Qui peut demander le remboursement
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Admissibilité
Vous pouvez demander un remboursement de la TPS/TVH sur un service d’installation que le fournisseur pourrait payer ou créditer si tous les énoncés suivants sont vrais :
- Vous êtes un non‑résident.
- Vous n’êtes pas inscrit au régime d’inscription à la TPS/TVH normal.
- Vous, ou un autre non‑résident qui n’est pas inscrit au régime d’inscription à la TPS/TVH normal, fournissez un bien, y compris son installation, à une personne qui est inscrite au régime d’inscription à la TPS/TVH normal.
- Vous êtes un acquéreur d’une fourniture taxable d’un service fourni au Canada par un fournisseur, qui est inscrit au régime d’inscription à la TPS/TVH normal, qui consiste à installer des biens dans un immeuble situé au Canada de sorte que les biens puissent être utilisés par l’acquéreur de la fourniture du bien.
- Vous auriez payé la TPS/TVH sur les services d’installation, si le fournisseur ne vous avait pas payé ou crédité le remboursement.
Si le fournisseur ne vous paie pas et ne vous crédite pas le remboursement et que vous remplissez tous les critères d’admissibilité, vous pouvez demander un remboursement selon le code de motif 11.
Dans certains cas, une personne autre que le fournisseur non‑résident non‑inscrit du bien peut demander le remboursement.
Exemple – Code de motif 10 – Non‑résident non‑inscrit acquéreur d'une fourniture taxable d'un service d'installation – remboursement payé ou crédité par le fournisseur inscrit (paragraphe 252.41(2))
Un fournisseur non‑résident qui n’est pas inscrit au régime d’inscription à la TPS/TVH normal fournit un bien, y compris son installation, à une personne qui est inscrite au régime d’inscription à la TPS/TVH normal. Le fournisseur non‑résident conclut une entente avec un deuxième non‑résident, qui n’est pas non plus inscrit au régime d’inscription à la TPS/TVH normal, pour que ce dernier exécute les services d’installation. Le deuxième non‑résident conclut lui‑même un marché avec un autre fournisseur, qui est inscrit au régime d’inscription à la TPS/TVH normal, pour installer le bien dans un immeuble situé au Canada.
Dans cet exemple, le deuxième non‑résident serait la personne admissible au remboursement de la TPS/TVH payée pour les services d’installation et non le premier fournisseur non‑résident, et le fournisseur des services d’installation pourrait payer ou créditer le remboursement au deuxième non‑résident.
Conditions de la demande
Vous ne pouvez pas demander un remboursement d'un montant de TPS/TVH payé si l'un des énoncés suivants est vrai :
- Le montant a déjà fait l'objet d'une remise, d'un crédit, d'un remboursement ou d'un versement.
- Vous avez reçu une note de crédit, ou vous avez émis une note de débit pour un remboursement, un redressement ou un crédit qui inclut ce montant.
- Vous avez demandé ou avez le droit de demander un crédit de taxe sur les intrants pour ce montant.
- Vous avez le droit d'obtenir une remise ou un remboursement du montant à l'aide d'un autre programme ou moyen.
- Le délai pour produire la demande est échu.
Dans le cas d’une faillite, vous ne recevrez pas le remboursement auquel vous aviez droit avant la nomination d’un syndic de faillite, à moins que vous n’ayez produit toutes vos déclarations et versé tous les montants impayés pour les périodes de déclaration qui se sont terminées avant la nomination.
Obligation solidaire
Si un fournisseur paie ou crédite un remboursement de la TPS/TVH à une personne et qu’il sait ou devrait savoir que la personne n’a pas le droit à la totalité ou à une partie du remboursement, tant le fournisseur que la personne qui a reçu le remboursement sont tenus de rembourser le montant à l’ARC.