Établissement du nombre d'heures d'emploi assurable pour les fins du Relevé d'emploi (RE)
Les heures de travail servent à établir si les travailleurs ont droit à des prestations et pour combien de temps. L'employeur doit tenir des registres.
Remarque
Pour en savoir plus sur la façon de déclarer le nombre total des heures d'emploi assurable, communiquez avec le Centre de services aux employeurs.
Façons d'établir le nombre d'heures d'emploi assurables
- Pour un employé payé à l'heure
- Pour un employé non payé à l'heure
- Heures limitées par une loi fédérale ou provinciale
- Militaires et policiers
- Heures supplémentaires – accumulées et payées à une date ultérieure ou payées lorsque l'employé cesse de travailler
- Rappel au travail
- Heures de disponibilité
- Pendant un jour férié
- Congés payés
- Rémunération payée sans heures travaillées
Pour un employé payé à l'heure
Le nombre d'heures d'emploi assurable est le nombre d'heures réellement travaillées et payées.
Pour un employé non payé à l'heure
Si l'employeur connaît le nombre d'heures pendant lesquelles l'employé a réellement travaillé et pour lesquelles il a été payé, nous considérons que ce nombre représente les heures d'emploi assurable. Par exemple, si un employé touche un salaire annuel et que son contrat d'emploi prévoit 32 heures normales de travail par semaine, ce nombre représente les heures d'emploi assurable.
Remarque
Si l'employeur ne connaît pas le nombre réel d'heures travaillées, il peut s'entendre avec l'employé sur le nombre d'heures d'emploi assurable qu'il lui paie. Prenons l'exemple du travail à la pièce. L'employeur peut convenir avec l'employé du nombre d'heures de travail nécessaire pour chaque unité de production. Cependant, s'il n'existe aucun contrat ni aucune entente à ce sujet, nous comptons les heures d'emploi assurable en divisant la rémunération assurable par le salaire minimum. Le résultat ne peut pas dépasser sept heures par jour ou 35 heures par semaine.
Heures limitées par une loi fédérale ou provinciale
Pour les employés à temps plein qui sont limités par la loi à moins de 35 heures par semaine, 35 heures d'emploi assurable leur seront créditées. Pour les employés à temps partiel dans la même situation, nous faisons un calcul proportionnel.
Militaires et policiers
Pour les membres à temps plein des Forces canadiennes ou des forces policières, 35 heures d'emploi assurable par semaine leur seront créditées, sauf si l'employeur tient compte du nombre réel d'heures travaillées.
Heures supplémentaires – accumulées et payées à une date ultérieure ou payées lorsque l'employé cesse de travailler
Une heure d'emploi supplémentaire est égale à une heure d'emploi assurable, même si le taux de rémunération est supérieur au taux horaire. Les heures supplémentaires accumulées et payées à une date ultérieure, ou payées lors d'une cessation d'emploi, sont assurables à part égale lorsque les parties peuvent déterminer les heures travaillées. Les heures assurables seront les heures travaillées et non les heures accumulées à un taux plus élevé que le taux régulier.
Exemple
Un employé travaille 20 heures complémentaires et accumule 30 heures (1,5 fois le nombre d'heures travaillées). À la fin de l'année, il demande à son employeur de lui payer les heures qu'il a accumulées. Le nombre d'heures d'emploi assurables correspond au nombre d'heures travaillées, soit 20 heures dans le cas présent.
Rappel au travail
Le nombre d'heures d'emploi assurable est égal au nombre d'heures rémunérées.
Heures de disponibilité
Les heures de disponibilité sont assurables dans les situations suivantes :
- lorsque les heures de disponibilité sont payées à un taux égal ou supérieur au taux versé pour les heures où le travailleur a effectivement travaillé;
- lorsque, selon le contrat de travail, l'employeur exige que l'employé soit présent sur les lieux de travail en attendant que ses services soient requis. Si elles sont payées, ces heures seront assurables, peu importe le taux versé.
Pendant un jour férié
Une heure travaillée pendant un jour férié est égale à une heure d'emploi assurable, même si le taux de rémunération est supérieur au taux horaire. Lorsque le jour férié est payé en temps normal et que les heures ne sont pas travaillées, les heures assurables correspondront au nombre d’heures que la personne aurait normalement travaillées.
Congés payés
Chaque heure de vacances, de congé de maladie payé ou de congé compensatoire est une heure d'emploi assurable.
Rémunération payée sans heures travaillées
Si un employé touche une paie de vacances sans prendre réellement de congés, il n'accumule pas d'heures d'emploi assurable. Cette règle s'applique également à des rémunérations comme les primes, les gratifications, et les paiements tenant lieu de préavis.
Pour en savoir plus sur comment déterminer les heures d’emploi assurables, allez à Heures assurables.
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