Comment remplir votre déclaration de revenus des sociétés (T2)
Pour les années d'imposition qui commencent après 2023, toutes les sociétés doivent produire leur T2 – Déclaration de revenus des sociétés par voie électronique, à l'exception :
- des sociétés d'assurance;
- des sociétés non-résidentes;
- des sociétés qui produisent une déclaration en monnaie fonctionnelle;
- des sociétés qui sont exonérées d'impôt selon l'article 149 de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Si une société doit transmettre sa déclaration par voie électronique et qu'elle ne le fait pas, l'Agence du revenu du Canada (ARC), lui imposera une pénalité pour non-conformité de 1 000 $.
Sujets
Formulaires et publications
Détails de la page
- Date de modification :