Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse aux agriculteurs pour dons à une banque alimentaire

Depuis le 1er janvier 2016, les sociétés qui exploitent une entreprise agricole en Nouvelle‑Écosse peuvent demander un crédit d'impôt non remboursable égal à 25 % du montant du don admissible qui est déduit la même année selon l'article 110.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale pour ce même don.

Un don admissible est un don fait à une banque alimentaire admissible d'un ou de plusieurs produits agricoles produits en Nouvelle‑Écosse.

Demander le crédit

Remplissez l'annexe 2, Dons de bienfaisance et autres dons, et joignez‑la à votre déclaration. Pour en savoir plus, consultez l'annexe.

À la ligne 570 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, inscrivez le montant du crédit gagné dans l'année d'imposition courante.

Partenaires gouvernementaux

Nouvelle-Écosse (site provincial – anglais)

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :