Crédit d’impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour capital de risque

Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador délivrera un certificat aux sociétés qui investissent dans des fonds de capital de risque admissibles. Ce crédit non remboursable est de 30 %, jusqu’à un montant maximum à vie de 75 000 $.

Vous devez demander ce crédit pour réduire l’impôt à payer. Vous pouvez reporter les crédits d’impôt que vous n’avez pas utilisés aux trois années précédentes ou aux sept années suivantes.

Demander le crédit

Remplissez l’annexe 308, Crédit d’impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour capital de risque, et joignez-la à votre déclaration.

Inscrivez à la ligne 504 de l’annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, le montant du crédit demandé.

Pièces justificatives – Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, conservez le certificat au cas où nous vous le demanderions puls tard. Sinon, joignez le certificat à votre déclaration T2 papier.

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