Comment demander le remboursement
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Méthodes de production
Demandez un remboursement selon le code de motif 10 en remplissant :
Formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH
Vous ne pouvez pas produire votre demande de remboursement selon le code de motif 10 en ligne.
Si le fournisseur inscrit produit une déclaration de la TPS/TVH en ligne, il est tenu d’envoyer la demande de remboursement à l’adresse suivante :
Centre fiscal de l'Île-du-Prince-Édouard
Traitement des remboursements de la TPS/TVH
275, chemin Pope
Summerside PE C1N 6A2
Si le fournisseur inscrit produit une déclaration de la TPS/TVH par la poste, il est tenu d’envoyer la demande de remboursement avec la déclaration.
Délai de production
Le fournisseur inscrit doit produire la demande de remboursement avec sa déclaration de la TPS/TVH pour la période de déclaration où il a payé ou crédité le montant du remboursement et peut déduire le montant à la ligne 107 de la déclaration.
Documents à joindre
Le fournisseur inscrit n’a pas à joindre de documents justificatifs (comme un reçu ou une facture pour les services d’installation) lorsque la déclaration de la TPS/TVH et la demande de remboursement sont produites. Tant le fournisseur que l’acheteur doivent conserver leurs copies de ces documents dans leurs dossiers pour les fournir à l’ARC sur demande.