Qu’est-ce que le CII pour la FTP

Le CII pour la FTP est un crédit d’impôt remboursable qui s’applique aux nouveaux biens de FTP qui sont acquis à partir du 1er janvier 2024 et qui sont prêts à être mis en service au plus tard le 31 décembre 2034.

Ce CII fournit un soutien aux contribuables admissibles qui investissent des capitaux pour l’acquisition de certains biens de FTP qui sont utilisés dans le cadre d’activités de fabrication et de traitements admissibles ou pour l’extraction et le traitement de 6 minéraux critiques.

Le taux de CII pour la FTP est de 30 % du coût en capital des biens admissibles associés aux activités admissibles. Le taux est réduit à 20 % en 2032, à 10 % en 2033 et à 5 % en 2034.