Remboursement de la TPS/TVH – Certains régimes de placements et fonds réservés d'assureur

 Formulaire GST189 – Code de motif 25

Le code de motif 25 offre de différents remboursements de la partie provinciale de la TVH, en totalité ou en partie, payée ou payable par certains régimes de placement et fonds réservés d’assureur (paragraphe 261.31(2) de la Loi sur la taxe d'accise).