Crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques

Avis important

Ce crédit est  éliminé pour les sociétés à compter du 1er janvier 2017. Elles auront 20 ans pour demander les contributions inutilisées.

Vous pouvez demander un crédit d'impôt pour les contributions versées à des partis inscrits et à des associations de circonscription inscrites, ou à des candidats inscrits tels que définis dans la Loi sur le financement des élections de l'Ontario.

Généralement, ce crédit non remboursable est calculé en multipliant le taux d'impôt de base par le montant des contributions politiques admissibles en Ontario, jusqu'à un maximum annuel indexé selon la Loi sur le financement des élections.

Le crédit s'applique aux années d'imposition se terminant après le 31 décembre 2008. Il remplace la déduction pour les contributions politiques auparavant administrée par la province.

Vous pouvez reporter les contributions inutilisées, y compris celles des années d'imposition avant 2009, sur les 20 années suivantes. Les reports à une année antérieure ne sont pas permis.

Demander le crédit

Remplissez l'annexe 525, Crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques, et joignez-la à votre déclaration.

Pour en savoir plus sur ce crédit, consultez l'annexe et l'article 53.2 de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario).

À la ligne 415 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, inscrivez le montant du crédit demandé.

Reçus – Vous n'avez pas à joindre les reçus officiels à votre déclaration. Vous devez cependant les conserver au cas où nous vous demanderions de les présenter. Nous accepterons la photocopie d'un reçu uniquement si l'émetteur la certifie conforme à l'original.

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