Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse aux agriculteurs pour dons à une banque alimentaire
Les sociétés qui exploitent une entreprise agricole en Nouvelle‑Écosse peuvent demander un crédit d'impôt non remboursable égal à 25 % du montant du don admissible qui est déduit la même année selon l'article 110.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale pour ce même don.
Un don admissible est un don fait à une banque alimentaire admissible d'un ou de plusieurs produits agricoles produits en Nouvelle‑Écosse.
Demander le crédit
Remplissez l'annexe 2, Dons de bienfaisance et autres dons, et joignez‑la à votre déclaration. Pour en savoir plus, consultez l'annexe.
À la ligne 570 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, inscrivez le montant du crédit gagné dans l'année d'imposition courante.
Formulaires et publications
Partenaires gouvernementaux
Nouvelle-Écosse (site provincial – anglais)
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