Paiement d'allocations de retraite

Vous pouvez verser une allocation de retraite à votre employé.

Vos retenues d'impôt sur le revenu et vos obligations de déclaration seront différentes en fonction du statut de résidence de votre employé au Canada (résident ou non-résident du Canada) et du fait que vous avez transféré directement des montants de l'allocation de retraite à un régime de pension agréé (RPA) ou à un régime enregistré d'épargne‑retraite (REER).

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• Étapes
• Références

Étapes

1. Déterminez si le versement est considéré comme une allocation de retraite

   Une allocation de retraite (aussi appelée indemnité de départ) est un montant que les dirigeants ou les employés reçoivent au moment de leur retraite d'une charge ou d'un emploi, où après leur départ, en reconnaissance de longs états de service ou lors de la perte d'une charge ou d'un emploi.

   1. Les versements suivants sont considérés comme des allocations de retraite :

      • Les paiements pour congés de maladie non utilisés lors de la cessation d'emploi
      • Les montants qu'une personne reçoit au moment de la cessation de sa charge ou de son emploi, même si les montants représentent des dommages et intérêts (pour renvoi injustifié lorsque l'employée ne retourne pas au travail)
      • Les paiements versés après la retraite ou la cessation d'emploi en reconnaissance de services rendus
      Ce qui n'est pas considéré comme une allocation de retraite

      Une allocation de retraite ne comprend pas :

      • les salaires, les traitements, les primes, les heures supplémentaires et les frais juridiques;
      • le maintien du salaire;
      • une prestation de retraite ou de pension;
      • un montant qu'une personne reçoit en raison du décès d'un employé (ces paiements peuvent être considérés comme des prestations de décès);
      • certains avantages découlant de la prestation de services d'aide à l'employé;
      • un paiement pour des vacances accumulées qui n'ont pas été prises avant la retraite;
      • un salaire tenant lieu de préavis de congédiement;
      • un montant pour dommages et intérêts accordé en raison de la violation réelle ou présumée des droits d'un employé, selon la législation sur les droits de la personne dans la mesure où ces montants ne sont pas imposables.

      Apprenez-en plus : Folio de l'impôt sur le revenu S2-F1-C2, Allocations de retraite

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      •  Si le versement n'est pas considéré comme une allocation de retraite, ne passez pas à l'étape suivante.

        Consultez : Déterminer le traitement fiscal des paiements autres que le revenu d'emploi régulier

      •  Si le versement est :

        • Un salaire tenant lieu de préavis de congédiement et des dommages-intérêts pour perte d'emploi, passez à : Étape 1b – Vérifiez si le versement total est considéré comme une allocation de retraite
        • Versé exclusivement comme dommages-intérêts pour perte d'emploi et qu'il ne comprend aucune partie représentant un salaire tenant lieu de préavis de congédiement, il est généralement considéré comme une allocation de retraite. Passez à : Étape 2 – Déterminez si votre employé est admissible à transférer directement l'allocation de retraite
   2. Vérifiez si le versement total est considéré comme une allocation de retraite

      • Si vous avez effectué un versement forfaitaire qui comprend un salaire tenant lieu de préavis de congédiement et des dommages-intérêts pour perte d'emploi, la partie du versement relative :
        • À un salaire tenant lieu de préavis de congédiement est considérée comme un revenu d'emploi
        • Aux dommages-intérêts est généralement considérée comme une allocation de retraite
      • Si vous avez effectué un versement forfaitaire à votre employé et qu'il n'y a aucune ventilation des montants, le montant total serait généralement considéré comme une allocation de retraite

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      •  Pour la partie des versements forfaitaires identifiée comme un salaire tenant lieu de préavis de congédiement, ne passez pas à l'étape suivante pour ce montant.

        Consultez : Paiements de salaires tenant lieu d'avis de cessation d'emploi

      •  Si le versement total ou une partie du versement est considéré comme une allocation de retraite, passez à : Étape 2 – Déterminez si votre employé est admissible à transférer directement l'allocation de retraite

2. Déterminez si votre employé est admissible à transférer directement l'allocation de retraite

   Vos obligations en matière de retenues d'impôt sur le revenu et de déclaration seront différentes en fonction du fait que le versement, ou la partie du versement, est considéré comme une allocation de retraite admissible ou non admissible.

