Remboursement de la TPS/TVH – Non‑résident non‑inscrit acquéreur d'une fourniture taxable d'un service d'installation – remboursement payé ou crédité par le fournisseur inscrit

 Formulaire GST189 – Code de motif 10

Le code de motif 10 offre un remboursement de la TPS/TVH payée par des non-résidents non-inscrits pour une fourniture taxable d’un service d’installation si le remboursement a été payé ou crédité par le fournisseur inscrit (paragraphe 252.41(2) de la Loi sur la taxe d’accise).