Saskatchewan – Impôt provincial des sociétés

Taux inférieur

Le taux inférieur d'impôt sur le revenu de la Saskatchewan sera modifié ainsi :

  • 2 % avant le 1er octobre 2020
  • 0 % à compter du 1er octobre 2020
  • 1 % à compter du 1er juillet 2022
  • 2 % à compter du 1er juillet 2023

Si le taux change durant l'année d'imposition, effectuez vos calculs selon le nombre de jours dans l'année où chaque taux s'applique.

Le revenu admissible au taux inférieur est déterminé en fonction du plafond des affaires de la Saskatchewan qui est de 600 000 $.

Taux supérieur

Le taux supérieur d'impôt sur le revenu de la Saskatchewan est de 12 %. Il s'applique à tous les revenus non admissibles au taux inférieur.

Pour en savoir plus, lisez Deux taux d'impôt.

Déclarer l'impôt

Vous pouvez utiliser l'annexe 411, Calcul de l'impôt de la Saskatchewan pour les sociétés, pour vous aider à calculer l'impôt de la Saskatchewan avant l'application des crédits. Vous n'avez pas à la produire avec votre déclaration. Pour en savoir plus, consultez l'annexe.

Inscrivez à la ligne 235 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, le montant d'impôt calculé.

Partenaires gouvernementaux

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Date de modification :