Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour capital de risque

Ce crédit est offert aux sociétés qui investissent dans un fonds de capital de risque admissible après le 31 mars 2019 et avant le 1^er avril 2024.

Le crédit est égal à 15 % d'un investissement admissible jusqu'à un investissement maximum annuel de 500 000 $.

Ce crédit n'est pas remboursable. Demandez-le d'abord pour réduire l'impôt à payer de l'année à zéro. Vous pouvez reporter les crédits que vous n'avez pas utilisés aux trois années précédentes qui se terminent après le 31 mars 2019. Vous pouvez aussi les reporter aux sept années suivantes.

Le ministre des Finances et du Conseil du Trésor de la Nouvelle-Écosse délivrera un certificat de crédit d'impôt aux sociétés qui font un investissement admissible dans un fonds de capital de risque admissible.

Demander le crédit

Remplissez l'annexe 350, Crédit d'impôt de la Nouvelle‑Écosse pour capital de risque, et joignez-la à votre déclaration. Consultez l'annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 563 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, le montant du crédit demandé.

Pièces justificatives – Joignez l'original ou une copie du certificat de crédit d'impôt délivré par la province à votre déclaration.

Formulaires et publications

• Annexe 350, Crédit d'impôt de la Nouvelle‑Écosse pour capital de risque
• Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés

Partenaires gouvernementaux

• Nouvelle-Écosse (site provincial – anglais)