Remplir le formulaire T776, État des loyers de biens immeubles
Si vous gagnez des revenus en louant des biens immobiliers ou d'autres biens réels, vous devez nous fournir un état des revenus et des dépenses. Sur votre état des revenus et dépenses, vous devez déclarer le revenu de location que vous avez gagné selon l'année civile, c'est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre.
Le formulaire T776 vous aide à calculer vos revenus et vos dépenses de location aux fins de l'impôt. Même si nous acceptons d'autres types d'états financiers, nous vous encourageons à utiliser le formulaire T776.
Remplissez les parties appropriées du formulaire pour calculer votre revenu ou votre perte de location ainsi que votre déduction pour amortissement (DPA).
Pour en savoir plus sur la façon de remplir le formulaire T776, allez au guide T4036, Revenus de location.
Partie 1 – Identification
Remplissez cette partie pour indiquer vos renseignements personnels et vos locations de biens immobiliers. Inscrivez votre nom et votre numéro d'assurance sociale (NAS).
Exercice
Dans la partie « du », inscrivez l'année, le mois et le jour où vous avez commencé à louer votre bien s'il s'agit de votre première année d'activité. Autrement, inscrivez le 1er janvier de l'année courante.
Dans la partie « au », vous n'avez qu'à inscrire l'année courante puisque la fin de l'exercice pour tous les biens de location est le 31 décembre.
Était-ce votre dernière année d'activité?
Cochez oui, s'il agit de votre dernière année d'activité.
Numéro d'inscription de l'abri fiscal
Si vous avez un abri fiscal, indiquez le numéro d'inscription de l’abri fiscal (numéro de 6 chiffres se trouvant sur votre feuillet T5013) à la ligne désignée.
Numéro d'entreprise de la société de personnes
Si vous êtes un associé d'une société de personnes, inscrivez votre quote-part de la société de personnes et votre numéro d'entreprise de la société de personnes. Pour en savoir plus sur les sociétés de personnes, allez au folio de l'impôt sur le revenu S4-F16-C1, Qu'est-ce qu'une société de personnes?
Nom et adresse de la personne ou de l'entreprise qui remplit ce formulaire
Si quelqu'un d'autre que vous a rempli le formulaire T776, État des loyers de biens immeubles, écrivez le nom et l'adresse de la personne ou de l'entreprise.
Numéro d'entreprise ou numéro de compte
Inscrivez votre numéro de compte RZ de 15 caractères si vous en avez un.
Remarque
Si vous êtes un associé d'une société de personnes, inscrivez votre numéro de compte RZ ou numéro d'entreprise RZ de 15 caractères.
Remplissez cette partie si vous êtes un copropriétaire ou associé d'une société de personnes.
Le loyer peut vous être payé de l'une des façons suivantes :
- en argent comptant ou par chèque;
- en nature (biens ou marchandises au lieu d'argent);
- en services.
Sur le formulaire T776, inscrivez les adresses de vos immeubles locatifs et le nombre de logements loués.
Déclarez le revenu de location dans la partie « Revenus » du formulaire T776 dans l'ordre suivant :
Ligne 8141 – Loyers bruts
Lorsque le locataire vous paie en argent ou par chèque, inscrivez le total des loyers gagnés dans l'année à la ligne 8141.
Ligne 8230 – Autres revenus
Si le locataire vous paie en nature ou en vous offrant des services, inscrivez la juste valeur marchande du paiement à la ligne 8230.
Inscrivez sur cette ligne le total de vos revenus de toutes provenances. Voici quelques exemples de revenus à déclarer à cette ligne :
- primes et autres montants se rapportant à un bail – Vous pourriez recevoir un montant dans l'un ou l'autre des cas suivants :
- vous accordez ou prolongez un bail ou un sous-bail;
- vous autorisez une sous-location;
- vous annulez un bail ou un sous-bail.