   Confirmez que votre employé est admissible à transférer la totalité ou une partie d'une allocation de retraite

   Si votre employé compte des années de service avant 1996, il peut être en mesure de transférer directement la totalité ou une partie d'une allocation de retraite à un RPA ou à un REER.

   Apprenez-en plus sur le moment où vous devez déclarer un facteur d'équivalence si vous transférez le montant à un RPA : Facteur d'équivalence (FE).

   Comment calculer le montant admissible au transfert

   Utilisez les éléments suivants pour calculer le montant maximal pouvant être transféré d'une allocation de retraite à un RPA ou à un REER :

   1. Déterminez le montant admissible au transfert avant 1996

      • Chaque année ou partie d'année avant 1996 au cours de laquelle votre employé ou ancien employé a travaillé pour vous (ou pour une personne qui vous est liée)
      • multiply by 2 000 $
      • equals Montant admissible au transfert avant 1996

   2. Déterminez le montant admissible au transfert avant 1989

      • Chaque année ou partie d'année avant 1989 de cet emploi pour laquelle aucune de vos cotisations à un régime de pension ou à un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) n'était acquise au nom de l'employé au moment où vous avez versé l'allocation de retraite
      • multiply by 1 500 $
      • equals Montant admissible au transfert avant 1989

   3. Déterminez le montant admissible au transfert

      • Montant admissible au transfert avant 1996
      • plus Montant admissible au transfert avant 1989
      • equals Total du montant admissible au transfert

      Si votre employé reçoit la totalité de l'allocation de retraite au cours d'une seule année, ce montant doit être inclus dans le feuillet T4 de votre employé à l'aide du code 66.

      Si votre employé reçoit l'allocation de retraite en plusieurs versements, il peut choisir la façon dont la partie admissible et la partie non admissible de l'allocation de retraite seront appliquées aux versements de chaque année.

   4. Déterminez le montant non admissible

      • Montant total d'allocation de retraite
      • minus Total du montant admissible au transfert (résultat de 2c)
      • equals Total du montant non admissible

      Si votre employé reçoit la totalité de l'allocation de retraite au cours d'une même année, ce montant doit être inclus dans le feuillet T4 à l'aide du code 67.

      Si votre employé reçoit l'allocation de retraite en plusieurs versements, il peut choisir la façon dont la partie admissible et la partie non admissible de l'allocation de retraite seront appliquées aux versements de chaque année.

   Exemple

   En novembre 2025, l'employeur verse à son ancien employé une allocation de retraite sous forme d'un paiement unique de 50 000 $. L'employé a travaillé pour l'employeur de 1986 à 2025 (39 années, incluant des années de service partielles). L'employé n'a pas de droits acquis relativement aux cotisations de l'employeur à son RPA ou à son RPDB qui ont été versées avant 1989 ou au moment de la cessation d'emploi.

   1. Déterminez le montant admissible au transfert avant 1996

      • 10 années avant 1996 pendant lesquelles l'employé a travaillé pour l'employeur
      • multiply by 2 000 $
      • equals 20 000 $, montant admissible au transfert avant 1996

   2. Déterminez le montant admissible au transfert avant 1989

      • 3 années avant 1989 pendant lesquelles l'employé a travaillé pour l'employeur
      • multiply by 1 500 $
      • equals 4 500 $, montant admissible au transfert avant 1989

   3. Déterminez le montant admissible au transfert

      • 20 000 $, montant admissible au transfert avant 1996
      • plus 4 500 $, montant admissible au transfert avant 1989
      • equals 24 500 $, total du montant admissible au transfert à inclure dans le feuillet T4 à l'aide du code 66

   4. Déterminez le montant non admissible

      • 50 000 $, montant total d'allocations de retraite
      • minus 24 500 $, total du montant admissible au transfert (résultat de 2c)
      • equals 25 500 $, montant non admissible à inclure dans le feuillet T4 à l'aide du code 67

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   •  Si vous avez versé une allocation de retraite non admissible à votre employé des Premières Nations en lien avec son revenu exonéré d'impôt, le montant non admissible doit être inclus dans le feuillet T4 à l'aide du code 69 plutôt que du code 67. Ne passez pas à l'étape suivante.

