Remboursement de la TPS/TVH – Non-résident non-inscrit acquéreur d'une fourniture taxable d'un service d'installation – remboursement non payé ou crédité par le fournisseur

 Formulaire GST189 – Code de motif 11

Le code de motif 11 offre un remboursement de la TPS/TVH payée par des non-résidents non-inscrits pour une fourniture taxable d’un service d’installation si le remboursement n’a pas été payé ou crédité par le fournisseur inscrit (paragraphe 252.41(1) de la Loi sur la taxe d’accise).