Paiements forfaitaires

Les allocations de retraite sont considérées comme des paiements forfaitaires. Vous devez retenir l'impôt sur une allocation de retraite à moins que vous versiez directement le paiement dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou un régime de pension agréé (RPA).

Ne déclarez pas les sommes d'allocation de retraite admissibles et non admissibles (y compris celles versées aux Indiens) sur un feuillet T4A. Déclarez plutôt ces sommes sur le feuillet T4. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4120, Guide de l'employeur – Comment produire le feuillet T4 et le Sommaire.

Remarque

Si vous produisez des feuillets T4A modifies ou produisez en retard, le feuillet T4A est utilise pour déclarer les sommes d'allocation de retraite admissibles et non admissibles (y compris celles versées aux Indiens) reçues pour l'année 2009 et les années antérieures.

Vous devez également retenir l'impôt sur les paiements forfaitaires qui, selon le cas :

  • proviennent d'un REER, ou d'un régime dont il est question au paragraphe 146(12) de la Loi de l'impôt sur le revenu en tant que régime modifié;
  • proviennent d'un régime de pension agréé (RPA);
  • proviennent d'un régime de participation différée aux benefices (RPDB);
  • dépassent le montant minimum que vous devez verser au rentier, en vertu d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).

Si vous versez un paiement forfaitaire (tel qu'un remboursement de primes) à l'époux ou conjoint de fait d'un rentier décédé, ne retenez pas l'impôt sur ce revenu.

Ne retenez pas d'impôt sur un paiement forfaitaire si les gains totaux que le bénéficiaire reçoit ou doit recevoir pendant l'année civile, y compris le paiement forfaitaire, sont inférieurs au montant de la demande inscrit sur son formulaire TD1, Déclaration des crédits d'impôt personnels. Cette règle ne s'applique pas aux paiements forfaitaires faits à des non-résidents.  Notez que les allocations de retraite sont imposables même si le revenu total reçu ou admissible durant l'année civile, y compris le paiement forfaitaire, est moins élevé que le montant que l'employé a déclaré dans son formulaire TD1, Déclaration des crédits d'impôt personnels.

Certains paiements forfaitaires rétroactifs admissibles peuvent donner droit à un calcul d'impôt spécial.

Pour tous autres paiements forfaitaires, retenez l'impôt sur le revenu en utilisant les taux de l'impôt à retenir sur les paiements forfaitaires.

Déclarez certains paiements forfaitaires sur un feuillet T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources.

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