- location d'un terrain agricole (métayage) – Lorsque vous louez un terrain agricole, vous pouvez recevoir le loyer en argent ou encore obtenir une partie de la récolte. Inscrivez les paiements en argent à la ligne 8141 et la juste valeur marchande de la partie de la récolte que vous obtenez à la ligne 8230.
Exemple
Stéphane loue un appartement dans un immeuble. Comme Stéphane possède un chasse-neige, Michel, le propriétaire, lui propose de déneiger le stationnement de l'immeuble. En échange, Michel diminuera le loyer mensuel de Stéphane d'une somme équivalant au coût du déneigement.
Michel devra inclure dans son revenu de location la juste valeur marchande des services reçus à la ligne 8230, « Autres revenus », et le loyer qu'il demande à Stéphane dans la colonne « Loyers bruts », à la ligne 8141. Il pourra également déduire comme dépense la partie de la juste valeur marchande des services rendus par Stéphane qui se rapporte au revenu de location.
Crédit d’impôt pour l’amélioration de la qualité de l’air
En tant que travailleur indépendant, vous pouviez demander le crédit d'impôt pour l'amélioration de la qualité de l'air (CIAQA) pour vos dépenses admissibles dans l'année d'imposition 2022 seulement, même si votre entreprise avait une fin d'exercice autre que le 31 décembre en 2023.
Si vous étiez un associé d'une société de personnes en 2023, inscrivez à la ligne 47557 de votre déclaration de revenus et de prestations tout montant de CIAQA que la société de personnes vous a attribué pour son exercice se terminant en 2023. Vous trouverez ce montant à la case 238 de votre feuillet T5013 ou dans la lettre que vous a fournie la société de personnes.
Pour en savoir plus sur le CIAQA, allez à Ligne 47557 – Crédit d'impôt pour l'amélioration de la qualité de l'air.
Ligne 8299 – Revenus de location bruts
Vos revenus de location bruts correspondent au total des « Loyers bruts » indiqués sur le formulaire T776. Inscrivez ce total à la ligne 12599Note de bas de page 1 de votre déclaration de revenus et de prestations.
Si vous êtes le copropriétaire de biens de location ou un associé d'une société de personnes et que vous ne recevez pas de feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes, inscrivez le total des revenus bruts tirés du bien de location à la ligne 12599Note de bas de page 1 de votre déclaration de revenus. Ne répartissez pas le revenu brut selon votre part des biens.
Dépenses de location
Vous pouvez déduire toutes les dépenses raisonnables que vous faites pour gagner un revenu de location. Pour obtenir des renseignements sur les dépenses de location que vous pouvez ou ne pouvez pas déduire, allez à Dépenses de location que vous pouvez déduire.
Ligne 9949 – Total de la partie personnelle
Lorsque vous louez une partie de l'immeuble dans lequel vous habitez, vous pouvez déduire seulement les dépenses qui se rapportent à l'espace loué. Répartissez les dépenses que vous avez faites pour l'ensemble de l'immeuble entre les dépenses pour la partie louée et les dépenses pour l'utilisation personnelle de l'immeuble.
Vous pouvez utiliser la superficie louée en mètres carrés ou le nombre de pièces louées dans l'immeuble pour répartir vos dépenses.
Par exemple, lorsque vous louez 4 pièces dans votre maison de 10 pièces, vous pouvez déduire :
- 100 % des dépenses qui se rapportent seulement aux pièces louées, comme les réparations et l'entretien de ces pièces; plus
- 40 % (4 pièces sur 10) des dépenses qui se rapportent à l'ensemble de l'immeuble, comme les impôts et les assurances.
Si vous avez des pensionnaires ou des colocataires, vous pouvez déduire toutes les dépenses qui se rapportent entièrement aux pièces louées de votre maison.
De plus, vous pouvez déduire une partie des dépenses qui se rapportent aux pièces non louées que vous et vos pensionnaires ou colocataires utilisez en commun. Vous pouvez vous servir de facteurs comme le droit d'accès aux pièces ou le nombre de personnes qui les partagent pour calculer les dépenses permises. Les dépenses peuvent aussi être établies à partir du pourcentage de temps que les pensionnaires ou colocataires passent dans les pièces non louées de la maison (par exemple, la cuisine et la salle de séjour).
