Remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d’une première habitation

Statut : Pas encore disponible

Un projet de loi proposé a été déposé à la Chambre des communes pour mettre en place un remboursement de la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) pour les acheteurs d’une première habitation. Il éliminerait la TPS (ou la portion fédérale de la TVH) sur l’achat d’une nouvelle habitation d’une valeur allant jusqu’à 1 million de dollars et réduirait le montant de l’impôt à payer sur une nouvelle habitation dont la valeur se situe entre 1 million et 1,5 million de dollars.

Si le projet de loi proposé reçoit la sanction royale, un acheteur d’une première habitation pourrait être admissible au remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d’une première habitation en plus du remboursement existant de la TPS/TVH pour habitations neuves. Lorsque les deux remboursements s’appliquent, le remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d’une première habitation servirait de supplément au remboursement existant de la TPS/TVH pour habitations neuves.

Ce remboursement n’est pas encore disponible.

Pour toute question technique, communiquez avec la Direction des décisions de la TPS/TVH au 1-800-959-8287.

Sur cette page

• Quel est le remboursement proposé?
• Qui peut être admissible?
• Demander le remboursement
• Renseignements connexes

Quel est le remboursement proposé de la TPS/TVH pour les acheteurs d’une première habitation?

Le remboursement proposé de la TPS/TVH pour les acheteurs d’une première habitation serait offert aux particuliers admissibles qui achètent ou construisent leur première habitation.

Cette première habitation doit être :

• neuve ou avoir fait l’objet de rénovations majeures;
• achetée pour être utilisée comme lieu de résidence habituelle du particulier.

Selon la valeur de l’habitation, le particulier pourrait récupérer la totalité de la TPS (ou la partie fédérale de la TVH) payée, jusqu’à 50 000 $.

Pour les habitations neuves :

• valant jusqu’à 1 million de dollars, le remboursement serait de 100 % (jusqu’à un maximum de 50 000 $);
• valant entre 1 million et 1,5 million de dollars, le remboursement maximal serait graduellement réduit;
• valant 1,5 million de dollars ou plus, il n’y aurait pas de remboursement.

Exemple d’un remboursement réduit

Un particulier admissible achète une habitation neuve d’une valeur de 1,25 million de dollars.

Une habitation neuve évaluée à 1,25 million de dollars se situe à mi-chemin entre 1 million et 1,5 million de dollars, et serait admissible à 50 % du remboursement maximal de 50 000 $.

Le particulier serait admissible à un remboursement de 25 000 $, soit 50 % du remboursement maximal de 50 000 $.

Plus de renseignements sur le calcul seront publiés une fois que le processus de demande du remboursement sera disponible.

Qui peut être admissible?

1. Vous êtes un acheteur d’une première habitation.

   En général, pour être considéré comme un acheteur d’une première habitation, vous devez satisfaire à toutes les exigences suivantes (cochez les cases qui s’appliquent).

   • Vous avez au moins 18 ans.

   • Vous êtes un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada.

   • Vous n’avez pas vécu dans une habitation que vous, votre conjoint ou votre conjoint de fait possédiez ou possédiez conjointement, que ce soit au Canada ou à l’étranger, comme lieu de résidence habituelle à un moment quelconque au cours de l’année civile ou au cours des quatre années civiles précédentes.

     Exemples de l’année civile ou des quatre années civiles précédentes

     Si vous prenez possession d’une habitation neuve auprès d’un constructeur en 2025, vous ne devez pas avoir auparavant possédé de résidence principale au cours de l’année civile 2025, ni en 2024, 2023, 2022 ou 2021 (c’est-à-dire, au cours des 4 années civiles précédentes).

     Exemple 1 :

     Un particulier vivait auparavant dans une habitation qu’il possédait, puis l’a vendue en juin 2021.

     Le particulier a ensuite conclu un contrat d’achat avec un constructeur le 27 mai 2025 ou après pour une habitation neuve et a pris possession de l’habitation en août 2025.

