Qui peut demander le remboursement

Sur cette page

• Produits commerciaux – Admissibilité
• Œuvres artistiques – Admissibilité
• Conditions de la demande

Produits commerciaux – Admissibilité

Vous pouvez demander un remboursement si :

• Vous êtes un non‑résident.
• Vous avez reçu des produits au Canada pour lesquels vous avez payé la TPS/TVH.
• Vous n’êtes pas un consommateur des produits.
• Vous avez exporté les produits du Canada dans les 60 jours suivant la livraison (soit vous avez emporté les produits avec vous lorsque vous avez quitté le Canada, soit vous les avez exportés par la poste ou par l’intermédiaire d’un transporteur public).
• Les biens sont utilisés principalement à l’extérieur du Canada.
• Vous n’avez pas acheté les produits dans le cadre des activités commerciales d’un établissement stable que vous avez au Canada.
• Le total de tous les reçus joints à votre demande indique que vous avez fait des achats taxables (autres que des achats détaxés) d’au moins 200 $CAN (sans compter la TVH dans une province participante ou la TPS et la taxe de vente provinciale (TVP) dans le reste du Canada).
• Chaque reçu joint à votre demande indique que vous avez fait des achats taxables admissibles (autres que des achats détaxés) d’au moins 50 $CAN (sans compter la TVH dans une province participante ou la TPS et la TVP dans le reste du Canada).

Vous n’avez pas droit à un remboursement de TPS/TVH lorsque vous exportez :

• Les boissons alcoolisées comme les spiritueux, le vin et la bière;
• Les produits du tabac, du cannabis et de vapotage;
• L’essence, le combustible diesel ou tout autre combustible sauf le combustible qui est transporté dans un véhicule réservé au transport en vrac et qui n’est pas destiné au véhicule qui le transporte.

Œuvres artistiques – Admissibilité

Vous pouvez demander un remboursement si :

• Vous êtes un non‑résident.
• Vous n’êtes pas un inscrit à la TPS/TVH.
• Vous avez payé la TPS/TVH sur des biens (par exemple, un bien meuble incorporel tel qu’un brevet ou un droit d’auteur), ou des services (autres que des services d’entreposage ou d’expédition de biens) que vous avez acquis pour les utiliser ou les consommer exclusivement (90 % ou plus) dans le cadre de la fabrication ou de la production originale d’une œuvre littéraire, musicale, artistique ou cinématographique ou tout autre œuvre protégée par le droit d’auteur et de reproductions d’une telle œuvre.
• Vous n’êtes pas un consommateur des biens ou des services.
• Vous fabriquez ou produisez l’œuvre, ainsi que ses reproductions, en vue de les exporter.
• Le total de tous les reçus joints à votre demande indique que vous avez fait des achats taxables (autres que des achats détaxés) d’au moins 200 $CAN (sans compter la TVH dans une province participante ou la TPS et la TVP dans le reste du Canada).

Cession du droit au remboursement

Aux fins du remboursement relatif aux œuvres artistiques exportés, plutôt que de payer la TPS/TVH lorsque vous faites votre achat et de produire une demande de remboursement pour récupérer la taxe, vous pouvez céder votre droit au remboursement de la TPS/TVH au fournisseur vous paie ou vous crédite le remboursement au moment de l’achat, de sorte que vous puissiez faire votre achat sans payer la TPS/TVH.

Vous pouvez céder votre droit au remboursement de la TPS/TVH au fournisseur canadien de biens ou de services si :

• Vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH.
• Vous avez acquis les produits ou les services (sauf un service d'entreposage ou d'expédition) pour les consommer ou les utiliser exclusivement dans le cadre de la fabrication ou de la production d'une œuvre littéraire, musicale, artistique ou cinématographique originale ou de quelque autre œuvre protégée par le droit d'auteur.
• Vous n'êtes pas un consommateur de ces produits ou services.
• Vous fabriquez ou produisez l'œuvre, ainsi que ses reproductions, en vue de les exporter.

Dans le guide RC4027, Renseignements sur la TPS/TVH pour les non‑résidents qui font affaire au Canada, vous trouverez un exemple d’une entente de cession du droit au remboursement. Vous pouvez l’utiliser ou concevoir votre propre entente. Vous devez remettre à votre fournisseur une copie de cette entente en tant que document requis pour lui permettre de vous créditer la TPS/TVH payable.

Si vous ne cédez pas votre droit au remboursement au fournisseur inscrit à la TPS/TVH, vous devez payer la TPS/TVH due sur votre achat et produire une demande pour obtenir votre remboursement.

Conditions de la demande

Vous ne pouvez pas demander un remboursement d'un montant de TPS/TVH payé si l'un des énoncés suivants est vrai :

• Le montant a déjà fait l'objet d'une remise, d'un crédit, d'un remboursement ou d'un versement.
• Vous avez reçu une note de crédit, ou vous avez émis une note de débit pour un remboursement, un redressement ou un crédit qui inclut ce montant.
• Vous avez demandé ou avez le droit de demander un crédit de taxe sur les intrants pour ce montant.
• Vous avez le droit d'obtenir une remise ou un remboursement du montant à l'aide d'un autre programme ou moyen.
• Le délai pour produire la demande est échu.

Dans le cas d’une faillite, vous ne recevrez pas le remboursement auquel vous aviez droit avant la nomination d’un syndic de faillite, à moins que vous n’ayez produit toutes vos déclarations et versé tous les montants impayés pour les périodes de déclaration qui se sont terminées avant la nomination.