Qui peut demander ce crédit

Pour demander le CII pour la FTP, vous devez être une société canadienne assujettie à l’impôt (y compris une société canadienne assujettie à l’impôt qui est membre d’une société de personnes).

Les exigences en matière de main-d’œuvre ne s’appliquent pas au CII pour la FTP pour le moment.

Demande d’un ou de plusieurs types de CII

En règle générale, vous pouvez demander un seul des CII pour l’économie propre pour le même bien. Par exemple, vous ne pouvez pas demander le CII pour la FTP si vous demandez le CII pour la capture, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC) ou le CII pour l’hydrogène propre pour un bien en particulier.

Vous pouvez demander plusieurs CII pour l’économie propre pour le même projet si le projet comprend des types de biens admissibles différents.

Vous pouvez demander le CII pour la FTP et le CII dans la région de l’Atlantique.