Versez (payer) la TPS/TVH par acomptes provisionnels


Déterminer si vous devez payer la TPS/TVH par acomptes provisionnels

Les règles spéciales pour les nouveaux déclarants expliquent comment déterminer si vous devez payer la TPS/TVH par acomptes provisionnels au cours de votre deuxième exercice.

Si vous produisez des déclarations annuelles et que le montant de votre taxe nette est de 3 000 $ ou plus dans un exercice, vous pourriez devoir verser des acomptes provisionnels trimestriels au cours de l'exercice suivant.

Si votre entreprise a des succursales ou des divisions qui produisent des déclarations distinctes, la limite de 3 000 $ s'applique à la taxe nette totale pour toute l'entreprise, y compris celle des divisions et des succursales.

Calculer vos acomptes provisionnels

Vous pouvez calculer vos acomptes provisionnels et voir les dates d'échéance respectives en ligne. Pour utiliser le service de calculateur d'acomptes provisionnels, consultez Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client.

Déterminez comment calculer vos acomptes provisionnels pour la TPS/TVH selon votre situation :

Règles spéciales pour la première fois que vous produisez une déclaration

Même si votre taxe nette est inférieure à 3 000 $ pour votre premier exercice, vous pourriez devoir verser des acomptes provisionnels au cours de votre deuxième exercice.

Ce pourrait être le cas si vous êtes un déclarant annuel et que votre première année à titre d'inscrit à la TPS/TVH était de moins de 12 mois.

Si tel est le cas, divisez votre taxe nette pour cette période de déclaration par le nombre de jours où vous étiez inscrit au cours de cet exercice. Multipliez ce montant par 365 (nombre de jours). Si le résultat est de 3 000 $ ou plus et que votre taxe nette pour votre deuxième année sera également de 3 000 $ ou plus, vous devrez verser des acomptes provisionnels dans votre deuxième année.

Exemple

Vous êtes un propriétaire unique. Votre première année en tant que déclarant annuel a commencé le 13 octobre 2017 et s’est terminée le 31 décembre 2017. Votre taxe nette pour ces 80 jours était de 800 $.

Pour déterminer si vous devez verser des acomptes provisionnels en 2018, calculez votre taxe nette de 2017 :

  • 800 $ (taxe nette de 2017) ÷ 80 (jours) x 365 = 3 650 $ taxe nette pour une année complète

Puisque votre taxe nette annuel 2017 dépasse le seuil de 3 000 $ ou plus, vous devrez verser 4 paiements égaux d’acomptes provisionnels en 2018 si votre taxe nette 2018 sera aussi de 3 000 $ ou plus.

Pour fonder vos acomptes provisionnels sur votre taxe nette de 2017, calculez le montant de chaque acompte provisionnel :

  • 3 600 $ ÷ 4 = 900 $

Vous devez faire 2 versements au plus tard le 30 avril 2018 :

  • votre taxe nette de 800 $ pour 2017
  • votre premier acompte provisionnel pour 2018 de 900 $

Les acomptes provisionnels en fonction de l'exercice précédent

Ces versements trimestriels correspondent habituellement au quart (¼) de votre taxe nette de l'année précédente.

Exemple 

Vous êtes une entreprise avec un exercice qui se termine le 31 décembre. Votre taxe nette pour l'exercice 2017 était de 4 000 $.

Nous calculerons vos acomptes provisionnels trimestriels à 1 000 $ chacun (4 000 $ ÷ 4).

Votre premier versement est dû le 30 avril 2018.

Les acomptes provisionnels en fonction de l'année en cours

Vous pouvez également choisir de fonder vos acomptes provisionnels trimestriels sur une estimation de votre taxe nette pour l'année courante si vous prévoyez qu'elle sera inférieure à celle de l'année précédente.

Toutefois, si vous estimez vos acomptes provisionnels en fonction de votre année courante et que les acomptes provisionnels que vous versez sont inférieurs au montant que vous auriez dû payer, nous imputerons des intérêts sur la différence.

Quand payer

Vos acomptes provisionnels sont dus au plus tard un mois après la fin de chaque trimestre d’exercice. Pour consulter en ligne les dates d'échéance de vos acomptes provisionnels, utilisez le service Calculateur d'acomptes provisionnels dans Mon dossier d'entreprise ou dans Représenter un client.

Lorsque la date d'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, nous considérons votre paiement comme reçu à temps si nous le recevons le jour ouvrable suivant.

Exemple

La fin de votre exercice est le 31 décembre. Vous devez verser vos acomptes provisionnels aux dates suivantes :

Dates d'échéance des acomptes provisionnels

Trimestre d'exercice

Dates d'échéance

1er janvier au 31 mars

30 avril

1er avril au 30 juin

31 juillet

1er juillet au 30 septembre

31 octobre

1er octobre au 31 décembre

31 janvier

Comment payer

Pour payer vos acomptes provisionnels trimestriels, utilisez le formulaire RC160, Pièce de versement – Paiements provisoires. Ce formulaire n'est disponible qu'en format personnalisé et imprimé. Vous devez faire votre versement au plus tard à la date d'échéance même si vous ne recevez pas votre formulaire de versement à temps. Pour commander le formulaire RC160, consultez Commander des pièces de versement ou des formulaires de paiement.

Pour effectuer des acomptes provisionnels par voie électronique, vous pouvez utiliser les services bancaires en ligne ou téléphoniques de votre institution financière. Vous n'avez pas besoin d'une pièce de versement pour payer en ligne.

Une autre façon d'effectuer des acomptes provisionnels par voie électronique est d'utiliser Mon paiement. Ce service vous permet d'effectuer des paiements en ligne à partir de votre compte dans une institution financière canadienne participante.

Vous pouvez autoriser l'ARC à retirer un paiement prédéterminé de votre compte bancaire à des dates précises. Pour autoriser cette entente, utilisez Mon dossier d'entreprise.

Déclarez les acomptes provisionnels dans votre déclaration de TPS/TVH

Lorsque vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH à la fin de l'exercice, inscrivez le total des acomptes provisionnels que vous avez versés au cours de l'année à la ligne 110 de votre déclaration.

Généralement, si le total des acomptes que vous avez versés est inférieur au total de votre taxe nette, vous devez verser un montant égal à la différence. Si le total des acomptes que vous avez versés est supérieur à votre taxe nette, vous pouvez demander un remboursement égal à la différence.

Règles déterminées pour les institutions financières désignées

Des règles déterminées s'appliquent aux paiements d'acomptes provisionnels pour les institutions financières désignées particulières. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4050, Renseignements sur la TPS/TVH à l'intention des institutions financières désignées particulières.

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