Heures assurables

Introduction

Cet article fournit des renseignements sur la façon de déterminer les heures d'emploi assurable.

Les articles du Règlement sur l'assurance-emploi prévoient des dispositions qui permettent de déterminer le nombre d'heures d'emploi assurable selon diverses situations. Dans cet article, nous abordons différentes situations, telles que : les travailleurs rémunérés sur une base horaire, la rémunération non versée, les travailleurs non rémunérés sur une base horaire, les heures de disponibilité, les heures pour les périodes de congé et les heures limitées par une loi ou un règlement pour certaines occupations.

Contexte

Le principe général à la base du régime d'assurance-emploi (AE) est à l'effet que chaque heure travaillée, et rémunérée, est assurable.

La détermination du nombre d'heures assurables est nécessaire afin d'établir le droit à des prestations d'AE. Les heures d'emploi assurable sont déclarées par l'employeur sur un relevé d'emploi qui est requis lorsqu'il y a un arrêt de rémunération.

Il y a des heures assurables uniquement lorsque l'emploi est assurable. Lorsque l'emploi n'est pas assurable, il n'y a pas d'heures d'emploi assurable.   

Pour obtenir des renseignements généraux afin d'établir si un travailleur est un employé ou un travailleur indépendant, consultez le guide RC4110, Employé ou travailleur indépendant.

Travailleur rémunéré sur une base horaire

Un travailleur obtiendra une heure assurable dans la mesure où il a travaillé cette heure et a été rémunéré pour celle-ci. Lorsque le travailleur est rémunéré selon un taux horaire, le nombre d'heures d'emploi assurable correspondra aux heures effectivement travaillées et pour lesquelles il a été rétribué.

Travailleur non rémunéré sur une base horaire

Il s'agit des situations où le travailleur a un salaire fixe hebdomadaire, mensuel ou annuel; ceci inclut également les travailleurs rémunérés, entre autres, à la commission ou à la pièce.

Lorsqu'un travailleur n'est pas rémunéré sur une base horaire, le nombre d'heures d'emploi assurable est déterminé comme suit :

• Lorsque l'employeur fournit la preuve du nombre d'heures effectivement travaillées par un travailleur, les heures travaillées sont considérées comme assurables. Cette preuve peut être constituée de feuilles ou cartes de temps, de contrats écrits ou de talons de paie.
• Lorsque l'employeur ne connaît pas précisément le nombre d'heures travaillées par un travailleur ou un groupe de travailleurs, l'employeur et les travailleurs concernés peuvent s'entendre sur le nombre d'heures normalement requises pour gagner la rémunération payée. Si le nombre d'heures convenues n'est pas raisonnable, l'ARC déterminera le nombre d'heures assurables.
• Lorsqu'il est impossible d'établir ou de vérifier le nombre d'heures réellement travaillées et qu'il n'y a pas de contrat ni d'entente sur les heures de travail normalement requises, ou encore si les parties ne peuvent pas arriver à une entente sur les heures normalement requises, les heures assurables correspondent au nombre d'heures obtenu en divisant la rémunération assurable par le salaire minimum en vigueur dans la province où le travail a été fait. Le résultat ne peut pas dépasser 7 heures par jour ou 35 heures par semaine.

Rémunération non versée

Dans les situations où la rémunération n'est pas payée à la suite de la faillite de l'employeur, de sa mise sous séquestre effective ou imminente, ou à la suite d'une plainte à un organisme fédéral ou provincial de main-d'œuvre, le nombre d'heures d'emploi assurable correspondra aux heures effectivement travaillées ou aux heures correspondant à la rémunération non versée. Les heures correspondant au temps supplémentaire impayé ne sont pas assurables.

Remarque :
Si l'organisme fédéral ou provincial de main-d'œuvre a jugé qu'une plainte était non fondée avant que l'ARC ne rende une décision, nous ne reconnaîtrons pas les heures impayées comme étant assurables. Lorsque l'organisme rend une décision concernant une plainte avant que l'ARC ne rende une décision, les heures assurables impayées ne pourront excéder celles que l'organisme de main-d'œuvre aura établies.

Heures de disponibilité

Certains types d'emploi nécessitent qu'un travailleur soit disponible pour une période de temps spécifique dans l'attente que son employeur requiert ses services; dans ces situations, le travailleur est en disponibilité.

