Modalités et conditions d'utilisation

En échange de l'accès au service de d'Inscription de numéro d'entreprise et de compte pour les non-résidents (INECNR) qui vous est accordé par l'Agence du revenu du Canada (ARC), vous acceptez de respecter les modalités et conditions d'utilisation suivantes :

1. Vous attestez que les informations que vous avez fournies pour les besoins d'accéder le service d' INECNR sont véridiques, exacts et complets.
2. Vous consentez à protéger le caractère confidentiel de vos renseignements personnels. Si vous croyez que quelqu'un d'autre a obtenu ces renseignements afin d'utiliser ce service, vous acceptez de nous le signaler sans délai.
3. Vous convenez de ne pas utiliser le service d' INECNR pour des activités illégales ou malséantes.
4. Vous acceptez de n'utiliser aucun script, robot, aucune araignée ou inforobot de recherche Web, logiciel de masquage de l'interface, programme de requête automatisé ou autre dispositif automatique ou processus manuel permettant de surveiller ou de copier le contenu présenté dans l'un ou l'autre des services électroniques. Vous acceptez de n'utiliser aucun dispositif, aucun logiciel ou aucune routine dans le but d'interférer dans le fonctionnement adéquat des services électroniques de l'ARC, ou de tenter d'interférer dans ce fonctionnement, et de ne pas entraver le fonctionnement normal de tels services. Vous acceptez de ne prendre aucune mesure qui peut imposer un fardeau excessif, déraisonnable ou largement disproportionné à notre infrastructure. Vous acceptez de ne pas utiliser les services d'une manière qui harcèle ou qui peut harceler d'autres personnes, ou qui dérangera, minera, corrompra, diminuera ou autrement menacera ou compromettra les services électroniques de l'ARC ou son intégrité, ou qui pourrait le faire.
5. L'ARC surveillera l'accès au service d' INECNR afin de s'assurer qu'il est utilisé de manière responsable et conforme aux présentes modalités et conditions.
6. Vous comprenez et acceptez que l'ARC peut suspendre ou révoquer votre accès au service d' INECNR sans préavis dans les circonstances suivantes :
   • nous soupçonnons l'utilisation non autorisée de vos renseignements personnels;
   • par mesure de sécurité;
   • pour des raisons opérationnelles, c.-à-d. y compris, sans toutefois s'y limiter, l'utilisation de scripts, d'inforobots de recherche Web ou de logiciels de masquage de l'interface;
   • pour des raisons administratives; ou
   • si vous ne vous conformez pas aux normes et aux modalités et conditions d'utilisation.
7. À l'ARC, nous avons pris toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité de ce site Web. Nous avons utilisé une technologie de chiffrement de pointe et avons intégré d'autres procédures pour protéger vos renseignements personnels en tout temps. Toutefois, Internet est un réseau public et il existe une faible possibilité d'atteinte à la sécurité des données. Dans une telle situation, nous ne sommes pas responsables des dommages qui pourraient en résulter.
8. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous convenez que l'ARC n'est responsable ni des pertes ni des dommages subis par quiconque, en raison de :
   • tout transfert de renseignements à l'ARC;
   • tout enjeu ou facteur hors de son contrôle, y compris la disponibilité ou la non-disponibilité d'Internet ou des systèmes de télécommunications ou d'autres infrastructures;
   • la disponibilité ou la non-disponibilité d'Internet ou des systèmes de télécommunications ou d'autres infrastructures en raison d'un entretien;
   • toute restriction, retard, défaillance ou inaccessibilité du service l'INECNR;
   • toute utilisation illégale ou frauduleuse de vos informations personnelles, ou de l'INECNR; ou
   • la service dans un pays étranger où une telle utilisation est interdite par les lois de ce pays.

Avis de confidentialité

L'application d'INECNR collecte les données personnelles nécessaires pour valider les utilisateurs de l'application et s'inscrire l'entreprise. Nous ne recueillons automatiquement aucune information personnelle. Ces informations ne sont obtenues que si elles sont fournies volontairement en s'inscrivant via une partie sécurisée de ce site.

Pour des raisons opérationnelles, l'INECNR utilise des cookies de session et JavaScript lors des transactions en ligne pour suivre l'activité du navigateur. Ces cookies de session ne stockent aucune donnée d'identification.

Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur les douanes (LC), de la Loi sur la taxe d'accise (LTA), de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) et de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada aux fins de l'inscription au numéro d'entreprise et aux comptes de programme connexes, aux fins d'agir à titre de fournisseur de services pour d'autres ministères fédéraux, ainsi que pour les comptes de programme de l'Ontario, de la Nouvelle-Écosse et de la Colombie-Britannique et pour l'administration et l'application continues de la LC, de la LIR et de la LTA. Toutes les utilisations et divulgations des renseignements recueillis sont conformes à l'administration de la LC, de la LIR, de la LTA et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les renseignements peuvent être divulgués à d'autres, dans la mesure autorisée par la loi. Si vous ne fournissez pas les renseignements personnels adéquats, l'ARC ne pourra pas traiter votre demande.

Les renseignements sont décrits dans le fichier de renseignements personnels Inscription au numéro d'entreprise et aux comptes de programme ARC PPU 223, dans le chapitre ARC de Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements (anciennement Info Source). Les renseignements personnels sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les individus ont un droit de protection, d'accès et de correction ou de notation de leurs renseignements personnels. Pour plus de détails sur les demandes de renseignements personnels à l'ARC et notre chapitre Info Source, allez à Accès à l'information et protection des renseignements personnels à l'Agence du revenu du Canada.