     Consultez : Paiements aux travailleurs des Premières Nations

   •  Si l'employé n'est pas un employé des Premières Nations : Étape 3 – Déterminez les retenues que vous devez effectuer

3. Déterminez les retenues que vous devez effectuer

   Vous devez effectuer les retenues suivantes :

   • L'impôt sur le revenu – Retenez, à partir de la partie que vous versez directement à vote employé, sans inclure toute partie transférée directement à un RPA ou à un REER
   • Les cotisations au RPC – Ne retenez pas
   • Les cotisations d'AE – Ne retenez pas
   Situation particulière : Parties d'une allocation de retraite transférée directement à un RPA ou à un REER

   • Allocation de retraite admissible

     Si l'allocation de retraite admissible est transférée directement à un RPA ou à un REER, ne retenez pas d'impôt sur le revenu sur cette partie de l'allocation de retraite.

     Seule la partie admissible d'une allocation de retraite peut être cotisée à un REER si le cotisant est également le rentier. Dans ce cas, le transfert est effectué, peu importe les droits de cotisation à un REER disponibles.

   • Allocation de retraite non admissible

     Si l'allocation de retraite non admissible est transférée au RPA ou au REER de l'employé, ou au REER de son époux ou conjoint de fait, ne retenez pas d'impôt sur le revenu sur cette partie de l'allocation de retraite.

     Ce montant ne peut pas dépasser le maximum déductible au titre des  REER de l'employé pour l'année.

     Vous n'avez pas besoin d'une lettre d'autorisation de l'ARC pour réduire l'impôt retenu sur les montants du versement transférés au REER de votre employé si celui-ci vous a remis une déclaration écrite indiquant que le montant est compris dans son maximum déductible au titre des REER.

   Vous devez retenir de l'impôt sur le revenu sur toute partie de l'allocation de retraite que vous versez directement à votre employé ou ancien employé en fonction de son statut de résidence :

   • Résident canadien

     Vous devez effectuer le calcul en utilisant le taux de retenue qui correspond au montant total des allocations de retraite versées à votre employé ou devant être versées au cours de l'année civile :

     • 10 % (5 % pour le Québec), 5 000 $ ou moins
     • 20 % (10 % pour le Québec), 5 001 $ à 15 000 $
     • 30 % (15 % pour le Québec), 15 001 $ ou plus

     Apprenez la façon de calculer les retenues d'impôt sur le revenu en utilisant la méthode des paiements forfaitaires.

   • Non-résident du Canada

     Vous devez effectuer le calcul en utilisant le taux d'impôt de la partie XIII de 25 % prévu par la Loi de l'impôt sur le revenu, à moins qu'une convention fiscale entre le Canada et ce pays ne réduise ce taux.

     Apprenez la façon de calculer les retenues d'impôt sur le revenu pour les allocations de retraite (considérées comme un versement forfaitaire) en utilisant le Calculateur de l’impôt des non-résidents.

4. Déclarez le versement dans un feuillet

   Vous devez déclarer les versements dans un feuillet T4 ou NR4 en fonction du statut de résidence de votre employé :

   • Résident canadien

     Vous devez déclarer les montants suivants dans un feuillet T4 :

     • Code 66 – Allocations de retraite admissibles
     • Code 67 – Allocations de retraite non admissibles

     Apprenez-en plus : Feuillet T4 – Renseignements pour les employeurs

   • Non-résident du Canada

     Vous devez déclarer les montants suivants dans un feuillet NR4 :

     • Case 16 ou 26 – Revenu brut
     • Case 18 ou 28 – Code d'exemption

     Apprenez-en plus : Feuillet NR4 – État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada

Références

• Folio de l'impôt sur le revenu S2-F1-C2, Allocations de retraite
• ARCHIVÉE - Dommages-intérêts, indemnités et recettes semblables

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