Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour médias numériques

Le ministre des Finances et du Conseil du Trésor de la province de Nouvelle-Écosse délivrera un certificat pour crédit d'impôt aux sociétés qui préparent un produit admissible dans la province.

Un employé admissible doit être un résident de la Nouvelle-Écosse aux fins de l’impôt durant la période de production.

Le crédit est calculé en fonction des dépenses admissibles engagées avant le 1er janvier 2021, et il est limité par le total des dépenses.

Le crédit est égal au moins élevé des montants suivants :

  • 50 % des dépenses admissibles
  • 25 % du total des dépenses

Une prime de 10 % des dépenses admissibles et de 5 % du total des dépenses est offerte pour préparer un produit admissible dans une zone géographique prescrite. Une société admissible doit payer au moins 50 % des salaires admissibles à des employés qui sont normalement rattachés à un établissement stable de la société admissible situé dans la zone géographique prescrite de la province.

Le crédit est remboursable, mais il doit d'abord être soustrait de tout impôt à payer.

Demander le crédit

Inscrivez à la ligne 567 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, le montant du crédit gagné dans l'année courante.

S'il n'y a qu'un certificat, inscrivez le numéro du certificat à la ligne 838 de l'annexe 5.

S'il y a plus d'un certificat, remplissez l'annexe 347, Numéros de certificat supplémentaires pour le crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour médias numériques, et joignez-la à votre déclaration.

Pièces justificatives – Joignez l'original ou une copie du certificat délivré par la province à votre déclaration.

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