Remboursement du carbone par le Yukon

Depuis le 1er juillet 2019, les prélèvements fédéraux sur le carbone s'appliquent aux combustibles achetés au Yukon. Le Programme de remboursement du carbone par le Yukon remet toutes les recettes des prélèvements aux particuliers, aux entreprises, aux gouvernements des Premières Nations et aux administrations municipales.

L'Agence du revenu du Canada administre des parties de ce programme sous forme de remboursements.

Au plus tard le 1er novembre de chaque exercice, le ministre des Finances du Yukon détermine le facteur de remboursement aux entrepreneurs pour l'exercice suivant selon la Loi sur le remboursement du prix du carbone par le gouvernement du Yukon.

Les biens des catégories de déduction pour amortissement 54 et 55 s'ajoutent à la liste des biens admissibles au programme pour les entreprises non minières. Cela s'applique aux années d'imposition qui se terminent après le 18 mars 2020.

Demander le remboursement

Remplissez l'annexe 444, Remboursement du prix du carbone aux entrepreneurs du Yukon, et joignez-la à votre déclaration.

Inscrivez à la ligne 699 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, le montant du remboursement demandé.

Formulaires et publications

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