     Le particulier ne serait pas considéré comme un acheteur d’une première habitation dans ce cas, puisqu’il vivait dans une habitation qu’il possédait en 2021, soit au cours des 4 années civiles précédentes à partir de l’année durant laquelle il a pris possession de l’habitation neuve.

     Exemple 2 :

     Un particulier vivait auparavant dans une habitation qu’il possédait, puis l’a vendue en juin 2021. Le particulier vit dans un logement locatif depuis lors.

     Le particulier a ensuite conclu un contrat d’achat avec un constructeur le 27 mai 2025 ou après pour une habitation neuve et a pris possession de l’habitation en février 2026.

     Le particulier serait considéré comme un acheteur d’une première habitation dans ce cas, puisqu’il n’a pas vécu dans une habitation qu’il possédait ou que son conjoint possédait au cours de l’année civile ou des quatre années civiles précédentes.

   • Vous répondez à tous les critères ci-dessus à une date précise. Cette date sera déterminée par le fait que vous avez acheté votre habitation auprès d’un constructeur ou que l’avez construite vous-même.

     Si vous avez acheté une maison auprès d’un constructeur :

     Vous devez être un acheteur d’une première habitation au moment où la propriété vous est transférée.

     Si vous avez acheté une habitation et louez le terrain d’un constructeur :

     Vous devez être un acheteur d’une première habitation au moment où la possession vous est transférée.

     Si vous avez construit votre propre habitation :

     Vous devez être un acheteur d’une première habitation à l’une de ces dates, selon ce qui a d’abord lieu :

     • la date à laquelle vous avez d’abord occupé l’habitation comme lieu de résidence après le début de la construction ou des rénovations majeures;
     • la date à laquelle la construction ou la rénovation majeure de l’habitation est substantiellement achevée.

   • Ni vous ni votre époux ou conjoint de fait n’avez reçu auparavant un remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d’une première habitation.

   • Vous devez satisfaire toutes les conditions ci-dessus pour être considéré comme un acheteur d’une première habitation. Si vous n’êtes pas un acheteur d’une première habitation, vous pourriez être admissible au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

   • D’après vos réponses ci-dessus :
     En général, vous répondez aux conditions pour être considéré comme un acheteur d’une première habitation.

     Ce résultat n’a pas de caractère exécutoire pour l’Agence du revenu du Canada.

     Le résultat dépend de l’exactitude des renseignements que vous avez fournis.

2. En tant qu’acheteur d’une première habitation, vous pourriez être admissible si l’une des situations suivantes s’applique.
   • Vous avez acheté une habitation neuve ou ayant fait l’objet de rénovations majeures auprès d’un constructeur, y compris une habitation sur un terrain loué (si le bail est d’au moins 20 ans ou vous donne la possibilité d’acheter le terrain) pour en faire votre résidence habituelle.
   • Vous avez acheté une part du capital social d’une coopérative d’habitation pour utiliser un logement dans un complexe de logement coopératif neuf ou ayant fait l’objet de rénovations majeures comme votre lieu de résidence habituelle.
   • Vous avez construit ou rénové en grande partie une habitation dans laquelle vous ne viviez pas auparavant ou engagé quelqu’un d’autre pour construire une habitation ou y apporter des rénovations majeures afin d’en faire votre résidence habituelle.
   Si votre habitation neuve ou rénovée en grande partie est une maison mobile ou une maison flottante :

   Si vous êtes un particulier ayant acheté une maison mobile ou flottante, y compris une maison modulaire, neuve ou rénovée en grande partie pour en faire votre résidence habituelle, vous pourriez être admissible à un remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d’une première habitation pour une partie de la TPS/TPS payée.

3. Si vous avez acheté une habitation auprès d’un constructeur ou vous avez construit une habitation, vous devez également satisfaire aux critères suivants.

