Déduction ontarienne accordée aux petites entreprises

Une société qui était une société privée sous contrôle canadien (SPCC) au cours de l'année d'imposition peut diminuer son impôt sur le revenu de base de l'Ontario en demandant la déduction ontarienne accordée aux petites entreprises.

Elle est calculée en multipliant le revenu des petites entreprises de l'Ontario de la société pour l'année d'imposition par le taux de la déduction accordée aux petites entreprises (7 %) pour l’année. Il en résulte un taux inférieur d’impôt de 4,5 %.

Pour les années d’imposition qui se terminent après le 1er mai 2014, la déduction accordée aux petites entreprises de l’Ontario est graduellement éliminée pour les SPCC (y compris les sociétés associées) dont le capital imposable utilisé au Canada est de plus de 10 millions de dollars au cours de l’année d’imposition précédente. Elle est complètement éliminée lorsque le capital imposable est de 15 millions de dollars ou plus au cours de l’année d’imposition précédente. Le calcul se fait au prorata pour les années d’imposition qui chevauchent le 1er mai 2014.

Calculez le revenu des petites entreprises de l'Ontario de la société pour l'année d'imposition en multipliant son coefficient de revenu ontarien par le moins élevé des montants suivants :

  • le revenu d'une entreprise exploitée activement au Canada (montant de la ligne 400 de la déclaration T2);
  • le revenu imposable fédéral moins le rajustement pour crédit pour impôt étranger (montant de la ligne 405 de la déclaration T2);
  • le plafond des affaires fédéral réduit de la ligne 425 moins le montant du plafond des affaires que vous attribuez selon le paragraphe 125(3.2) (montant de la ligne 427 de la déclaration T2).

Remarque

Le revenu des petites entreprises de l'Ontario ne peut pas dépasser le revenu imposable de l'Ontario.

Le coefficient de revenu ontarien d'une société est le rapport entre le revenu imposable de l'Ontario de la société et le revenu imposable de la société gagné dans toutes les provinces et tous les territoires.

Demander la déduction

Vous pouvez utiliser la section 3 de l'annexe 500, Calcul de l'impôt de l'Ontario pour les sociétés, pour calculer la déduction. L'annexe 500 est une feuille de travail et vous n'avez pas à la joindre à votre déclaration.

À la ligne 402 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, inscrivez le montant de la déduction accordée aux petites entreprises.

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