectuer son examen plus rapidement si la société étrangère lui transmet aussi une copie de la trousse de renseignements envoyée aux actionnaires pour annoncer et/ou décrire la distribution.

Si les actions distribuées au moment de la réorganisation avec dérivation sont assorties de droits d'achat d'autres actions, la société étrangère doit :

Exigences concernant les sociétés non américaines

Les sociétés d'autres pays que les États-Unis doivent transmettre les mêmes renseignements que les sociétés américaines, à quelques différences près :

De plus, dans le cas d'une réorganisation avec dérivation ayant eu lieu ailleurs qu'aux États-Unis, la distribution est aussi assujettie à d'autres conditions prescrites par le ministère des Finances. Si une telle réorganisation réunit toutes les autres conditions, l'ARC demandera au ministère des Finances de considérer qu'elle remplit les conditions prescrites.

Consentement à publier la réorganisation avec dérivation approuvée

Si la réorganisation avec dérivation est approuvée, vous pourriez vouloir la rendre publique sur le site Web de l'ARC, de manière à vous éviter la tâche d'informer les actionnaires canadiens.

Pour afficher sur le site Web de l'ARC la réorganisation avec dérivation approuvée, nous devons obtenir un consentement écrit et signé par un administrateur de la société. Vous pouvez utiliser le texte suivant :

« Je, (nom et titre), au nom de (nom de la société), consens à ce que l'Agence du revenu du Canada (ARC) publie que la réorganisation avec dérivation de (nom de l'autre société) a été approuvée le (date de la réorganisation avec dérivation) aux fins de l'article 86.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu. »

Envoyez vos documents et lettre de consentement à l'adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
Bureau des services fiscaux du Centre-et-Sud-du-Québec
Impôt international, Division 447
3250 boulevard Lapinière, 3e étage
Brossard QC  J4Z 3T8
Canada

L'ARC doit recevoir ces renseignements avant la fin du sixième mois suivant la date de la distribution. Ce délai ne peut pas être prorogé.

Avis au lecteur

Un actionnaire canadien qui veut exercer le choix prévu à l'article 86.1 de la Loi quant aux dividendes résultant de la distribution doit joindre une lettre à sa déclaration de revenus ou bien l'envoyer à son centre fiscal.

Lisez Renseignements pour les actionnaires canadiens.

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