Remplissez la partie 4, « Dépenses », du formulaire T776, comme suit :
- inscrivez le plein montant de chaque dépense dans la section « Dépenses totales »;
- inscrivez la partie de chaque dépense qui était à des fins personnelles sous « Partie personnelle »;
- additionnez les montants dans chaque colonne et inscrivez le total des « Dépenses totales », au montant A et le total de la « Partie personnelle » à la ligne 9949;
- soustrayez le total de la partie personnelle du total des dépenses pour obtenir le total de vos dépenses déductibles et inscrivez ce résultat au montant 4.
Si vous êtes copropriétaire ou associé d'une société de personnes, indiquez la partie personnelle des dépenses pour tous les copropriétaires ou les associés.
Remarque
Vous ne pouvez pas déduire ces dépenses si vous louez le bien sans avoir un espoir raisonnable de profit.
Pour en savoir plus sur la location d'une partie de votre résidence personnelle, allez à Changement d'utilisation de votre bien.
Exemple
Fernand a une maison de 12 pièces. Il loue 3 pièces au troisième étage. Il ne sait pas comment répartir les dépenses qu'il a faites pour la maison. Ses dépenses comprennent les impôts fonciers, l'électricité, l'assurance et le coût des annonces qu'il a fait paraître dans le journal local pour trouver de nouveaux locataires.
Fernand peut déduire la partie des dépenses qui se rapporte à la partie de la maison qu'il a louée durant l'année d'imposition courante. Comme il a loué 3 des 12 pièces, il peut déduire de son revenu de location 25 % des impôts fonciers, des frais d'électricité et des primes d'assurance qu'il a payés pour toute la maison. Fernand peut également déduire le plein montant des annonces, puisque cette dépense se rapporte uniquement à la partie louée de sa maison.
Lorsque Fernand remplit son formulaire T776, il inscrit le montant total de chacune de ces dépenses dans la colonne « Dépenses totales ». Il inscrit ensuite sa partie personnelle des dépenses, c'est-à-dire 75 % des impôts fonciers, des frais d'électricité et des primes d'assurance, dans la colonne « Partie personnelle ». Fernand n'a toutefois pas à inscrire de montant dans cette colonne pour les annonces.
Il peut aussi demander une déduction pour amortissement (DPA) pour la partie louée de sa maison si cette déduction ne contribue pas à créer ni à augmenter une perte de location, et qu'il ne désigne pas l'immeuble comme étant sa résidence principale.
Inscrivez sur cette ligne le résultat du revenu de location brut moins le total des dépenses déductibles (ligne 8299 moins montant 4) du formulaire T776.
Ce montant est le revenu de location net de tous les copropriétaires ou associés. Il ne doit pas tenir compte de la DPA pour bien de location.
Si vous êtes un copropriétaire, indiquez au montant 5 votre quote-part du montant de la ligne 9369 du formulaire T776. Ce montant est fondé sur la fraction du bien de location que vous possédez.
Si vous êtes copropriétaire ou associé, vous devez aussi remplir la Partie 2 – Renseignements sur les autres copropriétaires ou associés du formulaire T776.
Ligne 9945 – Autres dépenses du copropriétaire
Inscrivez sur cette ligne les dépenses déductibles que vous avez engagées en tant que copropriétaire et que vous n'avez pas déduites ailleurs sur le formulaire T776, État des loyers de biens immeubles.
Il peut y avoir récupération de la déduction pour amortissement (DPA) lorsque le produit de la vente d'un bien de location amortissable, est plus élevé que le total des deux montants suivants :
- la valeur de la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) de la catégorie au début de l'année;
- le coût en capital des acquisitions durant l'année.
Si vous avez une récupération d'amortissement (le montant de la colonne 7 – Fraction non amortie du coût en capital (FNACC) après les acquisitions et dispositions (colonne 2 plus colonne 3 moins colonne 5) de la section A est négatif), inscrivez le montant sur cette ligne.
