Débits et crédits d'impôt transitoires de l'Ontario

Les débits et les crédits d'impôt transitoires de l'Ontario permettent une transition de la Loi sur l'imposition des sociétés (Ontario) pour les sociétés ayant des caractéristiques fiscales sur le revenu différentes aux fins du gouvernement fédéral et de l'Ontario.

Pour les années d'imposition se terminant avant 2009, le revenu d'une société et son revenu imposable aux fins de l'Ontario étaient déterminés à partir des comptes d'impôt de l'Ontario (par exemple, la fraction non amortie du coût en capital d'un bien amortissable) selon la Loi sur l'imposition des sociétés (Ontario).

Pour les années d'imposition se terminant après 2008, le revenu d'une société et son revenu imposable aux fins de l'Ontario sont déterminés à partir des comptes d'impôt fédéral selon la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario).

Si les comptes d'impôt fédéral d'une société sont supérieurs à ses comptes d'impôt de l'Ontario, la société a un débit d'impôt transitoire. Une société déterminée assujettie au débit d'impôt transitoire de l'Ontario doit généralement payer de l'impôt additionnel sur le revenu des sociétés de l'Ontario sur une période de cinq ans à partir de la première année d'imposition qui se termine après 2008.

De la même façon, si les comptes d'impôt de l'Ontario d'une société étaient supérieurs à ses comptes d'impôt fédéral, la société avait un crédit d'impôt transitoire. Une société déterminée était généralement admissibles à un crédit d'impôt transitoire sur une période de cinq années à partir de la première année d'imposition qui se termine après 2008. Vous ne pouvez plus demander ce crédit.

Une société déterminée est définie au paragraphe 46(5) de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario).

Calculer les débits

Remplissez l'annexe 506, Débits et crédits d'impôt transitoires de l'Ontario, pour calculer les débits d'impôt transitoires de la société, et joignez-la à votre déclaration.

Utilisez l'annexe 507, Calcul des débits et des crédits d'impôt transitoires de l'Ontario, pour déterminer les montants que vous inscrivez à la section 3 de l'annexe 506. Il n'est pas nécessaire de produire l'annexe 507 avec votre déclaration.

À la ligne 276 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, inscrivez la totalité des débits d'impôt transitoires.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :

Déclaration de confidentialité

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :