Terre-Neuve-et-Labrador – Impôt provincial des sociétés

Taux inférieur

Le taux inférieur d'impôt sur le revenu de Terre-Neuve-et-Labrador est de 3 %.

Le taux inférieur s'applique au revenu imposable gagné dans cette province qui donne droit à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises.

Taux supérieur

Le taux supérieur d'impôt sur le revenu est de 15 %.

Il s'applique au revenu imposable gagné à Terre-Neuve-et-Labrador qui ne donne pas droit à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises.

Remarque

Ces taux s'appliquent aussi au revenu gagné dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador.

Pour en savoir plus, lisez Deux taux d'impôt.

Déclarer l'impôt

Vous pouvez utiliser l’annexe 307, Calcul de l’impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour les sociétés, pour vous aider à calculer l’impôt de Terre-Neuve-et-Labrador avant l’application des crédits. Vous n’avez pas à la joindre à votre déclaration. Consultez l’annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 200 ou 205 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, le montant d'impôt calculé.

Lisez aussi Impôt sur le capital des institutions financières de Terre-Neuve-et-Labrador.

Partenaires gouvernementaux

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