Exigences et dates limites en matière de déclaration – Produire votre déclaration de TPS/TVH
Une fois que vous vous êtes inscrit à la TPS/TVH, vous devez produire une déclaration avant la date limite de chaque période de déclaration.
Production électronique obligatoire
Tous les inscrits à la TPS/TVH, à l’exception des organismes de bienfaisance et des institutions financières désignées particulières (IFDP) doivent produire leurs déclarations par voie électronique. Cela s’applique à toutes les déclarations de TPS/TVH pour les périodes se terminant en 2024 ou après.
Si vous continuez à produire une déclaration papier, vous devrez payer une pénalité.
Renseignez-vous sur les façons de produire vos déclarations par voie électronique
Demander une exemption
Si vous n’êtes pas en mesure de produire votre déclaration par voie électronique, même si vous n’êtes pas un organisme de bienfaisance ou une IFDP, vous pouvez demander une exemption. Les exemptions sont accordées au cas par cas seulement.
Pour demander une exemption, écrivez-nous une lettre expliquant les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas vous conformer à la production électronique obligatoire. Envoyez la lettre par la poste à l’adresse suivante :
Traitement des déclarations et des remboursements de la TPS/TVH
Centre fiscal de l’Île-du-Prince-Édouard
275, chemin Pope
Summerside PE C1N 6A2
Produire une déclaration avec un montant dû
Vous pouvez produire une déclaration par voie électronique même si vous avez un montant dû. Découvrez comment faire un paiement à l’Agence du revenu du Canada (ARC).
Situations dans lesquelles vous pourriez devoir nous envoyer du courrier alors que vous produisez votre déclaration par voie électronique
Dans certaines circonstances, vous devrez peut-être produire votre déclaration par voie électronique et nous envoyer des renseignements supplémentaires par la poste.
Demande de remboursement avec votre déclaration
Si vous devez produire une demande de remboursement de la TPS/TVH avec votre déclaration et que vous n’êtes pas en mesure de le faire par voie électronique, vous devez tout de même produire votre déclaration de TPS/TVH par voie électronique et poster la demande de remboursement à l’adresse indiquée sur le formulaire de remboursement au plus tard le jour où vous produisez votre déclaration électronique.
Si vous utilisez IMPÔTNET, vous devez envoyer par la poste les formulaires de demande de remboursement seulement si vous incluez un montant de remboursement dans votre déclaration et que vous n’avez pas produit le formulaire de remboursement correspondant par voie électronique.
Pour en savoir plus sur la production d’une demande de remboursement de la TPS/TVH, consultez Demander un remboursement de la TPS/TVH.
Co-déclarants
Si vous êtes le coordonnateur d’un groupe de personnes morales étroitement liées (vous avez produit le formulaire GST303 en vue d’exercer un choix) et que vous produisez vos déclarations par voie électronique, vous devez envoyer votre lettre d’instructions par la poste à votre centre fiscal.
Taxe des Premières Nations (TPN)
Si vous produisez une déclaration de TPS/TVH par voie électronique, vous devez envoyer le formulaire GST499-1 (l’annexe correspondante du TPN) par la poste au Centre fiscal de l’Île-du-Prince-Édouard.
Qui doit produire une déclaration de TPS/TVH
Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH, vous devez produire une déclaration de TPS/TVH pour chaque période de déclaration.
Produire une déclaration si vous n’aviez aucune activité commerciale
Vous devez produire une déclaration pour chaque période de déclaration, même si :
- vous n’avez pas d’activités commerciales ni de revenus
- vous n’avez pas de taxe nette à verser
- vous fermez un compte de TPS/TVH (vous devez produire une déclaration finale)
Une déclaration de TPS/TVH dans laquelle vous n'avez rien à déclarer est appelée « déclaration nulle ».
Dates limites de production et de paiement
La date limite de production de votre déclaration est déterminée par votre période de déclaration. Vous pouvez voir les dates limites de production et les périodes de déclaration dans votre compte de l’ARC.
Nous attribuons des périodes de déclaration par défaut en fonction du montant des revenus. Toutefois, vous pourriez être en mesure de modifier votre période de déclaration si vous souhaitez produire des déclarations plus souvent. Vous pouvez modifier votre période de déclaration en vous connectant à votre compte de l’ARC (Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client).
