Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves
Mesure proposée – Remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d'une première habitation
Les renseignements présentés au sujet de ce remboursement sont tirés d’un projet de loi actuellement et pourraient donc changer.
Pour en savoir plus, consultez le Projet de loi C-4
Pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH au 1-800-959-8296.
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Admissibilité au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves
Les remboursements de la TPS/TVH pour habitations neuves auxquels vous pourriez avoir droit
Documents à joindre à la demande de remboursements et documents à conserver
Admissibilité au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves
Vous pourriez avoir droit au remboursement pour habitations neuves pour une partie de la TPS/TVH payée si vous êtes un particulier qui a :
- acheté d’un constructeur une habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, y compris une habitation sur un terrain loué (si le bail est de 20 ans ou plus ou qu’il vous offre l’option d’acheter le terrain) pour l’utiliser comme son lieu de résidence habituelle ou celui d’un proche
- acheté une part du capital social d’une coopérative d’habitation dans un complexe de logement coopératif neuf ou ayant fait l’objet de rénovations majeures dans le but d’utiliser le logement comme son lieu de résidence habituelle ou celui d’un proche
- construit lui-même sa maison ou y a effectué des rénovations majeures ou a engagé quelqu’un pour construire sa maison ou y effectuer des rénovations majeures pour l’utiliser comme son lieu de résidence habituelle ou celui d’un proche si la juste valeur marchande de la maison lorsque la construction est achevée en grande partie est inférieure à 450 000 $
Si vous êtes un particulier qui a acheté une maison mobile (y compris une maison modulaire) neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, ou une maison flottante neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, pour l'utiliser comme votre lieu de résidence habituelle ou celui d’un proche, vous pourriez avoir droit à un remboursement d’une partie de la TPS/TVH payée sur l’habitation neuve. De plus, aux fins du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, vous pourriez choisir de considérer la maison comme ayant été achetée d’un constructeur ou comme ayant été construite par le propriétaire.
Une projet de loi a été déposée à la Chambre des communes le 5 juin 2025 afin d'introduire un remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d'une première habitation (le remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d’une première habitation). Si le projet de loi est adopté, l’acheteur d'une première habitation pourrait être admissible à un remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d'une première habitation, en plus du remboursement de la TPS/TVH.
Le remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d'une première habitation et le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves (s’il est applicable) fourniraient un remboursement de 100 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH sur les habitations neuves d'une valeur maximale de 1 million de dollars.
Le remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d'une première habitation serait graduellement réduit pour les habitations neuves dont la valeur se situe entre 1 million et 1,5 million de dollars. Ainsi, compte tenu de cette réduction progressive linéaire, l’acheteur d’une première habitation dont la valeur est de 1,25 million de dollars (c.-à-d. le point médian entre 1 million et 1,5 million de dollars) serait admissible à un remboursement de 25 000 (50 % du remboursement maximal de 50 000 $). Aucun remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d'une première habitation ne serait offert pour les habitations neuves d'une valeur égale ou supérieure à 1,5 million de dollars.
Pour en savoir plus, consultez le guide RC4028, Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.
Les remboursements de la TPS/TVH pour habitations neuves auxquels vous pourriez avoir droit
Le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves permet à un particulier de récupérer une partie de la TPS ou la partie fédérale de la TVH payée pour une maison neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures. Cela s’applique lorsque la maison est utilisée comme le lieu de résidence habituelle du particulier ou de l'un de ses proches, et lorsque toutes les autres conditions sont remplies. De plus, d'autres remboursements pour habitations neuves provinciales peuvent être accordés pour la partie provinciale de la TVH, peu importe que le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour la partie fédérale de la TVH soit accordé ou non.
Si le projet de loi est adopté, le remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d'une première habitation permettrait à un particulier qui s’achète une première habitation de recouvrer jusqu'à 100 % de la TPS (ou de la partie fédérale de la TVH) payée pour une habitation neuve ou rénovée en grande partie qu’il utilisera comme lieu de résidence habituelle, si toutes les autres conditions sont respectées.
Le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves et le remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d'une première habitation ne sont pas offerts aux sociétés ni aux sociétés de personnes.
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Maisons achetées d'un constructeur
Maisons construites par le propriétaire
Vous pourriez avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour une maison que vous avez achetée d'un constructeur si l'une des situations suivantes s'applique à vous :
- Vous avez acheté d'un constructeur une maison neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures (terrain et bâtiment)
- Vous avez acheté d'un constructeur (y compris un fabricant ou un vendeur) une maison mobile neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures ou une maison flottante neuve
- Vous avez acheté une part du capital social d'une coopérative d'habitation
- Vous avez avez acheté d'un constructeur une maison neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures pour laquelle vous louez le terrain de ce même constructeur selon le même contrat que le contrat d'achat de la maison, dont le bail est d'une durée d'au moins 20 ans ou il prévoit une option d'achat du terrain
Si vous êtes admissible, utilisez les formulaires suivants pour demander un remboursement pour habitations neuves achetées d’un constructeur :- Pour récupérer la TPS ou la partie fédérale de la TVH, remplissez le formulaire GST190, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d’un constructeur
- Pour récupérer la partie provinciale de la TVH (si votre maison est en Ontario), remplissez le formulaire formulaire RC7190 ON, GST190 Annexe pour le remboursement de l’Ontario
Envoyez les formulaires correspondants ou produisez votre demande de remboursement en ligne en utilisant Mon dossier d’entreprise, Représenter un client ou IMPÔTNET TPS/TVH (pour les types 1A et 1B) et Mon dossier pour les particuliers (pour les types 2, 3 et 5).
Remarque
Pour les habitations situés en Ontario, vous pourriez avoir droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves de l'Ontario si vous n'avez pas droit au remboursement pour habitations neuves pour une partie de la partie fédérale de la TVH seulement parce que la juste valeur marchande de l'habitation admissible dépasse 450 000 $. Un remboursement pour habitations neuves de l'Ontario sera disponible (jusqu'au maximum applicable de 24 000 $), quelle que soit la juste valeur marchande, tant que toutes les autres conditions pour demander le remboursement sont remplies. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4028, Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.
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Maisons construites par le propriétaire
Maisons achetées d'un constructeur
Vous pourriez avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour une maison construite par le propriétaire pour l'utiliser comme votre lieu de résidence principal (ou celui d’un proche) si l’une des situations suivantes s’applique à vous :
- Vous avez construit une maison sur un terrain dont vous étiez déjà le propriétaire ou le locataire, ou vous avez engagé une autre personne pour le faire pour vous
- Vous avez effectué des rénovations majeures à votre maison existante ou vous avez engagé une personne pour le faire pour vous (au moins 90 % de l'intérieur de la maison existante doit être enlevé ou remplacé pour correspondre à une rénovation majeure)
- Vous avez rénové votre maison existante et construit un ajout majeur à votre maison qui double, sinon plus, la superficie habitable de la maison ou vous avez engagé une autre personne pour le faire pour vous (par exemple, un ajout qui double au moins la surface habitable de votre maison, tel qu'un deuxième étage complet à un bungalow existant. L’ajout d'une galerie, d'un solarium, d'une salle de séjour ou d'une chambre à coucher ne constitue pas en soi un ajout majeur)
- Vous avez converti un immeuble commercial dont vous êtes propriétaire ou dans lequel vous avez une participation en votre maison
- Vous avez acheté de son constructeur (y compris son fabricant ou son vendeur) une maison mobile ou flottante neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, ou vous avez effectué des rénovations majeures à l’une de ces maisons ou vous avez engagé une autre personne pour le faire. Lorsqu’on demande un remboursement pour une maison mobile ou flottante, vous pouvez demander le remboursement pour habitations neuves construites par le propriétaire ou le remboursement pour habitations neuves pour une maison achetée d’un constructeur
Si vous êtes admissible, utilisez les formulaires suivants pour demander un remboursement pour habitations neuves construites par le propriétaire :
- Pour récupérer la TPS ou la partie fédérale de la TVH, remplissez le formulaire GST191, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons neuves construitres par le propriétaire, et le formulaire GST191 WS, Feuille de travail pour sommaire de construction
- Pour récupérer la partie provinciale de la TVH (si votre maison est en Ontario), remplissez le formulaire RC7191 ON, GST191, Annexe pour le remboursement de l'Ontario
Envoyez les formulaires correspondants ou produisez votre demande de remboursement en ligne en utilisant Mon dossier pour les particuliers.Remarque
Pour les habitations situées en Ontario, vous pourriez avoir droit au remboursement pour habitations neuves de l'Ontario si vous n'avez pas droit au remboursement pour habitations neuves pour une partie de la partie fédérale de la TVH seulement parce que la juste valeur marchande de l'habitation admissible dépasse 450 000 $. Un remboursement pour habitations neuves de l'Ontario sera disponible (jusqu'au maximum applicable de 24 000 $), quelle que soit la juste valeur marchande, tant que toutes les autres conditions pour demander le remboursement sont remplies. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4028, Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.
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Remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d'une première habitation
Les renseignements ci-dessous se basent sur le projet de loi présenté à la Chambre des communes le 5 juin 2025. Le remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d'une première habitation est assujetti à l'approbation du Parlement et pourrait être modifié. Conformément à la pratique habituelle, l'Agence du revenu du Canada commencera à traiter les demandes de remboursement une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale.
Vous pourriez demander un remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d'une première habitation si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous répondez aux critères d'admissibilité au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves énumérés ci-dessus, ou façon générale, vous auriez répondu à tous les critères d'admissibilité si le prix d'achat maximal ou la juste valeur marchande de l'habitation a été changé à 1 500 000 $ (voir les sections maisons achetées d’un constructeur et maisons construites par le propriétaire ci-dessus).
- Vous avez conclu une convention d'achat et de vente avec un constructeur pour une habitation neuve ou rénovée en grande partie le 27 mai 2025 ou après cette date, et avant 2031, et que la propriété de l'habitation vous est transférée avant 2036. Vous devez également avoir l'intention, à ce moment-là, d'utiliser la habitation comme lieu de résidence principale.
- La construction de l'habitation commence avant 2031 et cela est achevée en grande partie avant 2036.
- Dans le cas d'une habitation construite par le propriétaire, la construction ou la rénovation majeure commence le 27 mai 2025 ou après cette date, et avant 2031, et sont utilisées comme lieu de résidence principal.
- Vous êtes l’acheteur d'une première habitation et le premier à l'occuper.
- Vous n'avez pas reçu le remboursement de la TPS pour les acheteurs d'une première habitation et vous n’avez pas déjà été réputé l'avoir reçu.
En règle générale, pour être considéré comme un acheteur d'une première habitation, vous devez :
- avoir au moins 18 ans;
- être un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada;
- ne pas avoir vécu dans une habitation, au Canada ou à l'étranger, dont vous étiez propriétaire ou dont votre époux ou conjoint de fait était propriétaire comme lieu de résidence principale à aucun moment au cours de l'année civile ou au cours des quatre années civiles précédentes.
Vous pourrez bientôt en savoir plus sur ce remboursement et sur la façon de présenter une demande en consultant le Guide RC4028, Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.
Documents à envoyer
Dans la plupart des cas, vous n’avez pas besoin d'envoyer des pièces justificatives avec votre demande de remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves. Cependant, vous devez envoyer les factures avec votre feuille de travail si le vendeur n'a pas facturé la TPS/TVH sur la facture (les photocopies de ces factures sont acceptées). Il se peut aussi que l'ARC vous demande de fournir une preuve d’occupation. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4028, Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.
Documents à conserver
Conservez une copie des formulaires remplis. Vous devez aussi conserver toutes les factures originales et les autres documents que vous avez utilisés pour remplir les formulaires pendant six ans afin de les soumettre à l'ARC sur demande.
L'ARC acceptent seulement les factures originales portant le nom du demandeur ou des copropriétaires. L'ARC n'accepte pas les photocopies, les états de compte et les bordereaux de cartes de crédit ou de paiement direct Interac sans les factures originales. L'ARC n'acceptent pas les estimations ou les offres de prix. Si l'ARC vous demandent d'envoyer les factures, elles vous seront retournées.
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