Crédit d'impôt de l'Ontario pour la fabrication et la transformation

Vous pouvez demander un crédit d'impôt de l'Ontario pour la fabrication et la transformation si la société remplit les conditions suivantes :

• elle a eu un revenu imposable de l'Ontario au cours de l'année d'imposition
• elle a eu des bénéfices canadiens admissibles provenant de la fabrication et de la transformation, de l'agriculture, de la pêche, de l'exploitation forestière, des mines, de la production d'énergie électrique destinée à la vente ou de la production de vapeur destinée à la vente

Vous ne pouvez pas demander ce crédit sur les revenus d'une société qui font l'objet de la déduction ontarienne accordée aux petites entreprises.

Demander le crédit

Remplissez l'annexe 502, Crédit d'impôt de l'Ontario pour la fabrication et la transformation, et joignez-la à votre déclaration.

Pour en savoir plus, consultez l'annexe et l'article 33 de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario).

À la ligne 406 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, inscrivez le montant du crédit demandé.

Formulaires et publications

• Annexe 502, Crédit d'impôt de l'Ontario pour la fabrication et la transformation
• Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés

Partenaires gouvernementaux

• Ministère des Finances de l'Ontario
• Lois-en-ligne de l'Ontario