   Si vous avez acheté une habitation auprès d’un constructeur :

   En vertu du projet de loi proposé, vous pourriez obtenir le remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d’une première habitation si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

   • vous répondez aux critères d’admissibilité pour le remboursement existant de la TPS/TVH pour habitations neuves ou y répondriez si le prix maximal d’achat de l’habitation passait de 450 000 $ à 1,5 million de dollars;
   • vous avez conclu la convention d’achat et de vente de l’habitation avec le constructeur le 27 mai 2025 ou après et avant 2031;
   • la construction ou les rénovations majeures de l’habitation commencent avant 2031 et sont en grande partie achevées avant 2036;
   • la propriété de l’habitation vous a été transférée avant 2036;
   • vous achetez l’habitation pour en faire votre résidence habituelle et vous êtes le premier à l’occuper comme lieu de résidence;
   • ni vous ni votre époux ou conjoint de fait n’avez auparavant reçu un remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d’une première habitation.
   Si vous avez construit votre propre habitation :

   En vertu du projet de loi proposé, vous pourriez obtenir le remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d’une première habitation si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

   • vous répondez aux critères d’admissibilité pour le remboursement existant de la TPS/TVH pour habitations neuves construites par le propriétaire ou y répondriez si la juste valeur marchande maximale de l’habitation passait de 450 000 $ à 1,5 million de dollars;
   • la construction ou les rénovations majeures de l’habitation ont commencé le 27 mai 2025 ou après et avant 2031;
   • la construction ou les rénovations majeures de l’habitation sont en grande partie terminées avant 2036;
   • l’habitation est en cours de construction ou fait l’objet de rénovations majeures pour être utilisée comme votre lieu de résidence habituelle;
   • vous êtes le premier à occuper l’habitation comme lieu de résidence habituelle et vous l’occupez pour la première fois comme lieu de résidence avant 2036;
   • ni vous ni votre époux ou conjoint de fait n’avez reçu auparavant un remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d’une première habitation.

   Exemple du début de la construction

   • Un particulier a acheté un terrain nu le 15 octobre 2024, dans l’intention d’y construire une habitation qui servira de lieu de résidence habituelle.
   • Le particulier a reçu le permis de construction le 15 février 2025 et a engagé un entrepreneur général pour superviser la construction. Les travaux d’excavation ont commencé le 1er juin 2025.
   • L’ARC considérerait que la construction a commencé au moment où les travaux d’excavation liés à la résidence ont commencé. Puisque ceux-ci ont commencé le 1er juin 2025, la construction est considérée comme ayant commencé le 27 mai 2025 ou après.

Faire la demande de remboursement

L’ARC ne traitera pas les demandes de remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d’une première habitation avant que le projet de loi proposé ait reçu la sanction royale.

Habitations achetées auprès d’un constructeur dont la propriété est transférée avant la sanction royale

Les particuliers qui achètent auprès d’un constructeur une habitation neuve ou rénovée en grande partie dont la propriété est transférée avant l’approbation royale ont deux étapes à effectuer.

Vous devrez :

1. payer la TPS/TVH au constructeur;
2. demander directement le remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d’une première habitation auprès de l’ARC, après que le projet de loi proposé qui met en œuvre le remboursement reçoit la sanction royale.

Les constructeurs ne peuvent pas créditer le remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d’une première habitation aux particuliers pour des habitations dont la propriété a été transférée avant l’obtention de la sanction royale.

Le constructeur peut créditer le remboursement existant de la TPS/TVH pour habitations neuves ainsi que tout remboursement provincial pour habitations neuves qui s’applique.

Formulaires mis à jour

Les formulaires mis à jour pour demander le remboursement ne sont pas encore disponibles.

Si le projet de loi proposé reçoit la sanction royale, le guide et les formulaires suivants seront mis à jour pour inclure le remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d’une première habitation :

• le formulaire GST190, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d’un constructeur;
• le formulaire RC7190-WS, GST190 Feuille de calcul;
• le formulaire GST191, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons neuves construites par le propriétaire;
• le formulaire GST191-WS, Feuille de travail pour sommaire de construction;
• le guide RC4028, Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

Renseignements connexes

Les détails fournis sur ce remboursement sont fondés sur le projet de loi proposé, qui est actuellement assujetti à l’approbation du Parlement et peut être modifié.

Consultez le projet de loi proposé : projet de loi C-4.