Comment demander le remboursement

Sur cette page

• Méthodes de production
• Délai de production
• Utilisation de votre remboursement pour réduire votre versement de TPS/TVH
• Immeubles – Documents à joindre
• Biens meubles (immobilisations) – Documents à joindre

Méthodes de production

Vous pouvez produire une demande de remboursement selon le code de motif 7 en ligne ou par la poste.

Le dépôt direct est disponible uniquement pour les demandes produites en ligne.

Délai de production

Vous devez produire votre demande de remboursement dans les deux ans suivant le jour où le montant de votre vente du bien devient payable ou a été payé sans être devenu dû, ou dans les deux ans suivant le jour où la période de rachat expire, s’il y a lieu.

Utilisation de votre remboursement pour réduire votre versement de TPS/TVH

Si vous êtes responsables de percevoir la TPS/TVH de l’acheteur, vous devez la déclarer et la verser à l’ARC à l’aide du formulaire GST62, Déclaration de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) (non personnalisée).

Généralement, le montant de votre versement de la TPS/TVH sera le montant que vous indiquez comme taxe nette aux fins de la TPS/TVH à la ligne 109 du formulaire GST62. Cependant, si vous avez droit à un remboursement selon le code de motif 7, vous pouvez utiliser le montant de votre remboursement pour réduire le montant de votre versement de TPS/TVH. Pour ce faire, inscrivez le montant de votre remboursement de la TPS/TVH à la ligne 111 du formulaire GST62. Le montant que vous aurez à verser est égal au montant de la ligne 109 moins le montant de la ligne 111.

Vous devez produire ensemble la demande de remboursement et le formulaire GST62 si vous voulez déduire de votre versement le montant de votre remboursement.

Vous devez produire votre formulaire GST62 dans le mois suivant le mois où la transaction a eu lieu. L’ARC peut imposer une pénalité et des intérêts si elle ne reçoit pas le formulaire GST62 ni aucun versement de taxe nette à la date d’échéance.

Le formulaire GST62 n’est offert qu’en format préimprimé et ne peut donc pas être téléchargé à partir du site Web de l’ARC. Vous pouvez le commander en allant à Commander des formulaires et des publications.

Immeubles – Documents à joindre

Vous devez joindre tous les renseignements et documents suivants à votre demande :

• Une lettre d’explication décrivant les circonstances qui donnent lieu au remboursement, y compris votre intention originale quant au bien et, si votre intention quant au bien a changé, une description de vos dernières intentions (par exemple, vous avez acheté à l’origine le bien pour construire votre propre maison, mais avez plus tard décidé de subdiviser et de vendre le terrain);
• L’adresse et une description du bien (par exemple, terrain vacant ou habitation qui a fait l’objet de rénovations majeures);
• Votre utilisation du bien (par exemple, il s’agit de votre résidence personnelle ou d’un bien locatif);
• Une liste détaillée de la TPS/TVH payée sur toute amélioration apportée au bien que vous avez incluse dans votre calcul de la teneur en taxe ainsi qu’une description de ces améliorations;
• Une copie de l’état des rajustements pour l’achat original du bien.

Si vous avez vendu le bien, joignez aussi les renseignements et documents suivants à votre demande :

• Une copie de l’état des rajustements pour la vente du bien;
• La date à laquelle le paiement pour la vente du bien est devenu dû ou, s’il vous a été versé avant la date d’échéance, la date à laquelle il vous a été versé par l’acheteur;
• Le nom et l’adresse au complet de l’acheteur. Ajoutez le nom commercial s’il est différent et indiquez si l’acheteur est un inscrit à la TPS/TVH ou non. (Au besoin, donnez le numéro d’entreprise de l’acheteur);
• Si vous étiez responsable de la perception de la taxe, votre déclaration de la TPS/TVH (formulaire GST62), dans lequel vous déclarez la TPS/TVH payable par l’acquéreur sur votre vente. (Si vous avez déjà produit votre déclaration, joignez une copie de celle‑ci à la demande de remboursement);
• Une indication à savoir si vous êtes un non‑résident.

Si vous avez fait une vente taxable réputée du bien, joignez aussi les renseignements et documents suivants à votre demande :

• La date à laquelle vous êtes réputé avoir perçu la TPS/TVH sur la vente réputée;
• Votre déclaration de la TPS/TVH (formulaire GST62), dans lequel vous déclarer la TPS/TVH payable sur votre vente réputée. (Si vous avez déjà produit votre déclaration, joignez une copie de celle‑ci à la demande de remboursement);
• La juste valeur marchande du bien et une explication de sa détermination.

Dans le cas de la saisie d’un bien, transmettez à l’ARC la date d’expiration de la période de rachat.

Votre demande de remboursement peut être retardée ou refusée si vous n'envoyez pas les documents requis avec votre demande.

Bien meubles (immobilisations) – Documents à joindre

Une municipalité n’est pas tenue de fournir de la documentation au moment où elle fait la demande de remboursement. Elle doit néanmoins conserver les documents qui permettent d’appuyer sa demande afin de pouvoir les fournir à l’ARC sur demande.