Déterminer l'année d'imposition de votre société

L'année d'imposition d'une société correspond à son exercice, qui ne peut pas dépasser 53 semaines (371 jours).

Nouvelles sociétés

Vous pouvez énoncer votre année d'imposition sur votre première déclaration T2 après la constitution de la société. Assurez-vous que les états financiers annexés à votre déclaration ou que l'Index général des renseignements financiers se rapportent à l'année d'imposition visée par la déclaration.

La première journée de votre année d'imposition (début d'année d'imposition)

Lors de votre première déclaration après la constitution de la société, utilisez la date de constitution comme début d'année d'imposition. Le début d'année d'imposition pour les déclarations suivantes sera la journée après votre fin d'année d'imposition.

Exemple

Une société a été constituée le 18 mai 2022. Elle choisit le 9 octobre comme fin d'année d'imposition. Sa première année d'imposition sera du 18 mai 2022 au 9 octobre 2022. Sa deuxième année d'imposition sera du 10 octobre 2022 au 9 octobre 2023.

Exception pour les associés d'une société de personnes.

Une société professionnelle qui est associée d'une société de personnes et qui exploite une entreprise au Canada doit choisir le 31 décembre comme date de fin d'exercice. 

Exemple

Une société professionnelle a été constituée le 18 mai 2022. Elle est associée d'une société de personnes. Elle doit avoir une année d'imposition se terminant le 31 décembre. Sa première année d'imposition sera du 18 mai 2022 au 31 décembre 2022. Sa deuxième année d'imposition sera du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

Autrement, les nouvelles sociétés peuvent choisir n'importe quelle fin d'année d'imposition dans la mesure où leur première année ne dépasse pas 53 semaines à compter de la date de constitution en société ou de la date de fusion.

Changer votre année d'imposition

En général, à moins que vous n'ayez reçu l'autorisation de changer votre exercice, celui-ci devrait être le même d'une année à l'autre.

Pour changer votre exercice :

Dans certains cas, vous n'avez pas besoin d'autorisation pour changer votre exercice, notamment lorsque :

Remarque

Une société qui est en faillite doit obtenir l'autorisation de l'ARC pour changer son exercice.

Formulaires et publications

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