Apprenez-en plus : Options de périodes de déclaration
Dates limites pour la production de votre déclaration
Si vous êtes admissible à produire des déclarations papier, la date limite sera inscrite dans le haut du formulaire de déclaration personnalisée de TPS/TVH (formulaire GST34-2) que vous recevrez.
Si votre date limite est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, votre déclaration ou votre paiement est à temps si nous le recevons le jour ouvrable suivant.
Nous pouvons imposer des pénalités et des intérêts sur les déclarations ou les montants que nous n’avons pas reçus à la date limite.
Périodes de déclaration mensuelles et trimestrielles
Si votre période de déclaration est mensuelle ou trimestrielle, la date limite de production et de paiement est un mois après la fin de la période de déclaration.
Exemples de dates limites pour les déclarants mensuels et trimestriels
Si la fin d’une période de déclaration mensuelle est le 31 juillet, votre date limite de paiement et de production est le 31 août.
Si la fin d’une période de déclaration trimestrielle est le 31 mars, la date limite pour le paiement et de production est le 30 avril.
Périodes de déclaration annuelles
La majorité des entreprises qui produisent une déclaration chaque année doivent produire leur déclaration et payer leur solde dû dans les 3 mois suivants la fin de leur exercice.
Cependant, il y a 2 situations pour lesquelles les délais sont différents :
Exception pour les entreprises individuelles
Si vous répondez à tous les critères suivants, la date limite de paiement de votre solde final est le 30 avril et la date limite de production est le 15 juin :
- Vous êtes un particulier qui exploite une entreprise (entreprise individuelle).
- Votre exercice se termine le 31 décembre.
- Vous aviez un revenu d'entreprise aux fins de l'impôt pour cette année-là.
Si vous ne répondez pas aux 3 critères, la date limite de production et de paiement se situe 3 mois après la fin de votre exercice.
Exception pour les institutions financières désignées
Si vous êtes une institution financière désignée seulement parce que vous avez fait un choix en vertu de l'article 150, les dates limites régulières s'appliquent à vous.
Dans tous les autres cas, si vous êtes une institution financière désignée, votre date limite de production et de paiement du solde final se situe 6 mois après la fin de l'exercice.
Exemple : Si la fin de l'exercice d'une institution financière désignée est le 31 octobre, la date limite de paiement et de production est le 30 avril, à condition qu'il ne s'agisse pas d'une institution financière désignée seulement parce qu'elle a un choix en vertu de l'article 150 en vigueur.
Exemples de dates limites pour différents exercices financiers
Exemple 1 – Société (personne morale) avec ou sans revenus dans l'année
Une société produit des déclarations de TPS/TVH chaque année. Que la société ait ou non un revenu d'entreprise cette année-là, ses dates limites seraient les suivantes :
| Date de fin de l'exercice | Date limite de paiement | Date limite de production |
|---|---|---|
| 31 août | 30 novembre | 30 novembre |
| 31 décembre | 31 mars | 31 mars |
Exemple 2 – Entreprise individuelle avec revenus dans l'année
Une entreprise individuelle produit des déclarations de TPS/TVH chaque année et a eu des revenus d'entreprise dans l'année. Ses dates limites seraient les suivantes :
| Date de fin de l'exercice | Date limite de paiement | Date limite de production |
|---|---|---|
| 31 août | 30 novembre | 30 novembre |
| 31 décembre | 30 avril |
15 juin |
Exemple 3 – Entreprise individuelle sans revenus dans l'année
Une entreprise individuelle produit des déclarations de TPS/TVH chaque année et n'a pas eu des revenus d'entreprise dans l'année. Ses dates limites seraient les suivantes :
| Date de fin de l'exercice | Date limite de paiement | Date limite de production |
|---|---|---|
| 31 août | 30 novembre | 30 novembre |
| 31 décembre | 31 mars | 31 mars |
Bien que vous n’ayez à produire une déclaration qu’une fois par période de déclaration, vous pourriez devoir payer votre TPS/TVH par acomptes provisionnels tout au long de l’année.