Renseignements pour les sociétés étrangères

Les sociétés étrangères doivent fournir certains renseignements à l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour que ses actionnaires canadiens puissent exercer le choix prévu à l'article 86.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu quant aux dividendes résultant de la distribution.

Exigences concernant les sociétés américaines

Les sociétés américaines doivent transmettre les renseignements et les documents suivants à l'ARC :

• la preuve qu'au moment de la distribution, les actions (de la société initiale) de la catégorie qui comprend les actions initiales sont largement réparties et :
  • dans le cas des sociétés publiques, activement transigées sur une bourse de valeurs désignée des États-Unis;
  • dans le cas des sociétés privées, tenues, aux termes de la Securities Exchange Act of 1934 des États-Unis, d'être inscrites auprès de la Securities and Exchange Commission des États-Unis et l'être effectivement;
• la date de la distribution, et le genre et la juste valeur marchande (JVM) des biens distribués aux actionnaires résidant au Canada;
• le nom et l'adresse de chaque résident du Canada (y compris les courtiers et les autres intermédiaires) qui ont reçu des biens lors de la distribution;
• la preuve que la société américaine et la société ayant subi une réorganisation avec dérivation n'ont jamais résidé au Canada;
• la preuve que la distribution n'est pas une opération imposable selon l'Internal Revenue Code des États-Unis. Si la société américaine a reçu un avis de décision de l'Internal Revenue Service pour confirmer que les résidents des États-Unis n'ont pas à payer d'impôt sur les actions reçues dans le cadre de la distribution, elle doit en fournir une copie à l'ARC. Si la société américaine n'a pas obtenu d'avis de décision, elle doit fournir les deux preuves suivantes :
  • la société initiale et la société ayant subi une réorganisation avec dérivation ont indiqué, dans les documents qu'elles ont déposés auprès de la Securities and Exchange Commission, qu'elles avaient l'intention de structurer l'opération de manière à ce qu'elle ne soit pas imposable pour les actionnaires résidents des États-Unis;
  • la société initiale a transmis aux actionnaires résidents des États-Unis, après la date de la distribution, des instructions sur la façon de déclarer une distribution libre d'impôt.

L'ARC pourra effectuer son examen plus rapidement si la société étrangère lui transmet aussi une copie de la trousse de renseignements envoyée aux actionnaires pour annoncer et/ou décrire la distribution.

Si les actions distribuées au moment de la réorganisation avec dérivation sont assorties de droits d'achat d'autres actions, la société étrangère doit :

• confirmer qu'elle a institué le régime de droits à une fin commerciale véritable autre que l'obtention d'un avantage fiscal;
• confirmer que les droits n'ont pas une valeur importante, distincte des actions distribuées au moment de la réorganisation avec dérivation;
• fournir une copie du régime de droits des actionnaires ou de la circulaire d'information décrivant la nature du régime de droits (en particulier, la nature conditionnelle des droits transférés avec les actions de distribution).

Exigences concernant les sociétés non américaines

Les sociétés d'autres pays que les États-Unis doivent transmettre les mêmes renseignements que les sociétés américaines, à quelques différences près :

• la bourse de valeurs désignée n'a pas besoin d'être aux États-Unis;
• la preuve que la distribution est libre d'impôt pour les actionnaires du pays doit être fournie par les autorités fiscales de l'administration où la distribution s'est faite. La nature des preuves fournies dépend des lois et des politiques fiscales de l'administration.

De plus, dans le cas d'une réorganisation avec dérivation ayant eu lieu ailleurs qu'aux États-Unis, la distribution est aussi assujettie à d'autres conditions prescrites par le ministère des Finances. Si une telle réorganisation réunit toutes les autres conditions, l'ARC demandera au ministère des Finances de considérer qu'elle remplit les conditions prescrites.

Consentement à publier la réorganisation avec dérivation approuvée

Si la réorganisation avec dérivation est approuvée, vous pourriez vouloir la rendre publique sur le site Web de l'ARC, de manière à vous éviter la tâche d'informer les actionnaires canadiens.

Pour afficher sur le site Web de l'ARC la réorganisation avec dérivation approuvée, nous devons obtenir un consentement écrit et signé par un administrateur de la société. Vous pouvez utiliser le texte suivant :

« Je, (nom et titre), au nom de (nom de la société), consens à ce que l'Agence du revenu du Canada (ARC) publie que la réorganisation avec dérivation de (nom de l'autre société) a été approuvée le (date de la réorganisation avec dérivation) aux fins de l'article 86.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu. »

Envoyez vos documents et lettre de consentement à l'adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
Bureau des services fiscaux de Montréal
Impôt international, Division 446
305 boulevard René-Lévesque Ouest
Montréal QC  H2Z 1A6
Canada

L'ARC doit recevoir ces renseignements avant la fin du sixième mois suivant la date de la distribution. Ce délai ne peut pas être prorogé.