Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour médias numériques

Le ministre des Finances et du Conseil du Trésor de la Nouvelle-Écosse délivrera un certificat pour crédit d'impôt aux sociétés qui préparent un produit admissible dans la province.

Un employé admissible doit être un résident de la Nouvelle-Écosse aux fins de l'impôt durant la période de production.

Le crédit est calculé en fonction des dépenses admissibles engagées avant le 1^er janvier 2026, et il est limité par le total des dépenses.

Le montant du crédit est égal au moins élevé des montants suivants :

• 50 % des dépenses admissibles
• 25 % du total des dépenses

Une prime de 10 % des dépenses admissibles et de 5 % du total des dépenses est offerte pour préparer un produit admissible dans une zone géographique prescrite. Une société admissible doit payer au moins 50 % des salaires admissibles à des employés qui sont normalement rattachés à un établissement stable de la société admissible situé dans la zone géographique prescrite de la province.

Le crédit est remboursable, mais il doit d'abord être soustrait de tout impôt à payer.

Demander le crédit

Inscrivez à la ligne 567 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, le montant du crédit gagné dans l'année courante.

S'il n'y a qu'un certificat, inscrivez le numéro du certificat à la ligne 838 de l'annexe 5.

S'il y a plus d'un certificat, remplissez l'annexe 347, Numéros de certificat supplémentaires pour le crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour médias numériques, et joignez-la à votre déclaration.

Pièces justificatives – Joignez l'original ou une copie du certificat délivré par la province à votre déclaration.

Formulaires et publications

• Annexe 347, Numéros de certificat supplémentaires pour le crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour médias numériques
• Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés

Partenaires gouvernementaux

• Nouvelle-Écosse (site provincial – anglais)