Déduction ontarienne accordée aux petites entreprises

Une société qui était une société privée sous contrôle canadien (SPCC) au cours de l'année d'imposition peut diminuer son impôt sur le revenu de base de l'Ontario en demandant la déduction ontarienne accordée aux petites entreprises.

Elle est calculée en multipliant le revenu des petites entreprises de l'Ontario de la société pour l'année d'imposition par le taux de la déduction accordée aux petites entreprises (8,3 %) pour l'année. Il en résulte un taux inférieur d'impôt de 3,2 %.

La déduction accordée aux petites entreprises (DAPE) de l'Ontario diminue progressivement pour les SPCC (y compris les sociétés associées) dont le capital imposable utilisé au Canada est de plus de 10 millions de dollars au cours de l'année d'imposition précédente. Elle est complètement éliminée lorsque le capital imposable est de 15 millions de dollars ou plus au cours de l'année d'imposition précédente. Il s'agit de la réduction du plafond des affaires liée au capital imposable.

L'Ontario a annoncé dans son Énoncé économique de l'automne que, sous réserve de l'approbation de l'Assemblée législative de l'Ontario, elle se conformera au changement fédéral à la réduction de la DAPE, d'abord annoncé dans le budget fédéral de 2022. La DAPE sera réduite à zéro seulement lorsque le total du capital imposable d'une société privée sous contrôle canadien et de ses sociétés associées atteint 50 millions de dollars. Cela s'applique aux années d'imposition qui commencent après le 6 avril 2022.

Le plafond des affaires des petites entreprises de l'Ontario ne fait pas l'objet de la réduction fédérale du plafond des affaires liée au revenu de placement passif. (Lisez les précisions sur le plafond des affaires réduit.) Ainsi, les petites entreprises admissibles de l'Ontario ont droit à la déduction ontarienne accordée aux petites entreprises quel que soit le montant du revenu passif qu'elles gagnent.

Remarque

Le revenu des petites entreprises de l'Ontario ne peut pas dépasser le revenu imposable de l'Ontario.

Dans le calcul du revenu des petites entreprises de l'Ontario, le coefficient de revenu ontarien d'une société est le rapport entre le revenu imposable de l'Ontario de la société et le revenu imposable de la société gagné dans toutes les provinces et tous les territoires.

Demander la déduction

Vous pouvez utiliser la section 2 de l'annexe 500, Calcul de l'impôt de l'Ontario pour les sociétés, pour calculer la déduction. L'annexe 500 est une feuille de travail et vous n'avez pas à la joindre à votre déclaration.

À la ligne 402 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, inscrivez le montant de la déduction ontarienne accordée aux petites entreprises.

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