Paiements forfaitaires rétroactifs admissibles

Certains paiements forfaitaires rétroactifs totalisant 3 000 $ ou plus (sans les intérêts) donnent droit à un calcul d'impôt spécial lorsqu'une personne produit sa déclaration de revenus et de prestations, peu importe le montant d’impôt que vous retenez sur le paiement.

Afin d'être admissible, les paiements décrits sur le formulaire T1198, État d’un paiement forfaitaire rétroactif admissible, doivent avoir été versés à un particulier durant au moins une année passée alors qu'il était résident du Canada. Ils doivent avoir été versés après 1994 et se rapporter à 1978 ou aux années suivantes.

Les sources de revenu admissibles sont les suivantes :

  • le revenu tiré d'une charge ou d'un emploi reçu par suite d'une ordonnance ou d'un jugement d'un tribunal, d'une décision arbitrale ou d'une entente selon laquelle les parties conviennent de mettre fin à une poursuite judiciaire (y compris les sommes reçues à titre de dédommagement);
  • les prestations d'assurance-salaire.

Remarques

Un montant versé selon une négociation collective normale, comme un salaire rétroactif négocié, n’est pas un montant admissible.

Un traitement fiscal différent pourrait s'appliquer si le particulier est décédé. Dans ce cas, appelez-nous au 1-800-959-7775.

Le payeur doit remplir le formulaire T1198 ou fournir les renseignements suivants par écrit à l'employé :

  • l'année où le paiement forfaitaire a été versé à l'employé;
  • une description détaillée du paiement forfaitaire et les circonstances à l'origine de celui-ci;
  • le montant total du paiement forfaitaire et la répartition entre le capital et l'intérêt, s'il y a lieu;
  • le montant du capital qui se rapporte à l'année en cours et à chacune des années passées visées par le paiement.

Les employés doivent envoyer le formulaire T1198 au centre fiscal qui les dessert et demander à bénéficier du calcul d'impôt spécial dans leur déclaration de revenus et de prestations.

Cotisations au RPC et à l’AE et l’impôt sur le revenu

Retenez des cotisations au RPC et à l’AE, et de l’impôt sur le revenu des paiements forfaitaires provenant d’une charge ou d’un emploi. Pour calculer ces retenues, suivez les instructions fournies à Primes et augmentations de salaire rétroactives ou montants irréguliers.

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