Si vous êtes copropriétaire, inscrivez votre quote-part du montant de la récupération.
Ligne 9948 – Perte finale
Il y a une perte finale lorsque vous avez un montant positif à la colonne 7 – Fraction non amortie du coût en capital (FNACC) après les acquisitions et dispositions (colonne 2 plus colonne 3 moins colonne 5) de la section A et que vous n'avez plus aucun bien dans cette catégorie. Plus précisément, vous pouvez avoir une perte finale lorsque, à la fin d'un exercice, il n'y a plus de biens dans cette catégorie, mais qu'il reste un montant pour lequel vous n'avez pas demandé de déduction pour amortissement (DPA).
Vous pouvez habituellement déduire cette perte finale de vos revenus de location dans l'année où vous vendez le bien. Si votre perte finale est plus élevée que vos revenus de location, vous pouvez créer une perte de location.
Si vous déterminez que vous avez une perte finale, inscrivez-la sur cette ligne.
Si vous êtes copropriétaire, inscrivez votre quote-part du montant.
Inscrivez le montant total de votre demande de déduction pour amortissement (DPA) pour l'année que vous avez calculé à la section A du formulaire T776.
Si vous êtes un associé d'une société de personnes, qui n'est pas tenue d'émettre un feuillet T5013 SUM, Sommaire des revenus d'une société de personnes, inscrivez la DPA telle qu'elle apparaît dans les états financiers que vous avez reçus de la société de personnes.
N'inscrivez pas le montant de la ligne 9936 si vous êtes un associé d'une société de personnes qui doit produire un formulaire T5013 Sommaire, Déclaration de renseignements des sociétés de personnes. La DPA que vous pouvez demander est déjà incluse à la case 110 du feuillet T5013.
Ligne 9974 – Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés reçu dans l'année
Si vous avez reçu un remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés, incluez le montant du remboursement lié aux dépenses admissibles autres que la DPA à la ligne 9974 de votre formulaire T776, État des loyers de biens immeubles, pour l'année où vous recevez le remboursement.
Ligne 9943 – Autres dépenses de l'associé
Inscrivez les dépenses déductibles que vous avez engagées en tant qu'associé d'une société de personnes et que vous n'avez pas déduites ailleurs sur le formulaire T776, État des loyers de biens immeubles.
Il s'agit du montant de votre revenu net ou de votre perte nette pour l'année d'imposition. Inscrivez à la ligne 12600 de votre déclaration de revenus le montant de la ligne 9946. Si vous avez une perte, inscrivez le montant entre parenthèses.
Remarque
Il se peut que vous deviez rajuster le montant inscrit à la ligne 9946 avant de l'inscrire dans votre déclaration de revenus. Si vous avez soumis le formulaire T1139, Conciliation du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt de 2023, avec votre déclaration de revenus de 2022, vous devez normalement produire à nouveau ce formulaire pour 2023. Pour savoir si vous devez produire le formulaire T1139 et comment calculer les revenus à indiquer dans votre déclaration de revenus de 2023, consultez le formulaire T1139, Conciliation du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt de 2023.
Pour vous aider à remplir la section A, allez à Comment remplir les tableaux de la déduction pour amortissement (DPA).
Si vous avez acquis un bien ou de l'équipement durant l'exercice ou que vous en avez disposé, vous devez, selon le cas, remplir la section B, la section C, la section D, la section E ou la section F avant de remplir la section A.
Formulaires et publications
- Formulaire RC1, Demande d'un numéro d'entreprise et inscription à certains comptes de programme
- Formulaire T5004, Demande des pertes et des déductions rattachées à un abri fiscal
- Feuillet T5003, État des renseignements sur un abri fiscal
- Circulaire d'information IC89-4, Déclarations de renseignements sur les abris fiscaux
- Trousse d'impôt pour 2021
- Folio de l'impôt sur le revenu S3-F4-C1, Exposé général sur la déduction pour amortissement
Liens connexes
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