Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse à l'investissement

Une société admissible doit présenter, au ministère des Finances et du Conseil du Trésor de la Nouvelle-Écosse:

• une demande (section A) pour un certificat d'admissibilité pour déterminer l'admissibilité d'un projet;
• les demandes (section B) pour des certificats de crédit d'impôt après la fin de chaque année d'imposition où un bien admissible est acquis.

Une société admissible peut demander ce crédit d'impôt pour les biens admissibles acquis avant le 1^er janvier 2030 pour être utilisés en Nouvelle‑Écosse dans le cadre d'un projet approuvé dont le coût total dépasse 15 millions de dollars. Ce crédit remboursable est égal à 25 % du coût en capital des biens admissibles. Pour les biens admissibles acquis avant le 1^er octobre 2022, ce taux était de 15 %.

Il est offert aux sociétés qui œuvrent principalement dans les secteurs de la fabrication et transformation, de l'agriculture, de la pêche ou de l'exploitation forestière.

Demander le crédit

Inscrivez à la ligne 568 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, le montant du crédit demandé.

Inscrivez à la ligne 841 de l'annexe 5 le numéro du certificat, s'il n'y en a qu'un.

Si vous recevez plus d'un certificat, remplissez l'annexe 351, Numéros de certificat supplémentaires pour le crédit d'impôt de la Nouvelle‑Écosse à l'investissement, et joignez‑la à votre déclaration.

Pièces justificatives – Joignez l'original ou une copie du certificat de crédit d'impôt délivré par la province à votre déclaration.

Formulaires et publications

• Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés

Partenaires gouvernementaux

• Nouvelle-Écosse (site provincial – anglais)