Verser (payer) la TPS/TVH que vous avez perçue

Comment faire un paiement

Il y a 3 façons de faire un paiement :

• En ligne
• En personne
  • À votre institution financière au Canada
  • À un comptoir de Postes Canada
• Par la poste

Pour connaître les modes de paiement, consultez Faire un paiement à l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Les paiements de 10 000 $ ou plus doivent être faits en ligne ou à votre institution financière. Vous pouvez faire vos paiements en fonds étrangers. Dans ce cas, l’institution financière qui traite votre transaction détermine le taux de change pour la conversion du paiement en dollars canadiens.

Payer par acomptes provisionnels

Si vous avez une période de déclaration annuelle, vous devrez peut-être payer votre TPS/TVH par acomptes provisionnels tout au long de l’année.

Pour savoir qui doit payer par acomptes provisionnels et comment calculer les versements, consultez Versez (payez) la TPS/TVH par acomptes provisionnels.

Pièces de versement

Vous n’avez pas besoin d’une pièce de versement pour payer en ligne.

Vous avez besoin d’une pièce de versement si vous payez en personne ou par la poste.

Si vous produisez votre déclaration de TPS/TVH par voie électronique, vous pouvez toujours payer la TPS/TVH à votre institution financière. Utilisez le formulaire RC158, Pièce de versement – Paiement sur production. N’utilisez pas la partie « versement » de votre déclaration de TPS/TVH.

Voici d’autres formulaires de versement de la TPS/TVH :

• Formulaire RC159, Pièce de versement – Montant dû, pour verser un montant dû ou pour payer un solde ayant déjà fait l'objet d'une cotisation
• Formulaire RC160, Pièce de versement – Paiements provisoires, pour verser vos acomptes provisionnels
• Formulaire RC177, Pièce de versement – Solde dû, pour verser un montant dû avant que vous produisiez votre déclaration

Il n’est pas possible de télécharger ces formulaires de versement à partir du site Web de l’ARC, car ils sont personnalisés en fonction de votre paiement. Ils ne sont offerts que dans une version préimprimée que vous pouvez obtenir dans votre compte de l’ARC ou en nous contactant par téléphone.

Pour en savoir plus sur la façon d’obtenir la pièce de versement dont vous avez besoin, consultez Commander des pièces de versement ou des formulaires de paiement.

Date limite pour payer votre solde final

La date limite pour payer votre solde de TPS/TVH dépend de votre période de déclaration de TPS/TVH. La date limite pour la plupart des paiements de TPS/TVH est la même que la date limite de production des déclarations de TPS/TVH. Votre date limite de paiement est différente de la date limite de production si vous êtes un déclarant annuel qui répond à l’une des conditions suivantes :

• Vous avez un revenu d’entreprise et une fin d’exercice au 31 décembre aux fins de l’impôt.
• Vous devez verser (payer) la TPS/TVH par acomptes provisionnels.

Vous devez verser (payer) la TPS/TVH pour toute facture que vous ajoutez à votre déclaration, même si vous n’avez pas encore été payé.

Pour connaître les dates limites des différentes périodes de déclaration, consultez Délais de production et de paiement.

Quoi faire si vous ne pouvez pas payer

Vous pouvez nous contacter si vous n’êtes pas en mesure de payer en totalité ou à temps.

Quand et comment les intérêts s’appliquent aux paiements en retard

Nous imposons des intérêts si vos paiements sont en retard ou insuffisants. Selon la dette, les intérêts imposés sont soit des intérêts sur arriérés, soit des intérêts sur les acomptes provisionnels.

Nous versons des intérêts sur un paiement en trop ou le remboursement de la taxe nette demandé dans une déclaration de TPS/TVH.

• Intérêts sur arriérés
• Intérêts sur les acomptes provisionnels
• Intérêts sur remboursement

Intérêts sur arriérés

Nous imposons des intérêts sur arriérés sur :

• tout solde dû non payé sur une déclaration de TPS/TVH
• tout autre montant de TPS/TVH que vous devez verser au receveur général

Le taux d’intérêt est déterminé tous les 3 mois conformément aux taux d’intérêt prescrits composés quotidiennement.

Calculer les intérêts sur arriérés

Si vous avez un montant dû, vous pouvez voir le solde qui comprend le calcul des intérêts à une date que vous sélectionnez dans votre compte de l’ARC :

1. Connectez-vous à votre compte de l’ARC.
2. Choisissez votre compte Entreprise ou Représentant.
3. À côté du montant dû, choisissez Afficher et payer le solde du compte.
4. Choisissez Calculer le solde futur.

Intérêts sur les acomptes provisionnels

Si les acomptes provisionnels que vous versez sont équivalents au quart de votre taxe nette du dernier exercice financier et que vous faites ces paiements en entier et à temps, l’ARC n’imposera pas d’intérêts sur les acomptes provisionnels, même si votre taxe nette pour l’année est plus élevée que les acomptes provisionnels que vous avez versés.

Les intérêts sur toute part d’acomptes provisionnels qui n’a pas été versée ou qui a été payée en retard seront imposés à la fin de l’exercice financier.

Si, à un moment donné au cours de l’exercice financier, vous constatez que vous avez payé moins que le versement d’acomptes provisionnels requis ou que vous n’avez pas fait un versement à temps, vous pouvez réduire ou éliminer les intérêts sur les acomptes provisionnels en payant un plus gros montant sur votre prochain versement ou en le payant plus tôt.

Les intérêts sur les acomptes provisionnels sont calculés à compter du jour suivant l’échéance du versement et se terminent à la première des dates suivantes :

• Le jour où le montant d’acompte provisionnel dû est payé (y compris les intérêts courus)
• À la date limite du paiement de votre taxe nette pour l’exercice (bien que d’autres intérêts s’appliquent encore s’il y a un solde dû dans votre déclaration de TPS/TVH).

Intérêts sur remboursement

Nous vous paierons des intérêts, composés quotidiennement, sur un paiement en trop ou un remboursement de la taxe nette demandé dans une déclaration de TPS/TVH à partir de la dernière des dates suivantes :

• 30 jours après le jour où vous produisez la déclaration dans laquelle vous demandez le remboursement
• 31 jours après la fin de la période de déclaration visée par cette déclaration
• la date à laquelle un paiement en trop a été créé

Le calcul des intérêts que nous payons se termine le jour où le remboursement est payé ou appliqué. Le taux d’intérêt est déterminé tous les 3 mois selon les taux d'intérêt prescrits composés quotidiennement.

Comment annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer

Le ministre du Revenu national a le pouvoir discrétionnaire d’annuler des pénalités ou des intérêts ou d’y renoncer dans certaines circonstances.

Pour en savoir plus, consultez Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer.

Confirmer ou corriger un paiement

Les propriétaires d’entreprise (y compris les associés, les administrateurs et les dirigeants) peuvent accéder en ligne à leurs comptes de TPS/TVH, de paie, d’impôt sur le revenu des sociétés, de taxes d’accise, de droits d’accise et d’autres prélèvements.

Dans votre compte de l’ARC, vous pouvez prendre les mesures suivantes :

• Confirmer un solde dû
• Consulter le solde provisoire des paiements et des crédits
• Sélectionner une fin de période, un solde ou un montant total pour afficher les transactions correspondantes
• Transférer certains paiements que vous avez faits d’un compte à l’autre

Vous pouvez aussi nous contacter pour régler les problèmes de paiement.

Pour en savoir plus, consultez Confirmer un paiement.