Comment demander le remboursement
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Méthodes de production
Demandez un remboursement selon le code de motif 4 en remplissant :
Formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH
Vous ne pouvez pas produire votre demande de remboursement selon le code de motif 4 en ligne.
Si vous produisez une déclaration de la TPS/TVH par la poste et demandez un remboursement à la ligne 111 de votre déclaration, envoyez la demande de remboursement avec votre déclaration.
Sinon, envoyez la demande de remboursement à l'adresse suivante :
Centre fiscal de l'Île-du-Prince-Édouard
Traitement des remboursements de la TPS/TVH
275, chemin Pope
Summerside PE C1N 6A2
N’envoyez pas votre demande à l’ARC si le fournisseur inscrit du bien ou du service vous a payé ou crédité le remboursement. Le fournisseur doit envoyer votre demande de remboursement avec sa déclaration de la TPS/TVH.
Délai de production
Pour les produits commerciaux que vous avez exportés, autres que des œuvres artistiques que vous avez fabriquées ou produites, vous devez produire votre demande de remboursement au cours de l’année suivant la date d’exportation des produits.
Pour les biens ou des services que vous avez acquis pour être consommés ou utilisés afin de fabriquer ou de produire une œuvre artistique admissible pour exportation, vous disposez d’un an après la date à laquelle la taxe est devenue payable à l’égard de votre acquisition pour produire votre demande de remboursement.
Informations pour les fournisseurs qui ont payé ou crédité le montant du remboursement
Le fournisseur peut demander une déduction pour le montant de taxe qu’il vous a payé ou crédité. Pour ce faire, le fournisseur demande la déduction dans sa déclaration de la TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend la plus tardive des dates suivantes :
Le dernier jour où la taxe serait devenue payable par vous sur votre achat
Le jour où le montant vous a été payé ou crédité
Le fournisseur peut également demander la déduction dans l’année suivant le plus tardif de ces deux jours.
Documents à joindre
Vous devez joindre tous les renseignements et documents suivants à votre demande :
- Une liste complète de tous les reçus et de toutes les factures que vous demandez pour la période visée en remplissant la partie C de la demande ou le formulaire GST288, Supplément aux formulaires GST189 et GST498 si vous avez besoin de plus d’espace pour énumérer tous les reçus;
- Les copies de tous les reçus et de toutes les factures que vous énumérez;
- Les preuves de paiements des factures;
- Une preuve que les produits ont été exportés du Canada dans les 60 jours suivant leur livraison (pour un exemple, consultez le formulaire 7501, U.S. Entry Summary of the U.S. Customs Border Protection, seulement disponible en anglais);
- Le formulaire GST507, Autorisation d'un tiers et annulation de l'autorisation d'un tiers aux fins des remboursements de la TPS/TVH, s’il n’a pas déjà été envoyé et que vous voulez que votre chèque de remboursement soit envoyé à une adresse d’un tiers.
L'ARC n’accepte pas les bordereaux de cartes de crédit ni les bordereaux de cartes de débit comme preuves d’achat sans une copie de la facture ou du reçu de caisse. L’ARC ne vous retournera pas les reçus ni les documents à l’appui soumis avec votre demande.
Votre demande de remboursement peut être retardée ou refusée si vous n'envoyez pas les documents requis avec votre demande.
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