Formulaire GST189 : Remboursement selon le code de motif 7

Le code de motif 7 offre un remboursement de la TPS/TVH payée pour des ventes taxables d’immeubles par un non-inscrit (paragraphe 257(1) de la Loi sur la taxe d’accise (LTA)) ou d’immobilisations (biens meubles) par une municipalité ou une municipalité désignée qui n’est pas un inscrit (paragraphe 257.1(1) de la LTA).