Calculer le remboursement

Vous êtes un particulier qui n’est pas un inscrit à la TPS/TVH. Vous avez acheté un terrain vacant pour 100 000 $ et avez payé la TPS de 5 000 $. Vous subdivisez par la suite ce terrain en quatre parties égales de valeur équivalente et vendez l’une de ces parties à un particulier non lié pour 70 000 $. Votre vente de cette partie de terrain est taxable, et l’acheteur doit payer la TPS de 3 500 $ (70 000 $ × 5 %).

Comme vous avez payé la TPS lorsque vous avez acheté le terrain et que l’acheteur doit maintenant payer la TPS sur la partie du terrain qu’il vous a achetée, vous pouvez demander un remboursement pour récupérer une partie de la taxe que vous avez payée à l’achat du terrain.

Vous ne pouvez récupérer qu’un montant de taxe qui est raisonnablement considéré comme visant la partie que vous avez vendue. Cela signifie que votre remboursement sera égal au moins élevé des deux montants suivants : la teneur en taxe de la partie du terrain que vous avez vendue ou le montant de la taxe payable sur votre vente.

Vous déterminez que l’on peut raisonnablement considérer qu’une somme de 1 250 $, qui représente un quart de la taxe (de 5 000 $) que vous avez payée à l’achat du terrain, vise la partie que vous avez vendue. Par conséquent, vous déterminez que la teneur en taxe de la partie que vous avez vendue est la suivante :

Teneur en taxe

• =égal à(A – B) × C
• égal à(1 250 $ – 0 $) × (le montant le moins élevé entre 1 et 70 000 $ / 25 000 $^{Footnote 1} )
• =égal à1 250 $ × (le montant le moins élevé entre 1 et 2,8)
• =égal à1 250 $ × 1
• =égal à1 250 $

Comme la teneur en taxe de la partie du terrain que vous avez vendue est de 1 250 $, qui est inférieure à la TPS de 3 500 $ qui était due par l’acheteur sur votre vente de cette partie du terrain, vous pouvez demander un remboursement de 1 250 $.

Vous êtes un non‑inscrit et vous avez construit une maison que vous louez pour utilisation résidentielle à long terme par un particulier. Vous avez payé la taxe sur vos coûts de construction de la maison et le terrain que vous avez acheté. Vous ne pouvez en aucun cas récupérer la taxe (par exemple, en demandant un autre remboursement).

Dans ces circonstances, vous êtes réputé avoir fait une vente taxable de la maison et avoir perçu la taxe sur la vente au moment où, pour la première fois, vous avez donné la possession de la maison au particulier ou lui avez permis d’en faire l’utilisation résidentielle à long terme. La taxe que vous êtes réputé avoir perçue est calculée sur la juste valeur marchande de la maison à ce moment‑là, et vous devez en rendre compte sur le formulaire GST62, Déclaration de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) (non personnalisée).

Vous pouvez demander ce remboursement pour récupérer une partie ou la totalité de la TPS/TVH que vous avez payée sur le terrain et pour la construction de la maison.

Le montant de votre remboursement sera égal au moins élevé des deux montants suivants : la teneur en taxe de la maison et du terrain connexe au moment de votre vente taxable réputée, ou le montant de la taxe qui est réputée avoir été perçue sur votre vente taxable réputée.

Une municipalité de l’Île‑du‑Prince‑Édouard n’est pas un inscrit à la TPS/TVH. Le 20 octobre 2022, elle achète chez Caucus inc. des meubles de bureau qu’elle paie 3 000 $ plus 450 $ de TVH. Le 9 décembre 2022, elle vend les meubles pour 1 200 $ et perçoit 180 $ de TVH. Les meubles étaient utilisés dans le cadre de services municipaux exonérés. La vente au mois de décembre est taxable, même si la municipalité n’est pas un inscrit à la TPS/TVH.

Teneur en taxe

(A – B) × C

(450 $ – 150 $) × 1 200 $ ÷ 3 000 $

120 $

TVH payable au moment de la vente (15 % de 1 200 $)

180 $

Remboursement

120 $

Dans cette situation, le montant de 150 $ représente le remboursement pour les organismes de services publics, qui est généralement de 100 % pour les municipalités, pour la partie fédérale de la TVH payée. Pour en savoir plus sur la façon de demander cet autre remboursement, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.