Crédit d'impôt à l'investissement de la Saskatchewan pour la fabrication et la transformation

Vous pouvez demander ce crédit pour les biens admissibles utilisés en Saskatchewan, principalement pour fabriquer ou transformer des biens destinés à la vente ou à la location.

Le crédit est de 6 % du coût en capital des biens admissibles. Il est entièrement remboursable.

Les sociétés exonérées selon l'article 149 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale n'ont pas droit à ce crédit.

Demander le crédit

Remplissez l'annexe 402, Crédit d'impôt à l'investissement de la Saskatchewan pour la fabrication et la transformation, et joignez-la à votre déclaration. Consultez l'annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 644 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, le montant du crédit demandé.

Formulaires et publications

• Annexe 402, Crédit d'impôt à l'investissement de la Saskatchewan pour la fabrication et la transformation
• Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés

Sujets connexes

• Réduction de l'impôt de la Saskatchewan sur les bénéfices de fabrication et de transformation

Partenaires gouvernementaux

• Saskatchewan (site provincial)