Les heures de disponibilité seront assurables dans les situations suivantes :

• elles sont rémunérées à un taux équivalent ou supérieur au taux qui aurait été versé si les heures avaient été effectivement travaillées; ou
• lorsque, selon les conditions d'un contrat de travail, l'employeur exige d'une personne qu'elle soit présente sur les lieux de travail en attendant que ses services soient requis, ces heures, si elles sont rémunérées, sont assurables sans égard au taux versé.

L'expression lieux de travail comprend l'endroit où le travailleur doit effectuer son travail, par exemple, un travailleur forestier qui doit être présent sur un site de coupe.

Heures pour les périodes de congé

Tous les congés payés par l'employeur, tels les vacances ou les congés de maladie, sont compris dans le total des heures travaillées par le travailleur. Le nombre d'heures d'emploi assurable correspondra aux heures que le travailleur aurait normalement travaillées et pour lesquelles il aurait normalement été rétribué durant cette période.

Lorsqu'un travailleur reçoit un montant forfaitaire pour une période de congé, le nombre d'heures d'emploi assurable correspondra au moins élevé des deux montants suivants :

• le nombre d'heures qu'il aurait normalement travaillées et pour lesquelles il aurait normalement été rétribué durant cette période; ou
• le nombre d'heures obtenu par division du montant du paiement forfaitaire par le taux normal de salaire horaire.

Paie de vacances et jours fériés

Paie de vacances

Certains employeurs offrent des congés de vacances payés, alors que d'autres offrent une paie de vacances d'au moins 4 % aux travailleurs.

Lorsqu'une demande de congé a été approuvée par l'employeur, les heures que la personne aurait normalement travaillées et pour lesquelles elle a été payée sont des heures assurables.

Il n'y a pas d'heures assurables lorsque le paiement est fait et qu'aucun congé n'a été pris, et ni ne sera pris.

Lorsque la paie de vacances d'un travailleur est versée à la cessation d'emploi, il n'y a pas d'heures assurables.

Jours fériés

Lorsqu'un jour férié non travaillé est payé en temps normal, les heures assurables correspondront aux heures que la personne aurait normalement travaillées.

Lorsqu'un jour férié est travaillé et qu'aucun congé n'est accordé, le jour travaillé correspond au nombre réel d'heures travaillées. Les heures assurables seront le nombre le plus élevé entre les heures travaillées ou les heures régulières du jour férié prévues au contrat d'emploi.

Lorsqu'un jour férié est travaillé et payé à taux et demi et qu'un congé est accordé un autre jour, les heures assurables correspondent aux heures travaillées lors de ce jour férié et les heures du congé seront également assurables lorsque le congé sera pris.

Lorsqu'un jour férié travaillé est accumulé et payé à la cessation d'emploi ou après, aucune heure assurable n'est comptabilisée parce que les heures auront déjà été considérées comme assurables lorsqu'elles ont été travaillées.

Heures limitées par une loi ou un règlement dans certaines occupations

Dans certaines occupations, le nombre d'heures travaillées est limité à moins de 35 par semaine par une loi fédérale ou provinciale. Les employés qui occupent un emploi à temps plein, et qui travaillent le nombre d'heures maximal permis par la loi, seront considérés comme travaillant 35 heures par semaine.

Si un employé travaille moins d'heures que le nombre maximal établi par la loi, le nombre d'heures assurables correspondra proportionnellement au nombre d'heures travaillées dans une semaine de 35 heures.

Montants payés pour lesquels aucune heure n'est comptabilisée

Aucune heure n'est considérée comme ayant été travaillée lorsque la rémunération n'est pas attribuable à une heure de travail spécifique :

• avances de salaire ou traitement;
• primes d'encouragement;
• paiements pour longs services;
• récompenses;
• régimes quatre sur cinq (année ou période non travaillée);
• règlements de l'équité salariale;
• indemnité tenant lieu de préavis de licenciement;
• salaires rétroactifs.

Comment demander une décision

En cas de doute concernant le nombre d'heures d'emploi assurable, n'importe quelle partie peut demander à l'ARC de rendre une décision. Pour en savoir plus sur ce processus de décision, allez à Comment obtenir une décision aux fins du RPC/AE.

Pour connaître les incidences possibles d’une décision aux fins du RPC/AE, allez à Avez-vous reçu une décision aux fins du RPC/AE.

Pour en savoir plus

Pour en savoir plus, communiquez avec le service des demandes de renseignements des entreprises, au 1-800-959-7775.

Renvois aux dispositions législatives

• Article 55 et paragraphe 97(1) Loi sur l'assurance-emploi
• Articles 9 à 11 Règlement sur l'assurance-emploi
• Paragraphe 2(2) Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations