Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves

Mesure proposée  – Remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d'une première habitation

Les renseignements présentés au sujet de ce remboursement sont tirés d’un projet de loi actuellement et pourraient donc changer.

Pour en savoir plus, consultez le Projet de loi C-4

Pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH au 1-800-959-8296.

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Admissibilité au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves
Les remboursements de la TPS/TVH pour habitations neuves auxquels vous pourriez avoir droit
Documents à joindre à la demande de remboursements et documents à conserver


Admissibilité au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves

Vous pourriez avoir droit au remboursement pour habitations neuves pour une partie de la TPS/TVH payée si vous êtes un particulier qui a :

Si vous êtes un particulier qui a acheté une maison mobile (y compris une maison modulaire) neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, ou une maison flottante neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, pour l'utiliser comme votre lieu de résidence habituelle ou celui d’un proche, vous pourriez avoir droit à un remboursement d’une partie de la TPS/TVH payée sur l’habitation neuve. De plus, aux fins du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, vous pourriez choisir de considérer la maison comme ayant été achetée d’un constructeur ou comme ayant été construite par le propriétaire.

Une projet de loi a été déposée à la Chambre des communes le 5 juin 2025 afin d'introduire un remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d'une première habitation (le remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d’une première habitation). Si le projet de loi est adopté, l’acheteur d'une première habitation pourrait être admissible à un remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d'une première habitation, en plus du remboursement de la TPS/TVH.

Le remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d'une première habitation et le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves (s’il est applicable) fourniraient un remboursement de 100 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH sur les habitations neuves d'une valeur maximale de 1 million de dollars.

Le remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d'une première habitation serait graduellement réduit pour les habitations neuves dont la valeur se situe entre 1 million et 1,5 million de dollars. Ainsi, compte tenu de cette réduction progressive linéaire, l’acheteur d’une première habitation dont la valeur est de 1,25 million de dollars (c.-à-d. le point médian entre 1 million et 1,5 million de dollars) serait admissible à un remboursement de 25 000 (50 % du remboursement maximal de 50 000 $). Aucun remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d'une première habitation ne serait offert pour les habitations neuves d'une valeur égale ou supérieure à 1,5 million de dollars.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4028, Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

Les remboursements de la TPS/TVH pour habitations neuves auxquels vous pourriez avoir droit

Le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves permet à un particulier de récupérer une partie de la TPS ou la partie fédérale de la TVH payée pour une maison neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures. Cela s’applique lorsque la maison est utilisée comme le lieu de résidence habituelle du particulier ou de l'un de ses proches, et lorsque toutes les autres conditions sont remplies. De plus, d'autres remboursements pour habitations neuves provinciales peuvent être accordés pour la partie provinciale de la TVH, peu importe que le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour la partie fédérale de la TVH soit accordé ou non.

Si le projet de loi est adopté, le remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d'une première habitation permettrait à un particulier qui s’achète une première habitation de recouvrer jusqu'à 100 % de la TPS (ou de la partie fédérale de la TVH) payée pour une habitation neuve ou rénovée en grande partie qu’il utilisera comme lieu de résidence habituelle, si toutes les autres conditions sont respectées.

Le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves et le remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d'une première habitation ne sont pas offerts aux sociétés ni aux sociétés de personnes.

Documents à joindre à la demande de remboursements et documents à conserver

Documents à envoyer

Dans la plupart des cas, vous n’avez pas besoin d'envoyer des pièces justificatives avec votre demande de remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves. Cependant, vous devez envoyer les factures avec votre feuille de travail si le vendeur n'a pas facturé la TPS/TVH sur la facture (les photocopies de ces factures sont acceptées). Il se peut aussi que l'ARC vous demande de fournir une preuve d’occupation. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4028, Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

Documents à conserver

Conservez une copie des formulaires remplis. Vous devez aussi conserver toutes les factures originales et les autres documents que vous avez utilisés pour remplir les formulaires pendant six ans afin de les soumettre à l'ARC sur demande.

L'ARC acceptent seulement les factures originales portant le nom du demandeur ou des copropriétaires. L'ARC n'accepte pas les photocopies, les états de compte et les bordereaux de cartes de crédit ou de paiement direct Interac sans les factures originales. L'ARC n'acceptent pas les estimations ou les offres de prix. Si l'ARC vous demandent d'envoyer les factures, elles vous seront retournées.

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