Quand un choix est considéré comme ayant été fait
Vous devriez continuer à retenir et à verser les cotisations au RPC jusqu’à ce que l’employé vous remette une copie du formulaire CPT30, Choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, ou révocation d’un choix antérieur, pour faire un choix de cesser de verser des cotisations au RPC ou que d’autres conditions s’appliquent (par exemple, lorsque l’employé atteint 70 ans ou qu’il cesse de travailler).
Le choix de cesser de verser des cotisations au RPC est réputé avoir été fait lorsque l’employé vous remet une copie du formulaire CPT30 rempli et signé. Votre employé n’a pas fait un choix s’il n’a pas produit le formulaire de choix avec un employeur. Vous devez continuer à retenir les cotisations au RPC sur les revenus qui ouvrent droit à pension jusqu’à ce qu’il vous remette un formulaire CPT30 rempli ou une copie d’un formulaire rempli qu’il avait remis à un employeur antérieur.
Le choix entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle l’employé vous remet une copie du formulaire CPT30 rempli et signé. Cette date devrait être le premier jour du mois qui suit le mois indiqué à la partie C de ce formulaire. Toutefois, vous cesserez de retenir les cotisations au RPC selon l’horaire de paie de l’employé. Pour en savoir plus, allez à Quand cesser de retenir les cotisations au RPC.
Un employé ne peut pas révoquer un choix au cours de l’année où il l’a fait. En d’autres mots, il ne peut faire le choix de cesser de verser des cotisations au RPC et de recommencer à verser des cotisations au RPC au cours de la même année.
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