Quand devez-vous produire votre déclaration de revenus des sociétés

Vous devez produire votre déclaration dans les six mois suivant la fin de chaque année d'imposition. L’année d’imposition d’une société correspond à son exercice.

Si votre année d'imposition se termine le dernier jour d'un mois donné, vous devez produire votre déclaration au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la fin de votre année d'imposition.

Lorsque le dernier jour de votre année d’imposition ne correspond pas au dernier jour d’un mois, produisez votre déclaration au plus tard le même jour du sixième mois suivant la fin de votre année d’imposition.

Exemple

  • Si votre année d'imposition se termine le 31 mars, votre date limite de production est le 30 septembre.
  • Si votre année d'imposition se termine le 31 août, votre date limite de production est le 28 février.
  • Si votre année d'imposition se termine le 23 septembre, votre date limite de production est le 23 mars.

Si la date limite de production de la déclaration tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, nous considérons que la déclaration a été produite à temps si elle est envoyée le premier jour ouvrable suivant la date limite de production.

Vous devez produire votre déclaration à temps pour éviter les pénalités.

Remarque

Pour recevoir un remboursement d'impôt, vous devez produire une déclaration dans les trois ans suivant la fin de l'année d'imposition.

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