Déterminer l'année d'imposition de votre société
L'année d'imposition d'une société correspond à son exercice, qui ne peut pas dépasser 53 semaines (371 jours).
Nouvelles sociétés
Vous pouvez énoncer votre année d'imposition sur votre première déclaration T2 après la constitution de la société. Assurez-vous que les états financiers annexés à votre déclaration ou que l'Index général des renseignements financiers (IGRF) se rapportent à l'année d'imposition visée par la déclaration.
La première journée de votre année d'imposition (début d'année d'imposition)
Lors de votre première déclaration après la constitution de la société, utilisez la date de constitution comme début d'année d'imposition. Le début d'année d'imposition pour les déclarations suivantes sera la journée après votre fin d'année d'imposition.
Exemple
Une société a été constituée le 18 mai 2023.
Elle choisit le 9 octobre comme fin d'année d'imposition.
Sa première année d'imposition sera du 18 mai 2023 au 9 octobre 2023.
Sa deuxième année d'imposition sera du 10 octobre 2023 au 9 octobre 2024.
Exception pour les associés d'une société de personnes.
Une société professionnelle qui est associée d'une société de personnes et qui exploite une entreprise au Canada doit choisir le 31 décembre comme date de fin d'exercice.
Exemple
Une société professionnelle a été constituée le 18 mai 2023.
Elle est associée d'une société de personnes. Elle doit avoir une année d'imposition se terminant le 31 décembre.
Sa première année d'imposition sera du 18 mai 2023 au 31 décembre 2023.
Sa deuxième année d'imposition sera du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Autrement, les nouvelles sociétés peuvent choisir n'importe quelle fin d'année d'imposition dans la mesure où leur première année ne dépasse pas 53 semaines à compter de la date de constitution en société ou de la date de fusion.
Changer votre année d'imposition
En général, à moins que vous n'ayez reçu l'autorisation de changer votre exercice, celui-ci devrait être le même d'une année à l'autre.
Pour changer votre exercice :
- Envoyez une lettre explicative à votre bureau des services fiscaux.
- Expliquez en détail les raisons du changement de même que sa date d'entrée en vigueur, sinon le traitement de votre demande pourrait être retardé.
Dans certains cas, vous n'avez pas besoin d'autorisation pour changer votre exercice, notamment lorsque :
- la société a été liquidée, et vous produisez sa dernière déclaration pour un exercice abrégé;
- la société abrège son année d'imposition parce qu'elle émigre dans un autre pays, devient exonérée d'impôt ou cesse de l'être;
- une personne ou un groupe de personnes a acquis le contrôle de la société selon le paragraphe 249(4);
- la société devient ou cesse d'être une société privée sous contrôle canadien.
Remarque
Une société qui est en faillite doit obtenir l'autorisation de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour changer son exercice.
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