Formulaire GST189 : Remboursement selon le code de motif 25

Le code de motif 25 offre de différents remboursements de la partie provinciale de la TVH, en totalité ou en partie, payée ou payable par certains régimes de placement et fonds réservés d’assureur (paragraphe 261.31(2) de la Loi sur la taxe d'accise).