Crédit d'impôt à l'investissement de Terre-Neuve-et-Labrador pour la fabrication et la transformation
À compter du 7 avril 2022, un crédit d'impôt à l'investissement pour la fabrication et la transformation de 10 % a été instauré pour encourager les secteurs de la fabrication et la transformation, de l'agriculture, des pêches et de la foresterie à investir dans des biens d'équipement situés dans la province pour être utilisés dans une entreprise exploitée dans la province. Le crédit est calculé sur le coût en capital du bien admissible pour la société.
Dans le cas des sociétés privées sous contrôle canadien, jusqu'à 40 % du crédit est remboursable. Vous pouvez reporter les crédits inutilisés aux 3 années d'imposition précédentes ou aux 20 années d'imposition suivantes. Les crédits inutilisés ne peuvent être appliqués à une année d'imposition qui se termine avant le 7 avril 2022.
Demander le crédit
Remplissez l'annexe 310, Crédit d'impôt à l'investissement de Terre‑Neuve‑et‑Labrador pour la fabrication et la transformation, et joignez‑la à votre déclaration. Consultez l'annexe pour en savoir plus.
Inscrivez à la ligne 508 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés, le montant du crédit non remboursable demandé.
Inscrivez à la ligne 523 de l'annexe 5 le montant du crédit remboursable.
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- Terre-Neuve-et-Labrador (site provincial – anglais)
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