Remboursement de la TPS/TVH – Vente taxable d'un immeuble par un non-inscrit ou d'une immobilisation (bien meuble) par une municipalité ou une municipalité désignée qui n'est pas un inscrit

 Formulaire GST189 – Code de motif 7

Le code de motif 7 offre un remboursement de la TPS/TVH payée pour des ventes taxables d’immeubles par un non-inscrit (paragraphe 257(1) de la Loi sur la taxe d’accise (LTA)) ou d’immobilisations (biens meubles) par une municipalité ou une municipalité désignée qui n’est pas un inscrit (paragraphe 257.1(1) de la LTA).