Remboursement de la TPS/TVH – Produits commerciaux et œuvres artistiques exportés par un non-résident

 Formulaire GST189 – Code de motif 4

Le code de motif 4 offre un remboursement de la TPS/TVH payée pour des produits commerciaux et œuvres artistiques exportés par un non-résident (paragraphes 252(1) et 252(2) de la Loi sur la taxe d’accise).